NOTE

Les Résolutions et décisions du Conseil de sécurité sont publiées par année. Le présent recueil contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil en 1996 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions que le Conseil a prises touchant certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s'agit. Dans chaque partie, les questions sont classées d'après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de l'année; sous chaque question, les résolutions et décisions figurent dans l'ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur

On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mies aux voix, mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

adoption.

S/INF/52

ISSN 0257-1463

iii

Lettres, en date des 23 septembre et 3 et 11 octobre 1996, adressées au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République de Corée auprès de l'Organisation des Nations Unies

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

iv

MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1996

En 1996, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants:

Allemagne Botswana Chili Chine Égypte

États-Unis d'Amérique Fédération de Russie France Guinée-Bissau Honduras Indonésie Italie Pologne République de Corée

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES ET DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1996

LA SITUATION AU BURUNDI'

1

désignés par la réunion et souligne une fois encore l'importance qu'il attache à ce que tous les États agissent en conformité avec les recommandations formulées dans la Déclaration du Caire, ainsi qu'avec celles adoptées lors de la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura du 15 au 17 février 1995. Il souligne qu'il importe que la communauté internationale tout entière continue de prêter attention à la situation au Burundi et encourage les États Membres à intensifier contacts et visites.

«Le Conseil prend note des propositions formulées dans la lettre du Secrétaire général en date du 29 décembre 1995. Il examinera ces propositions, de même que celles que le Secrétaire général pourra lui soumettre à la lumière des rapports de M» Ogata et de son Représentant spécial au Burundi. Il prie par ailleurs le Secrétaire général d'étudier le rôle que le personnel de l'Organisation des Nations Unies dans la région et autre personnel d'appui pourraient jouer au Burundi.

«Le Conseil réaffirme qu'il souscrit à la Convention de gouvernement du 10 septembre 19947, laquelle constitue le cadre institutionnel de la réconciliation nationale au Burundi, et appuie les institutions gouvernementales établies en application de ses dispositions. Il demande une fois encore à tous les partis politiques, forces militaires et éléments de la société civile au Burundi de respecter strictement la Convention de gouvernement et de l'appliquer dans son intégralité ainsi que de continuer à appuyer les institutions gouvernementales établies en application de ses dispositions.

«Le Conseil demeurera saisi de la question.»

Le 12 janvier 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générais:

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 3 janvier 1996 relative aux travaux de la Commission internationale d'enquête au Buiundis a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci prennent note des informations qui y figurent. Ils soulignent de nouveau l'importance qu'ils attachent aux travaux de la Commission et aux enquêtes qu'elle entreprend. Ils soulignent également que tous les intéressés doivent coopérer pleinement avec la Commission. Les membres du Conseil se félicitent de ce que, comme votre représentant le leur a fait savoir, l'Organi-sation de l'unité africaine ait accepté d'autoriser ses observateurs au Burundi à accompagner les membres de

6 Ibid., cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1001.

⁷ Ibid., Supplément de janvier, février et mars 1995, document S/1995/190.

³ S/I996/27.

la Commission dans l'exercice de leurs fonctions, étant donné les conditions de sécurité.

«Les membres du Conseil attendent avec intérêt d'être informés par vous de l'état d'avancement des travaux de la Commission et de recevoir en temps opportun le rapport final demandé dans la résolution 1012 (1995) du Conseil.»

À sa 3623' séance, le 29 janvier 1996, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Burundi et du Zaïre à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Burundi

«Lettre, en date du 29 décembre 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/10682)

«Lettre, en date du 16 janvier 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1996/369)».

Résolution 1040 (1996) du 29 janvier 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la déclaration de son président en date du 5 janvier 1996,

Ayant examiné les lettres que le Secrétaire général a adressées à son président le 29 décembre 19954 et le 16 janvier 199610,

Profondément préoccupé par la détérioration persistante de la situation au Burundi et par la menace qu'elle fait peser sur la stabilité de la région dans son ensemble,

Condamnant avec la plus grande énergie les responsables de la montée de la violence, notamment de celle dirigée contre les réfugiés et le personnel humanitaire international,

Soulignant l'importance qu'il attache à la poursuite de l'aide humanitaire destinée aux réfugiés et aux personnes déplacées au Burundi,

Soulignant également que les autorités burundaises sont responsables de la sécurité du personnel international et de celle des réfugiés et personnes déplacées se trouvant dans le pays,

⁹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996. ¹⁰ Ibid., document S/1996/36.

2

Se félicitant, dans ce contexte, que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés se soit récemment rendu au Burundi, à la demande du Secrétaire général, et qu'il soit envisagé de créer un mécanisme permanent de consultation sur les questions de sécurité entre le Gouvernement burundais, l'Organisation des Nations Unies et les organisations non gouvernementales,

Soulignant qu'il importe impérieusement que tous les intéressés au Burundi s'attachent à dialoguer et à assurer la réconciliation nationale,

Soulignant l'importance qu'il attache à ce que la communauté internationale poursuive, en les intensifiant, les efforts qu'elle déploie afin d'empêcher que la situation ne s'aggrave encore au Burundi et de favoriser le dialogue et la réconciliation nationale dans ce pays,

Notant avec satisfaction les efforts que déploient actuellement le Secrétaire général et son personnel, l'Organisation de l'unité africaine et ses observateurs militaires au Burundi, l'Union européenne et les facilitateurs désignés par la réunion au sommet des chefs d'État de la région des Grands Lacs tenue au Caire les 28 et 29 novembre 1995,

Réaffirmant son appui à la Convention de gouvernement du 10 septembre 19947 et aux institutions gouvernementales établies en application de ses dispositions,

1. Exige que tous les intéressés au Burundi fassent preuve de retenue et s'abstiennent de tous actes de violence;

2. Déclare qu'il appuie sans réserve l'action menée par le Secrétaire général et par d'autres, à l'appui de la Convention de gouvernement', pour faciliter un dialogue politique global visant à promouvoir la réconciliation nationale, la démocratie, la sécurité et le rétablissement de l'ordre au Burundi;

3. Demande à tous les intéressés au Burundi de participer sans tarder à un tel dialogue dans un esprit positif et d'appuyer les efforts faits par le Représentant spécial du Secrétaire général et par d'autres pour faciliter ce dialogue;

4. Invite les États Membres et les autres intéressés à coopérer à l'identification et au démantèlement des stations de radio qui incitent à la haine et à la violence au Burundi;

5. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation selon qu'il conviendra avec l'Organisation de l'unité africaine et avec les États Membres concernés, d'envisager quelles autres mesures il pourrait être nécessaire de prendre afin d'empêcher que la situation ne se détériore encore, et d'élaborer des plans à cet effet;

6. Se félicite que le Secrétaire général ait envoyé au Burundi une mission technique sur la sécurité chargée d'examiner les moyens d'améliorer les dispositions prises pour assurer la sécurité du personnel et des locaux de l'Organisation des Nations Unies et la protection des opérations humanitaires;

7. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de la situation, y compris de la mission technique sur la sécurité qu'il a envoyée au Burundi, et de lui présenter à ce sujet, le 20 février 1996 au plus tard, un rapport complet, portant sur les résultats des efforts qu'il déploie en vue de promouvoir un dialogue politique global et sur les mesures prises en application du paragraphe 5 ci-dessus, y compris l'élaboration de plans conditionnels;

8. Se déclare prêt, à la lumière de ce rapport et de l'évolution de la situation:

a) À envisager de décréter des mesures en vertu de la Charte des Nations Unies, notamment d'interdire la fourniture de toutes armes et de tout matériel connexe au Burundi et de restreindre les déplacements, ainsi que d'autres mesures dirigées contre les dirigeants burundais qui continuent à encourager la violence;

b) À envisager quelles autres mesures peuvent s'imposer;

9.

Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3623e séance.

Décision

À sa 3639' séance, le 5 mars 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants du Burundi, du Congo, du Nigéria, de la Norvège, du Rwanda et de la Tunisie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Burundi

«Rapport du Secrétaire général sur la situation au Burundi (5/1996/1169)».

Résolution 1049 (1996) du 5 mars 1996

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions précédentes ainsi que les déclarations de son président relatives à la situation au Burundi, en particulier la déclaration en date du 5 janvier 1996e et sa résolution 1040 (1996) du 29 janvier 1996,

Prenant note des vues exprimées par le Gouvernement burundais dans la lettre qu'il a adressée au Président du Conseil de sécurité le 13 février 199611,

" Ibid., document S/I996/110, annexe.

3

Se félicitant des efforts faits par le Président et par le Premier Ministre du Burundi ainsi que par d'autres membres du Gouvernement pour calmer la situation dans le pays,

Profondément préoccupé par le fait que certains groupes au Burundi bénéficient du soutien de certains des responsables du génocide au Rwanda, ce qui menace la stabilité de la région,

Profondément préoccupé également par tous les actes de violence qui se commettent au Burundi et par les incitations à la haine ethnique et à la violence que continuent de diffuser certaines stations de radio, ainsi que par la multiplication des appels à l'exclusion et au génocide,

Profondément inquiet face à l'impact négatif que la poursuite du conflit a eu sur la situation humanitaire et sur la capacité de la communauté internationale de continuer de prêter assistance au peuple burundais,

Déclarant qu'il appuie les travaux de la Commission internationale d'enquête créée par sa résolution 1012 (1995) du 28 août 1995,

Prenant note de la lettre, en date du 3 janvier 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général', dans laquelle celui-ci indique que, de l'avis de la Commission, le personnel de sécurité actuellement chargé d'assurer sa protection ne suffit pas à la tâche,

Rappelant qu'il est urgent que tous les intéressés au Burundi, y compris les extrémistes qui se trouvent dans le pays ou en dehors, fassent des efforts concertés pour désamorcer la crise actuelle et s'engagent à nouer un dialogue en vue de trouver une solution politique permanente et de créer des conditions propices à la réconciliation nationale,

Réaffirmant qu'il est résolu à aider les Burundais à parvenir à une solution politique durable,

Considérant qu'il est urgent d'entreprendre des préparatifs en vue de prévenir et d'empêcher l'aggravation de la crise actuelle au Burundi,

Réaffirmant son appui à la Convention de gouvernement du 10 septembre 1994' et aux institutions gouvernementales établies en application des dispositions de celle-ci,

1. Remercie le Secrétaire général de son rapport du 15 février 199612;

2. Condamne dans les termes les plus vigoureux tous les actes de violence commis contre les civils, les réfugiés et le personnel des organismes humanitaires internationaux, ainsi que l'assassinat de membres du Gouvernement;

3. Exige que tous les intéressés au Burundi s'abstiennent de commettre des actes de violence, d'inciter à la violence

¹² Ibid., document S/1996/116.

et de chercher à déstabiliser la situation en matière de sécurité ou à renverser le Gouvernement par la force ou par tous autres moyens inconstitutionnels;

4. Demande à tous les intéressés au Burundi d'entamer d'urgence des négociations sérieuses et un processus de conciliation dans le cadre du Débat national convenu par les signataires de la Convention de gouvernement', ainsi que d'intensifier les efforts faits en vue de parvenir à la réconciliation nationale;

5. Invite de nouveau les États Membres et les autres intéressés à coopérer au repérage et à l'élimination des stations de radio qui incitent à la haine et à la violence au Burundi;

6. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec les États et organisations intéressés, de lui faire rapport sur la possibilité d'installer au Burundi, y compris au moyen de contributions volontaires, une station de radio de l'Orga-nisation des Nations Unies en vue de promouvoir la réconciliation et le dialogue et de diffuser des informations constructives, ainsi que de soutenir les activités entreprises par d'autres organismes des Nations Unies, en particulier à l'intention des réfugiés et des rapatriés;

7. Demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission internationale d'enquête, rappelle au Gouvernement burundais qu'il lui incombe d'assurer la sécurité et la protection des membres et du personnel de la Commission, prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement burundais et la mission d'observation de l'Organisation de l'unité africaine au Burundi pour faire en sorte que la Commission bénéficie d'une sécurité adéquate, et invite les États Membres à verser des contributions volontaires assurant à la Commission un financement suffisant;

8. Appuie sans réserve les efforts du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et de son Représentant spécial, de l'Organisation de l'unité africaine, de l'Union européenne, des anciens Présidents Nyerere et Carter et des autres facilitateurs désignés par la réunion au sommet des chefs d'État de la région des Grands Lacs tenue au Caire, ainsi que de ceux qui cherchent à favoriser un dialogue politique au Burundi, et encourage la communauté internationale à soutenir politiquement et fmancièrement le Débat national;

9. Invite les États Membres et les organisations régionales, internationales et non gouvernementales à se tenir prêts à offrir une assistance pour appuyer les progrès réalisés par les parties sur la voie du dialogue politique, et à coopérer avec le Gouvernement burundais à des initiatives visant le relèvement de tous les secteurs au Burundi, y compris en ce qui concerne la réforme de l'armée et de la police, l'assistance judiciaire, les programmes de développement et l'appui des institutions fmancières internationales;

10. Encourage l'Organisation de l'unité africaine à augmenter les effectifs de sa mission d'observation au Burundi, comme le Gouvernement burundais l'a formellement demandé, et souligne que les observateurs militaires doivent être en mesure de se déplacer sans restriction aucune dans l'ensemble du pays;

4

11. Déclare qu'il est résolu et prêt à aider les parties à appliquer les accords issus du dialogue politique;

12. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation, selon qu'il conviendra, avec le Gouvernement burundais, les chefs d'État de la région des Grands Lacs, les États Membres intéressés, l'Organisation de l'unité africaine et l'Union européenne, d'intensifier les préparatifs en vue de la convocation d'une conférence régionale pour la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs, chargée d'examiner les questions relatives à la stabilité politique et économique ainsi qu'à la paix et à la sécurité dans les États de la région des Grands Lacs;

13. Encourage le Secrétaire général à poursuivre ses consultations avec les États Membres intéressés et avec l'Organisation de l'unité africaine, selon qu'il conviendra, concernant les plans conditionnels à élaborer en prévision des mesures de soutien qui pourraient être prises à l'appui d'une concertation générale et en prévision d'une réponse humanitaire rapide, en cas d'explosion de violence ou de détérioration grave de la situation humanitaire au Burundi;

14. Décide de suivre de très près la situation au Burundi et de revoir les recommandations du Secrétaire général compte tenu de son évolution, et se déclare prêt à agir, selon qu'il conviendra, en tenant compte de toutes les options pertinentes, y compris celles qui figurent dans sa résolution 1040 (1996);

15. Prie le Secrétaire général de le tenir informé en détail de l'évolution de la situation au Burundi, y compris des efforts qu'il fait pour faciliter une concertation politique générale, de lui faire rapport en cas de détérioration grave de la situation et de lui présenter un rapport complet sur l'application de la présente résolution le 1' mai 1996 au plus tard;

16. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3639e séance.

Décisions

À sa 36594 séance, le 25 avril 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Burundi

«Lettre, en date du 12 avril 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1996/313'3)».

'3 Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1996.

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil'4:

«Le Conseil de sécurité a pris note de la lettre, en date du 12 avril 1996, adressée à son président par le Secrétaire général au sujet de la situation actuelle au Burundi'', comme suite à la résolution 1049 (1996) dans laquelle le Conseil avait prié le Secrétaire général de le tenir informé de l'évolution de la situation.

«Le Conseil est profondément préoccupé par la récente dégradation des conditions de sécurité et de la coopération politique au Burundi. Il condamne tous les actes de violence. Il est de même préoccupé par les informations selon lesquelles des déclarations auraient été faites demandant que la population civile soit armée, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences. La recrudescence impressionnante de la violence dans l'ensemble du pays entrave déjà gravement l'aide humanitaire et risque d'avoir un effet négatif sur la capacité des donateurs de mettre en oeuvre l'assistance au développement, qui doit contribuer à la réconciliation du peuple burundais et au relèvement du pays.

«Le Conseil demande instamment aux autorités et à toutes les parties en présence au Burundi d'oublier leurs différends et de faire preuve de la cohésion, de l'unité et de la volonté politique nécessaires au règlement du conflit par des voies pacifiques. Il demande à tous les Burundais de renoncer à recourir à la violence et d'engager un dialogue global en vue d'assurer un avenir pacifique au peuple burundais.

«Le Conseil est vivement préoccupé par l'achat et l'utilisation massifs d'armes par des Burundais, et en particulier par la pose de mines.

«Le Conseil attend avec intérêt les recommandations que fera le Secrétaire général dans le rapport qu'il lui a demandé de lui présenter pour le l' mai 1996 sur ce qui aura été fait en vue d'engager le Débat national et d'autres initiatives pour faciliter une concertation politique générale ainsi que la réconciliation nationale. Le Conseil appuie pleinement, en toute confiance, les efforts que déploient le Représentant spécial du Secrétaire général ainsi que l'ancien Président Nyerere et d'autres envoyés pour que soient engagées des négociations en vue de résoudre la crise actuelle.

«Le Conseil prie le Secrétaire général d'intensifier, conformément au paragraphe 13 de la résolution 1049 (1996), les consultations avec les États Membres intéressés et avec l'Organisation de l'unité africaine, selon qu'il conviendra, concernant les plans conditionnels à

¹⁴ S/PRST/1996/21.

^Is Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'avril, mai et juin 1996, document S/1996/313.

5

élaborer en prévision des mesures de soutien qui pourraient être prises à l'appui d'une concertation générale et en prévision d'une intervention humanitaire rapide, en cas d'explosion de violence ou de détérioration grave de la situation humanitaire au Burundi.

«Le Conseil souligne qu'il entend suivre de près l'évolution de la situation au Burundi et est résolu à examiner plus avant, dès réception du rapport que le Secrétaire général lui présentera sous peu, toutes les options qui permettraient à la communauté internationale de prendre des mesures appropriées.»

À sa 3664' séance, le 15 mai 1996, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation au Burundi

«Rapport du Secrétaire général sur la situation au Burundi (S/1996/33513)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 3 mai 1996 sur la situation au Burundi, soumis en application de sa résolution 1049 (1996)17.

«Le Conseil est gravement préoccupé par la détérioration persistante de la situation sur le plan de la sécurité au Burundi, notamment par les informations faisant état d'une escalade de la violence qui a débouché sur de nouveaux massacres à Buhoro et Kivyuka, ainsi que par le nombre de plus en plus important de réfugiés qui quittent le Burundi. Le Conseil constate avec une profonde préoccupation que les organismes de secours ont été empêchés d'acheminer l'assistance humanitaire et l'aide au développement indispensables au Burundi et s'inquiète vivement des souffrances qui en résultent pour la population du Burundi. Il engage les parties et tous les autres intéressés à s'abstenir de toute action qui risquerait d'aggraver le problème des réfugiés.

«Le Conseil condamne énergiquement tout recours à la violence et affirme sa conviction que seuls des moyens pacifiques permettront d'apporter un règlement durable à la situation au Burundi Il engage les parties à entamer un dialogue politique approfondi en vue de parvenir à la réconciliation nationale. Il demande à nouveau instamment aux autorités et à toutes les parties concernées, au Burundi, de faire taire leurs divergences, de renoncer à l'emploi de la force et de manifester la ferme volonté politique de régler rapidement le conflit.

'6 S/PRST/1996/24.

¹⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'avril, mai et juin 1996, document S/1996/335.

«Le Conseil souligne qu'il importe d'amorcer le Débat national prévu par la Convention de gouvernement' et de mener par ce moyen un vaste dialogue politique auquel toutes les parties au conflit devraient prendre part sans conditions préalables. Il réaffirme son appui à la convocation d'une conférence régionale pour la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs et exhorte tous les États concernés à coopérer en vue de la convocation de cette conférence.

«Le Conseil réaffirme qu'il appuie sans réserve les efforts que l'ancien Président Nyerere poursuit en vue de faciliter les négociations et le dialogue politique visant à résoudre la crise au Burundi et espère que la réunion qui doit se tenir à Mwanza (République-Unie de Tanzanie) le 22 mai 1996 sera couronnée de succès. Il demande aux parties de mettre pleinement à profit cette réunion pour progresser sur la voie de la réconciliation nationale. Il soutient aussi les efforts que le Secrétaire général et son Représentant spécial déploient à cette fin.

«Le Conseil souligne qu'il importe que l'Organi-sation des Nations Unies continue de coopérer avec l'Organisation de l'unité africaine, l'Union européenne et les autres pays et organismes intéressés, agissant en coordination avec l'ancien Président Nyerere, en vue d'amorcer un dialogue politique approfondi entre les parties au Burundi. Il exprime en l'occurrence son appui aux efforts que déploient l'Organisation de l'unité africaine et sa mission d'observation et demande à tous les États d'apporter une contribution généreuse au Fonds de l'Organisation de l'unité africaine pour la paix, afm de permettre à celle-ci d'augmenter l'effectif de sa mission et de prolonger son mandat au-delà de juillet 1996.

«Le Conseil se félicite que le Secrétaire général ait fait siennes les conclusions de la mission technique sur l'installation d'une station de radiodiffusion de l'Organi-sation des Nations Unies au Burundi et compte qu'il le tiendra au courant des progrès accomplis dans l'application des recommandations de la mission.

«Le Conseil réaffirme l'importance qu'il attache aux plans conditionnels dont l'élaboration est préconisée au paragraphe 13 de sa résolution 1049 (1996) et note que des consultations ont déjà eu lieu à cette fin. Compte tenu de l'évolution récente de la situation, le Conseil demande au Secrétaire général et aux États Membres concernés de continuer à faciliter activement l'établissement des plans conditionnels qui permettraient une réponse humanitaire rapide en cas d'explosion de violence ou de détérioration grave de la situation humanitaire au Burundi. Il encourage aussi le Secrétaire général à continuer d'envisager les mesures qui pourraient être prises à l'appui d'un accord politique éventuel.

«Le Conseil rappelle à toutes les parties qu'elles sont responsables du rétablissement de la paix et de la stabilité au Burundi et se déclare à nouveau prêt, comme il l'a affirmé dans sa résolution 1040 (1996), à envisager

6

d'adopter de nouvelles mesures au cas où les parties ne manifesteraient pas la volonté politique qu'appelle un règlement pacifique de la crise. Le Conseil demeurera saisi de la question.»

À sa 3682' séance, le 24 juillet 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Burundi

«Lettre, en date du 22 juillet 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1996/5911%)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil ¹⁹ :

«Le Conseil de sécurité est gravement préoccupé par les informations récentes sur l'évolution de la situation politique au Burundi. Il condamne vigoureusement toute tentative de renverser le Gouvernement

légitime actuel par la force ou par un coup

d'État.

«Le Conseil prend note de la lettre, en date du 22 juillet 1996, que le Secrétaire général a adressée à son président'. Il condamne le massacre de civils, dont plus de trois cents femmes, enfants et vieillards à Bugendana, commune de la province de Gitega. Il appelle toutes les parties au conflit du Burundi à cesser immédiatement tout acte de violence et à coopérer pleinement avec tous ceux qui cherchent à mettre fm au cycle vicieux de la violence. Il invite instamment toutes les parties à faire preuve de modération et demande aux autorités du Burundi de procéder à une enquête appropriée sur le massacre.

«Une fois de plus, le Conseil demande instamment aux autorités et à toutes les parties concernées au Burundi de mettre à l'écart leurs divergences, de renoncer à l'emploi de la force et de faire preuve de la ferme volonté politique de parvenir à un règlement rapide du conflit.

«Le Conseil déplore le rapatriement forcé de réfugiés rwandais auquel il a été procédé récemment depuis les camps de réfugiés de Kibezi et de Ruvumu et appelle le Gouvernement du Burundi à honorer les obligations internationales qu'il a assumées en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 195121, et à renoncer à toute nouvelle mesure de

¹⁸ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1996. ¹⁹ SIPRST/1996/31.

Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/591.

^2' Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, n° 2545.

refoulement des réfugiés. Le Conseil est également préoccupé par des informations d'où il ressort que l'opération de rapatriement forcé aurait lieu en coopération avec le Rwanda.

«Le Conseil appuie les efforts déployés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et invite instamment toutes les parties à travailler avec le Haut Commissariat pour faire en sorte que les droits des réfugiés soient respectés. Le Conseil invite la communauté internationale à répondre favorablement au récent appel concernant le financement des activités du Haut Commissariat dans la région.

«Le Conseil souligne qu'il appuie pleinement les efforts déployés par l'ancien Président Nyerere, notamment les accords conclus au Sommet régional d'Arusha du 25 juin 199622, et se félicite de ce que l'Organisation de l'unité africaine appuie sans réserve ces accords. Il appuie également raccep-talion par le Sommet régional d'Arusha de la demande formulée par le Gouvernement du Burundi en ce qui concerne l'octroi d'une assistance pour la sécurité afin de compléter et de renforcer les pourparlers de paix de Mwanza et de créer des conditions de sécurité favorables permettant à toutes les parties de participer librement au processus de Mwanza. Le Conseil encourage toutes les parties à oeuvrer de manière constructive aux côtés de l'ancien Président Nyerere. Il demande instamment au Gouvernement du Burundi d'autoriser le comité technique international, créé lors du Sommet régional d'Arusha, à entrer dans le pays afin de mettre au point les aspects logistiques du plan régional de paix.

«Le Conseil souligne combien il est important que l'Organisation des Nations Unies continue de coopérer avec l'Organisation de l'unité africaine, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et les autres pays et organisations intéressés, l'ancien Président Nyerere assurant la coordination, afm d'instaurer un dialogue politique global entre les parties au Burundi. A cet égard, le Conseil déclare appuyer les efforts de l'Organisation de l'unité africaine et de sa mission d'observateurs et se félicite de la prorogation du mandat de la mission.

«Le Conseil réaffirme l'importance qu'il attache aux plans conditionnels recommandés au paragraphe 13 de la résolution 1049 (1996) et prend note des consultations qui ont déjà eu lieu. Compte tenu des événements récents, il demande au Secrétaire général et aux États Membres concernés de poursuivre leurs efforts afm de faciliter les plans conditionnels en vue d'une prompte réaction humanitaire au cas où se produiraient des violences généralisées ou une grave détérioration de la situation humanitaire au Burundi.

²² Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/557.

7

«Le Conseil rappelle à toutes les parties burundaises les responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne le rétablissement de la paix et de la stabilité au Burundi, souligne sa détermination de suivre de près les événements dans ce pays et rappelle qu'il est prêt, comme il l'a indiqué dans sa résolution 1040 (1996), à envisager l'adoption de mesures supplémentaires au cas où les parties ne feraient pas preuve de la volonté politique nécessaire pour trouver une solution politique à la crise. Le Conseil restera saisi de la question.»

À sa 3684` séance, le 29 juillet 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation au Burundi».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité regrette que les dirigeants, aussi bien civils que militaires, du Burundi n'aient pas réglé leurs différends en s'appuyant sur les mécanismes constitutionnels existants et condamne les actions qui ont abouti au renversement de l'ordre constitutionnel au Burundi.

«Le Conseil exhorte tous les dirigeants burundais à respecter la Constitution du pays et la volonté de la population burundaise. Il engage vivement les dirigeants militaires du Burundi à rétablir un gouvernement et des processus constitutionnels, et notamment à veiller au maintien de l'Assemblée nationale élue et des institutions civiles ainsi qu'au respect des droits de l'homme. Il souligne que la situation actuelle au Burundi exige la plus grande retenue et il demande à tous les intéressés de s'abstenir de toute action et de toute déclaration susceptibles d'aggraver encore la crise.

«Le Conseil demande à toutes les parties et à tous les dirigeants burundais de mettre un terme à tous les actes de violence et d'entreprendre immédiatement des efforts concertés en vue de parvenir durablement à un règlement et à la réconciliation nationale. Le Conseil souligne que c'est à eux qu'il incombe de protéger la vie de toutes les personnes, y compris le Président Ntibantunganya, le Premier Ministre Nduwayo et les membres de leur gouvernement, et il attend d'eux qu'ils préservent les institutions démocratiques et entament des négociations en vue d'un règlement pacifique de la crise.

«Le Conseil réaffirme qu'il appuie pleinement les efforts régionaux de médiation, notamment ceux de l'ancien Président Nyerere et de l'Organisation de l'unité africaine.

«Le Conseil restera activement saisi de la question.»

²³ S/PRST/1996/32.

À sa 3692' séance, le 28 août 1996, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Australie, de la Belgique, du Burundi, du Canada, de l'Éthiopie, de l'Irlande, du Japon, de l'Ouganda et de la République-Unie de Tanzanie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Burundi

«Rapport du Secrétaire général sur la situation au Burundi (S/1996/660'8)».

À sa 3695' séance, le 30 août 1996, le Conseil, conformément à la décision prise à sa 3692` séance, a décidé d'inviter de nouveau les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Australie, de la Belgique, du Burundi, du Canada, de l'Éthiopie, de l'Irlande, du Japon, de l'Ouganda et de la République-Unie de Tanzanie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Burundi

«Rapport du Secrétaire général sur la situation au Burundi (S/1996166018)».

Résolution 1072 (1996) du 30 août 1996

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions précédentes et les déclarations antérieures de son président sur la situation au Burundi,

Rappelant la déclaration de son président, en date du 24 juillet 1996', dans laquelle a été vigoureusement condamnée toute tentative de renverser le Gouvernement légitime du Burundi par la force ou par un coup d'État, et rappelant également la déclaration de son président, en date du 29 juillet 1996, dans laquelle ont été condamnées les actions qui avaient abouti au renversement de l'ordre constitutionnel au Burundi,

Profondément préoccupé par la détérioration persistante de la situation dans laquelle le Burundi se trouve sur le plan humanitaire et sur celui de la sécurité, qu'ont caractérisée ces dernières années assassinats, massacres, torture et détentions arbitraires, ainsi que par la menace que ceux-ci font peser sur la paix et la sécurité de la région des Grands Lacs dans son ensemble,

Engageant à nouveau toutes les parties au Burundi à désamorcer la crise actuelle et à faire preuve de la cohésion, de l'unité et de la volonté politique nécessaires pour rétablir sans tarder l'ordre et les procédures constitutionnels,

Réaffirmant qu'il est urgent que toutes les parties concernées au Burundi s'engagent à nouer un dialogue en vue

8

de trouver une solution politique globale et de créer des conditions propices à la réconciliation nationale,

Rappelant que toutes les personnes qui commettent ou autorisent des violations graves du droit international humanitaire en sont individuellement responsables et auront à en répondre, et réaffirmant la nécessité de mettre fm à l'impunité dont elles jouissent, ainsi qu'au climat qui rend possibles leurs agissements,

Condamnant résolument les responsables des attaques lancées contre le personnel des organismes internationaux à vocation humanitaire, et soulignant le fait que toutes les parties au Burundi sont responsables de la sécurité dudit personnel,

Soulignant qu'il est urgent d'établir des couloirs humanitaires afin d'assurer l'acheminement sans entrave des secours humanitaires destinés à tous au Burundi,

Prenant note de la lettre, en date du 2 août 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès de l'Organisation des Nations Unies',

Prenant acte de la note du Secrétaire général transmettant une lettre du Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine en date du 5 août 199625,

Réaffirmant son appui à la reprise immédiate des négociations et du dialogue engagés dans le cadre du processus de paix de Mwanza animé par l'ancien Président Nyerere et comme suite au communiqué conjoint du deuxième Sommet régional d'Arusha sur le Burundi en date du 31 juillet 199626, qui vise à assurer démocratie et sécurité à tous au Burundi,

Résolu à appuyer les efforts et les initiatives des pays de la région, qu'appuie également l'Organe central du Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits de l'Organisation de l'unité africaine, visant à remettre le Burundi sur la voie de la démocratie et à contribuer à la stabilité dans la région,

Soulignant l'importance qu'il attache à la poursuite des efforts de l'Organisation de l'unité africaine et de sa mission d'observation,

Saluant Faction menée par les États Membres intéressés et par l'Union européenne en vue de contribuer à un règlement pacifique de la crise politique au Burundi,

Soulignant le fait que seul un règlement politique global peut ouvrir la voie à la coopération internationale pour la reconstruction, le développement et la stabilité du Burundi, et

²⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/620.

25 Ibid., document S/1996/628.

²⁶ Ibid., document S/1996/620, annexe.

se déclarant prêt à appuyer la convocation, le moment venu, d'une conférence internationale à laquelle seraient conviés les organismes des Nations Unies, les organisations régionales, les institutions financières internationales, les pays donateurs et les organisations non gouvernementales, visant à mobiliser l'appui de la communauté internationale à la mise en oeuvre d'un règlement politique global,

Rappelant sa résolution 1040 (1996) du 29 janvier 1996, en particulier le paragraphe 8, dans lequel il s'est déclaré prêt à envisager de décréter des mesures en vertu de la Charte des Nations Unies,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 15 août 199627,

A

1. Condamne le renversement du Gouvernement légitime et de l'ordre constitutionnel au Burundi, et condamne également toutes les parties et factions qui ont recours à la force et à la violence en vue d'atteindre leurs objectifs politiques;

2. Exprime son appui résolu aux efforts déployés par les dirigeants de la région, notamment à leur réunion tenue à Arusha le 31 juillet 1996, l'Organisation de l'unité africaine et l'ancien Président Nyerere en vue d'aider le Burundi à sortir pacifiquement de la crise grave qu'il traverse actuellement, et les encourage à continuer de faciliter la recherche d'une solution politique;

3. Engage le régime à assurer le retour à l'ordre et à la légitimité constitutionnels, à rétablir l'Assemblée nationale et à lever l'interdiction frappant tous les partis politiques;

4. Exige que toutes les parties au Burundi déclarent unilatéralement la cessation des hostilités, lancent un appel pour qu'il soit mis fin immédiatement à la violence et assument leur responsabilité individuelle et collective de rendre la paix, la sécurité et la tranquillité au peuple du Burundi;

5. Exige également que les dirigeants de toutes les parties au Burundi créent les conditions indispensables pour assurer la sécurité de tous au Burundi en s'engageant à &abstenir d'attaquer les civils, à assurer la sécurité du personnel des organismes humanitaires opérant dans le périmètre qu'ils contrôlent et à assurer la protection des membres du Gouvernement du Président Ntibantunganya et des membres du Parlement au Burundi ainsi que leur sécurité au sortir du pays;

6. Exige en outre que tous les partis politiques et toutes les factions du Burundi, sans exception, qu'ils se trouvent à l'intérieur ou en dehors du pays, et y compris des représentants de la société civile, engagent immédiatement des négociations sans conditions préalables en vue de parvenir à un règlement politique global;

²⁷ Ibid., document S/1996/660.

9

7 . Se déclare prêt à aider le peuple du Burundi en lui assurant la coopération internationale nécessaire pour étayer le règlement politique global devant résulter des négociations susmentionnées, et prie à cet égard le Secrétaire général, agissant en consultation avec la communauté internationale, à commencer, lorsqu'il y aura lieu, de préparer la convocation d'une conférence d'annonce de contributions visant à aider à la reconstruction et au développement du Burundi une fois intervenu un règlement politique global;

8. Encourage le Secrétaire général, agissant en consultation avec toutes les parties intéressées, y compris les pays voisins, les autres États Membres, l'Organisation de l'unité africaine et les organismes internationaux à vocation humanitaire, à prendre les dispositions voulues pour assurer l'acheminement rapide, en toute sécurité, des secours humanitaires dans tout le Burundi;

9. Tient compte des conséquences qu'a pour la région la situation régnant au Burundi, et souligne l'importance que revêtira le moment venu la convocation, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine, d'une conférence des pays de la région des Grands Lacs;

B

10. Décide de réexaminer la question le 31 octobre 1996, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte, d'ici à cette date, de l'évolution de la situation au Burundi, y compris l'état d'avancement des négociations mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus;

11. Décide, au cas où le Secrétaire général l'informerait que les négociations mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus n'ont pas débuté, d'envisager de prendre des mesures en vertu de la Charte des Nations Unies afm de faire donner suite aux dispositions dudit paragraphe; celles-ci pourraient comprendre une interdiction de la vente et de la livraison d'armes et de matériels connexes de tous types au régime du Burundi, ainsi qu'à toutes les factions, qu'elles se trouvent à l'intérieur ou en dehors du pays, de même que des mesures à l'encontre des dirigeants du régime et de toutes les factions qui continuent d'encourager la violence et de faire obstacle à un règlement pacifique de la crise politique au Burundi;

12. Réaffirme l'importance qu'il attache aux plans conditionnels demandés au paragraphe 13 de la résolution 1049 (1996) du 5 mars 1996, et encourage le Secrétaire général et les États Membres à continuer de faciliter l'élaboration de plans conditionnels en prévision de l'éventualité où une présence internationale serait à assurer et des autres initiatives qu'il pourrait y avoir à prendre pour étayer et aider à faire tenir la cessation des hostilités, ainsi qu'à veiller à une intervention humanitaire rapide en cas d'explosion de violence ou de détérioration grave de la situation humanitaire au Burundi;

13. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3695e séance.

Décision

Le 24 septembre 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généralu:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 25 juillet 1996, à laquelle était joint le rapport de la Commission internationale d'enquête au Burundi" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité.

«Les membres du Conseil sont profondément préoccupés par les conclusions formulées par la Commission dans son rapport.

«Les membres du Conseil continuent de considérer qu'il est de la plus haute importance de traduire en justice les responsables des assassinats, massacres et autres actes de violence qui ont été perpétrés en octobre 1993 et ultérieurement. Ils notent que la Commission estime qu'elle n'est pas en mesure d'identifier nommément les individus qui doivent répondre de ces actes devant la justice.

«Les membres du Conseil ont également pris acte des recommandations de la Commission. Ils notent que, selon la Commission, ces recommandations ne peuvent pas être mises en œuvre dans les conditions qui règnent au Burundi.

«Les membres du Conseil considèrent que, dès que la situation le permettra, il faudra examiner plus avant les recommandations de la Commission. Ils estiment qu'il est essentiel que l'on envisage de prendre des mesures pour faire face au problème de l'impunité dans le contexte d'un règlement négocié politique au Burundi, conformément à la résolution 1072 (1996) du Conseil, ce à quoi s'emploient activement les dirigeants de la région, le Conseil et la communauté internationale dans son ensemble. Ils ont donc l'intention de demeurer saisis de la question et d'examiner les autres mesures à prendre à la lumière du rapport de la Commission, compte tenu des faits nouveaux dans le pays.

«Les membres du Conseil notent que la Commission n'a pas pu travailler librement. Ils vous prient de lui exprimer leur gratitude pour Pceuvre ardue de la plus grande utilité que les membres de la Commission ont accomplie dans des circonstances extrêmement difficiles.»

^{2'S/1996/780.}

" Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/682.

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LA SITUATION EN ANGOLA'

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processus de paix. À cet égard, ils accueillent avec une satisfaction particulière le rôle positif joué par le Président Soares du Portugal lorsqu'il s'est rendu récemment en Angola. Les membres du Conseil attendent avec intérêt que Mme Albright, des États-Unis d'Amérique, leur fasse part de votre réaction face aux préoccupations exprimées dans la présente lettre. Cette réaction, ainsi que les mesures concrètes qu'auront prises les deux parties, seront des facteurs déterminants pour le Conseil lorsqu'il examinera le mois prochain la possibilité de renouveler le mandat de la Mission.»

Le 15 janvier 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Président de l'Uniâo Nacional para a Independência total de Angola':

«Au nom des membres du Conseil de sécurité, j'ai l'honneur de me référer à la situation en Angola. La communauté internationale est fermement attachée à l'instauration d'une paix et d'une stabilité durables dans ce pays. Les membres du Conseil notent avec satisfaction que vous avez récemment convenu d'un calendrier révisé pour le processus de paix et ils vous encouragent à honorer les engagements que vous avez pris à cet égard conformément au calendrier convenu. Ils constatent que les deux parties progressent vers un accord en ce qui concerne les modalités de la participation de l'Uniâo Nacional para a Independência total de Angola aux Forces armées angolaises, mais que certaines questions, telles que la nomination d'officiers de l'Uniâo Nacional para a Independência total de Angola et certains points relatifs à l'intégration, doivent encore être réglées et mises en oeuvre.

«Les membres du Conseil m'ont toutefois demandé d'exprimer leur grave préoccupation au sujet de la poursuite des violations du cessez-le-feu, de la lenteur avec laquelle sont mises en oeuvre nombre des obligations que vous avez contractées dans le Protocole de Lusaka' et du non-respect des calendriers précédents. Je vous engage vivement, en leur nom, à donner suite aux progrès réalisés ces derniers jours dans les négociations et à faire tout le nécessaire pour régler les questions en suspens qui bloquent le processus de paix en Angola et pour regagner pleinement la confiance de la communauté internationale.

«Dans ce contexte, les membres du Conseil apprécient les mesures prises récemment par le Gouvernement angolais, en particulier la libération de prisonniers, le rapatriement de mercenaires, le retrait de ses troupes stationnées à proximité des zones de cantonnement de l'Uniâo Nacional para a Independência total de Angola et le début du processus de cantonnement de la police d'intervention rapide. Ils comptent que l'Uniâo Nacional para a Independência total de Angola prendra à son tour les mesures nécessaires, en reprenant rapidement un vaste processus ininterrompu et vérifiable

⁶ S/1996/32.

de cantonnement de ses forces conformément au calendrier révisé, en libérant tous les prisonniers et en offrant sans conditions à la Mission de vérification des Nations Unies en Angola son entière coopération sur le terrain, notamment en fournissant à l'Organisation des Nations Unies les informations militaires et autres requises par le Protocole de Lusaka. Ils demandent instamment aux deux parties de s'abstenir de toute activité militaire et de tout mouvement de troupes, d'accélérer le processus de déminage, en particulier de toutes les grandes routes, de cesser de diffuser une propagande hostile et de mettre en oeuvre promptement le plan de dégagement mis au point par la Mission.

«Les membres du Conseil tiennent aussi à vous faire savoir qu'ils regrettent l'impasse dans laquelle se trouve le processus de cantonnement et de démobilisation des forces de l'Uniâo Nacional para a Independência total de Angola, la lenteur avec laquelle progresse l'intégration des anciens combattants de l'Uniâo Nacional para a Independência total de Angola dans l'armée nationale, ainsi que les retards du repli des Forces armées angolaises dans les casernes les plus proches, tous éléments qui revêtent une importance cruciale pour le succès de la réconciliation nationale. Ils considèrent qu'en acceptant le calendrier révisé, vous-même et le Gouvernement semblez vouloir inverser la tendance dangereuse qui mène à la méfiance, à l'hostilité mutuelle et à l'intensification des tensions.

«Les membres du Conseil rappellent que la communauté internationale est très fermement résolue à appuyer le processus de paix en Angola. Ils vous encouragent à organiser d'urgence et sans conditions une rencontre entre vous-même et le Président dos Santos, ce qui, à leur avis, pourrait contribuer à renforcer la confiance et à imprimer un nouvel élan au processus de paix.

«Je tiens à vous assurer une fois encore que les membres du Conseil appuient sans réserve les efforts déployés par le Secrétaire général, son Représentant spécial et les trois pays observateurs pour promouvoir le processus de paix. A. cet égard, ils accueillent avec une satisfaction particulière le rôle positif joué par le Président Soares du Portugal lorsqu'il s'est rendu récemment en Angola. Les membres du Conseil attendent avec intérêt que Mme Albright, des États-Unis d'Amérique, leur fasse part de votre réaction face aux préoccupations exprimées dans la présente lettre. Cette réaction, ainsi que les mesures concrètes qu'auront prises les deux parties seront des facteurs déterminants pour le Conseil lorsqu'il examinera le mois prochain la possibilité de renouveler le mandat de la Mission.»

À sa 3628e séance, le 6 février 1996, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Angola, du Brésil, du Lesotho, du Malawi, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Portugal, de la Tunisie, de la Zambie et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

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personnel expatrié, comme convenu, et l'élaboration d'un programme de désarmement de la population civile;

6. Se déclare profondément préoccupé par la lenteur du processus de cantonnement et de désarmement des troupes de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, note que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola a pris publiquement l'engagement de cantonner ses troupes à brève échéance et sans restriction, et réaffirme sa conviction que le cantonnement des forces de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, première étape de sa transformation en un parti politique légitime, constitue un élément décisif du processus de paix;

7. Engage instamment l'Uniào Nacional para a Inde-pendência Total de Angola à mettre immédiatement en train le repli en bon ordre, à grande échelle et vérifiable de ses troupes sur les zones de cantonnement de Vila Nova, Lunduimbali, Negage et Quibaxe, sans autre interruption, en stricte conformité avec le nouveau calendrier dont les parties sont convenues le 9 janvier 1996, et en étroite coopération avec la Mission;

8. Demande à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, après l'achèvement de cette première phase de cantonnement, de procéder immédiatement au transfert en bon ordre de toutes ses troupes vers les autres zones de cantonnement et de mener à bien toutes les opérations de cantonnement au cours de la période couverte par la prorogation du mandat;

9. Demande également à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola d'apporter son plein concours à la Mission et à la Commission conjointe à tous les niveaux, y compris l'échange d'informations militaires prévu par le Protocole de Lusaka;

10. Demande en outre à l'Uniâo Nacional para a Inde-pendência Total de Angola de libérer tous les prisonniers restants;

11. Demande aux deux parties, en particulier à l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, d'assurer la liberté de circulation des personnes et des biens dans tout le pays;

12. Demande également aux deux parties, en particulier à l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, de coopérer pleinement avec les organisations humanitaires en leur donnant toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité et la possibilité de se déplacer librement pour faciliter leurs travaux;

13. Rappelle au Gouvernement angolais et à l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola l'obligation qu'ils ont de mettre fm à la diffusion de propagande hostile;

14. Note l'importance que revêt la diffusion d'informations impartiales par Radio UNAVEM, et demande au Gouvernement angolais de fournir tous les moyens nécessaires pour permettre à cette radio de fonctionner de manière indépendante;

15. Encourage à la fois le Président de l'Angola et le Président de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola à se rencontrer dès que possible et régulièrement par la suite afm de renforcer la confiance mutuelle et d'assurer la mise en oeuvre intégrale, équitable et rapide du Protocole de Lusaka, y compris ses dispositions relatives à la réconciliation nationale et aux autres questions en suspens;

16. Félicite la Commission conjointe de la contribution positive qu'elle continue d'apporter à la mise en oeuvre du Protocole de Lusaka;

17. Rend hommage aux efforts déployés par le Secrétaire général, son Représentant spécial et le personnel de la Mission pour faciliter la mise en oeuvre du Protocole de Lusaka;

18. Demande instamment à la communauté internationale de continuer à fournir l'assistance nécessaire pour faciliter le relèvement et la reconstruction de l'économie angolaise, à condition que les deux parties honorent les obligations qui sont les leurs en vertu du Protocole de Lusaka;

19. Réaffinne que tous les États ont l'obligation d'appliquer intégralement les dispositions du paragraphe 19 de la résolution 864 (1993) en date du 15 septembre 1993;

20. Demande instamment à tous les États, en particulier aux États voisins de l'Angola, de faciliter le processus de réconciliation nationale en Angola et de prendre des mesures sur leur territoire pour faciliter l'application intégrale des dispositions du Protocole de Lusaka;

21. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport le 7 mars, le 4 avril et le ler mai 1996 au plus tard sur les mesures concrètes que le Gouvernement angolais et l'Unie) Nacional para a Independência Total de Angola auront prises en vue d'atteindre les objectifs et de respecter le calendrier convenus entre eux, et de le tenir pleinement informé de l'évolution de la situation sur le terrain, afm qu'il puisse se prononcer, comme il convient, sur la question;

22. Se déclare prêt, compte tenu des recommandations que le Secrétaire général pourrait lui présenter et de révolution de la situation en Angola, à envisager l'adoption de nouvelles mesures;

23. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3629e séance.

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«Le Conseil condamne l'incident du 3 avril 1996 à la suite duquel deux membres de la Mission et un responsable de l'assistance humanitaire ont été tués et un membre de la Mission a été blessé; il réaffirme l'importance qu'il attache à la protection et à la sécurité du personnel de la Mission et des organismes humanitaires. Il note que le Gouvernement angolais et l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola ont offert de coopérer à l'enquête menée par la Mission au sujet de cet incident déplorable.

«Le Conseil exprime à nouveau sa gratitude au Représentant spécial du Secrétaire général, au personnel de la Mission et aux trois pays observateurs dont le dévouement indéfectible à la cause de la paix mérite d'être salué. Il continuera de suivre de près la situation en Angola et prie le Secrétaire général de continuer à le tenir informé des progrès accomplis dans le processus de paix.»

À sa 3662' séance, le 8 mai 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) [S/1996/32811».

Résolution 1055 (1996) du 8 mai 1996

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 30 avril 1996',

Réaffirmant qu'il est résolu à préserver l'unité et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Réaffirmant l'importance qu'il attache à l'application intégrale et en temps voulu par le Gouvernement angolais et l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola des «Acordos de Paz»9 et du Protocole de Lusakas, ainsi que de ses résolutions sur la question,

Constatant qu'en dépit des progrès réalisés dans la consolidation du processus de paix, celui-ci se déroule dans l'ensemble avec une lenteur décevante,

Préoccupé par les retards répétés enregistrés dans l'application des calendriers successifs convenus par les deux

¹³ Ibid., document S/1996/328.

parties, notamment en ce qui concerne le cantonnement des forces de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola et l'achèvement des pourparlers militaires sur l'intégration des forces armées,

Constatant que cinq mois se sont écoulés depuis que les premières forces de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola sont entrées dans les zones de cantonnement, et notant avec préoccupation que leur séjour prolongé dans ces zones grève les ressources de l'Organisation des Nations Unies et pose des problèmes de discipline dans les rangs de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola,

Prenant note de l'accord conclu entre le Président de l'Angola et le Président de l'Uniào Nacional para a Inde-pendência Total de Angola à Libreville le ler mars 1996 sur la formation des forces armées unifiées d'ici à juin 1996 et sur la constitution du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale entre juin et juillet 1996',

Rappelant sa résolution 976 (1995) du 8 février 1995, dans laquelle il précisait notamment que l'achèvement des travaux de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola III était prévu pour février 1997,

Soulignant la nécessité d'assurer la sécurité de tout le personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres catégories de personnel international, et attendant les résultats de l'enquête sur le décès, survenu le 3 avril 1996, de deux observateurs militaires de la Mission et d'un agent des services d'aide humanitaire,

Soulignant la nécessité d'assurer le respect des droits de l'homme, et engageant instamment les parties angolaises à s'attacher davantage à prévenir les atteintes aux droits de l'homme et à enquêter sur les cas de violation,

Se déclarant préoccupé par la multiplicité des mines terrestres posées dans tout le pays, et soulignant qu'il importe que la volonté politique nécessaire pour accélérer les efforts de déminage soit exercée afm de permettre la libre circulation des personnes et des biens et de rendre confiance à la population,

Soulignant qu'il importe de démilitariser la société angolaise, en particulier de désarmer la population civile et de démobiliser les ex-combattants et de les réinsérer dans la société,

Réaffirmant l'importance que revêtent la reconstruction et le relèvement de l'économie angolaise, ainsi que la contribution vitale qu'ils apportent à une paix durable,

Se félicitant des efforts que les États Membres, en particulier les trois États observateurs du processus de paix en Angola, l'Organisation de l'unité africaine et la communauté internationale tout entière déploient en vue de promouvoir la paix et la sécurité en Angola,

¹⁴ Ibid., Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/175.

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de Angola a parfois entravé les activités de la Mission, et rappelle aux parties, en particulier à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, qu'elles doivent coopérer pleinement avec la Mission et la Commission conjointe à tous les niveaux;

21. Exige que toutes les parties et les autres intéressés en Angola prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir dans l'ensemble du pays la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales, ainsi que celle des locaux qu'il occupe et la liberté de circulation des secours humanitaires;

22. Félicite la Commission conjointe et le Groupe pour la prévention du conflit armé du rôle positif qu'ils continuent de jouer en appuyant l'application du Protocole de Lusaka;

23. Rend hommage aux efforts déployés par le Secrétaire général, son Représentant spécial et le personnel de la Mission pour faciliter l'application du Protocole de Lusaka;

24. Engage les États Membres à fournir l'assistance nécessaire pour faciliter la démobilisation des ex-combattants et leur réinsertion dans la société;

25. Engage la communauté internationale à continuer d'apporter l'assistance nécessaire pour faciliter le relèvement et la reconstruction de l'économie angolaise, à condition que les deux parties honorent les obligations qui leur incombent en vertu du Protocole de Lusaka;

26. Prie le Secrétaire général de lui présenter le 1" juillet 1996 au plus tard un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et l'application du calendrier convenus entre les deux parties, et de le tenir régulièrement et pleinement informé de l'évolution de la situation sur le terrain, notamment en lui communiquant d'ici au 17 mai 1996 des informations complètes sur la mesure dans laquelle les deux parties se seront acquittées des tâches qu'elles ont prévu de mener à bien avant le 15 mai 1996 dans le calendrier des travaux de la Commission conjointe fixé pour mai;

27. Déclare qu'il mettra tout particulièrement l'accent sur les progrès accomplis par les parties lorsqu'il examinera le mandat de la Mission à l'avenir;

28. Réaffirme qu'il est prêt à envisager toutes autres mesures nécessaires à la lumière des recommandations du Secrétaire général et de l'évolution de la situation en Angola;

29. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3662e séance.

Décisions

Le 22 mai 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Président de l'Angola":

«C'est au nom des membres du Conseil de sécurité que je m'adresse à vous au sujet de la situation actuelle en Angola. Les membres du Conseil ont appris avec satisfaction que des progrès avaient été réalisés dans la mise en application du Protocole de Lusaka', notamment la promulgation de la loi d'amnistie, le cantonnement de la police d'intervention rapide et le retour dans leurs casernes des Forces armées angolaises. Ils ne s'inquiètent pas moins de la lenteur du processus de paix ainsi que du fait que certains des mouvements de troupes semblent ne constituer que des redéploiements tactiques.

«Les membres du Conseil constatent par ailleurs avec préoccupation que les pourparlers militaires relatifs aux modalités d'incorporation de troupes de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola dans les Forces armées angolaises ne se sont pas achevés le 15 mai 1996, comme toutes les parties en étaient convenues dans le calendrier que la Commission conjointe a fixé au début de ce mois. Ils croient comprendre que les pourparlers récemment engagés entre les hauts responsables militaires du Gouvernement et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola ont enregistré des progrès. Ils vous demandent instamment de régler rapidement les questions militaires encore en suspens. Les membres du Conseil s'inquiètent de ce que les préparatifs effectués par le Gouvernement angolais en vue d'incorporer une partie des troupes de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola dans les Forces armées angolaises puissent n'être pas suffisamment avancés pour que l'intégration des forces armées soit achevée d'ici à juin 1996, comme vous en étiez convenu à Libreville. Ils vous demandent instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour que vos représentants puissent mettre fin aux retards et mener immédiatement à bien les pourparlers militaires.

«Les membres du Conseil espèrent enfm que des progrès seront prochainement réalisés pour ce qui a trait à la constitution d'un gouvernement d'unité et de réconciliation nationale ainsi qu'à la mise à exécution des plans relatifs au désarmement de la population civile, et vous demandent instamment de ne ménager aucun effort dans ce contexte.»

Le 22 mai 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Président de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola':

«Je tiens par la présente à vous faire part de la vive préoccupation que la lenteur avec laquelle le processus

" S/1996/378.

¹⁶ S/1996/379.

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Soulignant la nécessité d'assurer la sécurité de tout le personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres catégories de personnel international,

Soulignant la nécessité d'assurer le respect des droits de l'homme, et engageant instamment les parties angolaises à s'attacher davantage à prévenir les atteintes aux droits de l'homme et à enquêter sur les cas de violation,

Notant avec approbation les progrès réalisés dans la libre circulation des personnes et des biens, et soulignant qu'il importe de poursuivre les efforts de déminage afin d'assurer cette liberté de circulation et de rendre confiance à la population,

Soulignant qu'il importe de démilitariser la société angolaise, en particulier de désarmer la population civile, de démobiliser les ex-combattants et de les réinsérer dans la société,

Réaffirmant l'importance que revêtent la reconstruction et le relèvement de l'économie angolaise, ainsi que la contribution vitale qu'ils apportent à une paix durable,

Se félicitant des efforts que les États Membres, en particulier les trois États observateurs du processus de paix en Angola, l'Organisation de l'unité africaine et la communauté internationale tout entière déploient en vue de promouvoir la paix et la sécurité en Angola,

1. Remercie le Secrétaire général de son rapport du 27 juin 1996'7;

2. Décide de proroger le mandat de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola III jusqu'au 11 octobre 1996;

3. Constate les progrès récemment accomplis dans la consolidation du processus de paix, mais regrette que celui-ci continue d'enregistrer du retard;

4. Félicite les deux parties d'avoir adopté l'accord-cadre sur les questions militaires et d'avoir commencé à incorporer dans les Forces années angolaises le personnel militaire de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, et se déclare satisfait du rôle positif que jouent la Commission conjointe et le groupe pour la prévention du conflit armé en appuyant l'application du Protocole de Lusaka5;

5. Salue les efforts faits par les deux parties pour supprimer les postes de contrôle et rouvrir les principaux itinéraires routiers dans la région, souligne qu'il importe que ces efforts soient menés à bien afin d'assurer la libre circulation des personnes et des biens, souligne qu'il importe d'étendre l'administration de l'État à l'ensemble du pays, et encourage le Gouvernement angolais à utiliser des unités des

forces militaires nouvellement intégrées pour améliorer la sécurité;

6. Se félicite également des progrès accomplis jusqu'ici dans l'enregistrement de plus de 52 000 soldats de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola dans les zones de cantonnement, et demande à l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola de mener à bien, de façon crédible et pleinement vérifiable, le cantonnement de ses troupes conformément au calendrier de la Commission conjointe, et de remettre à la Mission la totalité de ses armes, en particulier les armes lourdes, de ses munitions et de ses équipements militaires, sans quoi le processus de cantonnement ne sera pas complet;

7. Réaffirme que le cantonnement et le désarmement des forces de PUniâo Nacional para a Independência Total de Angola sont des éléments essentiels du processus de paix, dont ils conditionnent le succès;

8. Engage l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, ainsi qu'en est convenue la Commission conjointe, à mettre à disposition les généraux et autres hauts responsables militaires promis à l'intégration dans les Forces années angolaises, ainsi que les cadres de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola désignés pour occuper des postes dans l'administration publique aux niveaux national, provincial et local;

9. Félicite le Gouvernement angolais d'avoir promulgué la loi d'amnistie, d'avoir cantonné la police d'intervention rapide et de continuer à caserner les Forces années angolaises, et lui demande instamment de prendre les mesures correctives nécessaires concernant les mouvements de retrait, comme convenu avec la Mission, et de se mettre d'accord avec celle-ci sur les opérations de retrait restantes;

10. Se félicite que le Gouvernement angolais ait lancé le programme du désarmement de la population civile, et souligne que ce programme doit être appliqué intégralement et efficacement;

11. Note la fermeture de huit des quinze zones de cantonnement de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola aux fms de l'incorporation de troupes supplémentaires, prie le Gouvernement angolais d'élaborer un programme par étapes de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants dans la vie civile, et demande aux deux parties et à la communauté internationale de fournir à cette fm toute leur coopération et tout leur appui;

12. Demande instamment au Gouvernement angolais et à rUniâo Nacional para a Independência Total de Angola de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la constitution des forces années nationales soit menée à bien, en particulier la création d'un quartier général intégré, pour que les forces de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola quittent comme prévu les zones de cantonnement conformément aux dispositions du Protocole de Lusaka et pour que les soldats démobilisés retournent dans l'ordre à la vie civile;

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et de la Slovénie), du Lesotho, de la Malaisie, du Malawi, du Mali, du Mozambique, du Nicaragua; du Nigéria, du Portugal, de la Tunisie, de la Zambie et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) [S/1996/82718]

«Lettre, en date du 7 octobre 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Zimbabwe auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1996/83218)».

À sa 37030 séance, le 11 octobre 1996, le Conseil a examiné la même question qu'il avait examinée à sa 3702' séance.

Résolution 1075 (1996) du 11 octobre 1996

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 4 octobre 199619,

Notant avec satisfaction la réunion au sommet de l'Organe chargé des politiques, de la défense et de la sécurité de la Communauté de développement de l'Afrique australe, qui a eu lieu à Luanda le 2 octobre 1996, et prenant note du communiqué publié à cette occasion'',

Se félicitant qu'une délégation ministérielle de l'Organe chargé des politiques, de la défense et de la sécurité de la Communauté de développement de l'Afrique australe participe aux débats qu'il consacre à la situation en Angola,

Réaffirmant qu'il est résolu à préserver l'unité et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Réitérant l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre intégrale par le Gouvernement angolais et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola des «Acordos de Paz»9 et du Protocole de Lusaka', ainsi que de ses résolutions sur la question,

Soulignant la nécessité du respect des droits de l'homme, et faisant valoir que les parties angolaises doivent s'attacher

¹⁸ Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996. ¹⁸ Ibid., document S/1996/827.

" Ibid., document S/1996/841, annexe.

plus activement à empêcher les cas de violation des droits de l'homme et à enquêter sur les allégations de violation,

Soulignant qu'il importe de maintenir 'en Angola une présence effective de l'Organisation des Nations Unies en vue de stimuler le processus de paix et de promouvoir l'application intégrale des «Acordos de Paz» et du Protocole de Lusaka,

Se félicitant des efforts déployés par le Secrétaire général, son Représentant spécial, le personnel de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola III, les trois États observateurs du processus de paix en Angola, l'Organisation de l'unité africaine, la Communauté de développement de l'Afrique australe et l'ensemble de la communauté internationale, et les encourageant à poursuivre leurs efforts en vue de promouvoir la paix et la sécurité en Angola,

1. Remercie le Secrétaire général de son rapport du 4 octobre 1996';

2. Se déclare vivement préoccupé par le fait que le processus de paix n'a pas fait de progrès notables au cours des trois derniers mois;

3. Note avec préoccupation que le retard considérable avec lequel a débuté la démobilisation du personnel de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola se trouvant dans les zones de cantonnement a empêché le processus de se dérouler dans les délais prévus, de sorte que l'arrivée de la saison des pluies rendra les progrès plus difficiles;

4. Souligne qu'il faut absolument que le personnel de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola soit rapidement évacué des zones de cantonnement, vu les difficultés que sa présence prolongée dans ces zones entraîne pour le processus politique, pour le moral dans les camps et pour les ressources fmancières de l'Organisation des Nations Unies, et vu la nécessité de rendre rapidement à la vie civile ceux qui n'auront pas été sélectionnés pour être incorporés dans les Forces armées angolaises;

5. Souligne que la persistance des retards et des promesses non tenues, en particulier de la part de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, concernant l'application des calendriers successifs convenus pour l'achèvement de la mise en oeuvre de dispositions militaires et politiques clefs n'est plus acceptable;

6. Se félicite des efforts déployés par le Gouvernement angolais pour mettre en oeuvre les dispositions du Protocole de Lusaka', et l'encourage à poursuivre les progrès en ce sens;

7. Salue comme faits positifs l'arrivée à Luanda de généraux de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola venus s'engager dans les Forces armées angolaises, l'enregistrement de plus de 63 000 hommes de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola dans les zones de cantonnement, la remise d'autres armes lourdes en septembre, la sélection d'environ 10 000 hommes de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola devant être

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15. Engage le Gouvernement angolais et l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la constitution des Forces armées angolaises soit menée à bien, notamment l'établissement d'un quartier général intégré, pour que les forces de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola quittent comme prévu les zones de cantonnement, conformément au Protocole de Lusaka, pour que les soldats démobilisés retournent dans l'ordre à la vie civile, pour que tous les députés élus puissent siéger à l'Assemblée nationale, pour que le règlement des questions constitutionnelles puisse progresser dans un esprit de réconciliation nationale, pour que le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale soit constitué, et pour que des membres de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola soient incorporés dans l'administration de l'État, dans l'armée et dans la police nationale sans que soient imposées des qualifications excessives;

16. S'inquiète à nouveau de l'acquisition d'armes, qui va à l'encontre du paragraphe 12 de la résolution 976 (1995) en date du 8 février 1995 et qui entame la confiance dans le processus de paix;

17. Réaffirme que tous les États sont tenus d'appliquer intégralement les dispositions du paragraphe 19 de la résolution 864 (1993), demande à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour appliquer énergiquement et strictement les dispositions des paragraphes 19 à 25 de cette résolution, et note avec une vive préoccupation que le manquement des États à cet égard, en particulier de ceux qui sont voisins de l'Angola, est contraire au processus de paix et compromet la reprise économique;

18. Exige que toutes les parties et les autres intéressés en Angola prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir dans l'ensemble du pays la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales, ainsi que celle des locaux qu'il occupe et la liberté de circulation des secours humanitaires;

19. Condamne les mesures prises par l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola concernant des vols d'hélicoptères et d'avions des Nations Unies les 8, 15 et 21 septembre 1996, et rappelle aux parties qu'elles doivent coopérer sans réserve avec la Mission à tous les niveaux;

20. Déplore que les mines terrestres aient fait dès victimes dans les rangs de la Mission, se déclare gravement préoccupé par les obstacles que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola oppose aux activités de déminage, demande aux deux parties d'intensifier l'action engagée en vue du déminage, et souligne qu'il est indispensable de détruire les stocks de mines terrestres afm de témoigner d'une volonté de paix soutenue;

21. Demande instamment aux États Membres de fournir rapidement, au titre de l'appel global interinstitutions des Nations Unies en faveur de l'Angola, les ressources financières voulues pour faciliter la démobilisation des ex-combattants et leur réinsertion dans la société;

22. Invite instamment la communauté internationale à apporter rapidement, comme elle s'y est engagée, l'assistance nécessaire pour faciliter le relèvement et la reconstruction de l'économie angolaise et la réinstallation des personnes déplacées, et souligne l'importance que cette assistance revêt actuellement afin de consolider les acquis du processus de, paix;

23. Note que le Secrétaire général a l'intention de commencer à réduire les effectifs militaires de la Mission d'ici à la fin de décembre 1996 en application de la résolution 976 (1995), dans laquelle le Conseil précisait notamment que l'achèvement des activités de la Mission était prévü pour février 1997, et de présenter des recommandations concernant le rôle que l'Organisation des Nations Unies devrait continuer de jouer en Angola pour consolider le processus de paix, y compris ce qu'il prévoit pour le retrait progressif d'autres unités militaires de la Mission;

24. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte le

20 novembre et le ler décembre 1996 au plus tard des progrès réalisés dans la consolidation du processus de paix en Angola;

25.

Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3703' séance.

Décision

À sa 3722e séance, le 11 décembre 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Angola, du Brésil, du Lesotho, du Malawi, de Maurice, du Mozambique, de la Namibie, du Portugal, de la République-Unie de Tanzanie, de Sao Tomé-et-Principe, de la Zambie et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) [S/1996/100018}».

Résolution 1087 (1996) du 11 décembre 1996

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 2 décembre 199621,

²¹ Ibid., document S/1996/1000.

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13. Se félicite de la poursuite du programme de désarmement de la population civile entrepris par le Gouvernement angolais, et souligne que ce programme doit être mis en oeuvre intégralement de façon plus efficace, y compris le désarmement du corps de défense civile;

14. S'inquiète à nouveau de l'acquisition d'amies, qui va à l'encontre du paragraphe 12 de la résolution 976 (1995) en date du 8 février 1995, tandis que le processus de paix est en cours;

15. Réaffirme que tous les États sont tenus d'appliquer intégralement les dispositions du paragraphe 19 de la résolution 864 (1993) en date du 15 septembre 1993, demande

à tous les États de prendre les mesures nécessaires pour appliquer énergiquement et strictement les dispositions des paragraphes 19 à 25 de cette résolution, et note avec une vive préoccupation que le manquement des États à cet égard, en particulier de ceux qui sont voisins de l'Angola, est contraire au processus de paix et compromet la reprise économique;

16. Exige que toutes les parties et les autres intéressés en Angola prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir dans l'ensemble du pays la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales, y compris des organisations non-gouvernementales, ainsi que celle des locaux qu'il occupe et la liberté de circulation des secours humanitaires;

17. Demande aux deux parties d'intensifier l'action engagée en vue du déminage, souligne de nouveau qu'il est indispensable afin de témoigner d'une volonté de paix soutenue de détruire les stocks de mines terrestres supervisés et vérifiés par la Mission, et donne son appui aux diverses activités de déminage que l'Organisation dés Nations Unies

mène en Angola, y compris les plans visant à accroître la capacité du pays dans le domaine du déminage;

18. Demande instamment au Gouvernement angolais et à l'Une° Nacional para a Independência Total de Angola de supprimer tous les postes de contrôle illégaux qui font obstacle à la libre circulation des personnes et des biens dans l'ensemble du pays;

19. Invite instamment la communauté internationale à apporter rapidement, comme elle s'y est engagée, l'assistance nécessaire pour faciliter le relèvement et la reconstruction de l'économie angolaise et la réinstallation des personnes déplacées, et souligne l'importance que cette assistance revêt actuellement afin de consolider les acquis du processus de paix;

20. Prie le Secrétaire général de continuer à faire des préparatifs en vue d'une présence des Nations Unies faisant suite à la Mission, telle qu'envisagée au paragraphe 33 de son rapport du 2 décembre 1996, qui comprendrait des observateurs militaires, des observateurs de police, une composante politique, des observateurs des droits de l'homme et un Représentant spécial, l'objectif étant de maintenir en Angola une présence limitée des Nations Unies, et de lui faire rapport à ce sujet le 10 février 1997 au plus tard;

21. Se déclare prêt à envisager dans ce contexte la possibilité d'envoyer une mission du Conseil de sécurité en Angola avant l'expiration du mandat de la Mission;

22. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3722e séance.

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

La situation en Croatie'

Décisions

À sa 3617` séance, le 8 janvier 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport sur la situation des droits de l'homme en Croatie, établi conformément à la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/10512)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

' Le Conseil a également adopté en 1993 et 1995 des résolutions et décisions sur cette question.

² Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995.

S/PRST/1996/2.

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«Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des mesures que le Gouvernement de la République de Croatie pourra avoir prises en application de la résolution 1019 (1995) et comme suite aux demandes formulées dans la présente déclaration, prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport à ce sujet le 15 février 1996 au plus tard, et déclare son intention de prendre les dispositions qui s'imposeront.

«Le Conseil demeurera saisi de la question.»

À sa 36196 séance, le 15 janvier 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Croatie».

À la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Vladislav Jovanovic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 1037 (1996) du 15 janvier 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures pertinentes, en particulier ses résolutions 1023 (1995) du 22 novembre 1995 et 1025 (1995) du 30 novembre 1995,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental font partie intégrante de la République de Croatie,

Soulignant l'importance qu'il attache au respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous ceux qui se trouvent dans ces territoires,

Se déclarant en faveur de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental entre le Gouvernement de la République de Croatie et la communauté serbe locale, signé le 12 novembre 1995',

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956,

Soulignant l'importance qu'il accorde à la reconnaissance mutuelle des États ayant succédé à l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, à l'intérieur de leurs frontières intemationalement reconnues,

Désireux d'aider les parties à parvenir à un règlement pacifique de leurs différends et de contribuer ainsi à l'instauration de la paix dans l'ensemble de la région,

⁶ Ibid., documents S/1995/1028 et Add.l.

Soulignant l'obligation qu'ont les États Membres d'honorer tous leurs engagements à l'égard de l'Organisation en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans l'ex-Yougoslavie,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace à la paix et la sécurité internationales,

Résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de l'opération de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide d'établir clans la région, pour une période initiale de douze mois, l'opération de maintien de la paix des Nations Unies envisagée dans l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental', laquelle comportera une composante militaire et une composante civile et sera désignée sous le nom d'«Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental»;

2. Prie le Secrétaire général de nommer, après avoir consulté les parties et le Conseil de sécurité, un administrateur transitoire sous l'autorité générale duquel seront placées les composantes tant civile que militaire de l'Administration transitoire et qui exercera les pouvoirs dont l'Accord fondamental prévoit que l'Administration transitoire soit investie;

3. Décide que, comme il est prévu dans l'Accord fondamental, la démilitarisation de la région devra être menée à bien dans les trente jours suivant la date à laquelle le Secrétaire général aura informé le Conseil, sur l'avis de l'Administrateur transitoire, que la composante militaire de l'Administration transitoire a été déployée et qu'elle est prête à accomplir sa mission;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter chaque mois un rapport, le premier dans la semaine suivant la date à laquelle il est prévu que la démilitarisation soit achevée conformément au paragraphe 3 ci-dessus, concernant les activités de l'Administration transitoire et l'application de l'Accord fondamental par les parties;

5. Engage instamment les parties à s'abstenir de toutes actions unilatérales susceptibles d'entraver le passage de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, à l'Administration transitoire ou l'application de l'Accord fondamental, et les encourage à continuer d'adopter des mesures de confiance afin de favoriser un climat de confiance mutuelle;

6. Décide que, quatorze jours au plus tard après la date à laquelle il est prévu que la démilitarisation soit achevée conformément au paragraphe 3 ci-dessus, il examinera la question de savoir s'il ressort du comportement des parties, ainsi que des éléments d'information que lui aura apportés le Secrétaire général, que celles-ci sont disposées à appliquer l'Accord fondamental;

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communauté internationale à offrir des ressources financières pour la reconstruction et le développement;

20. Réaffirme que tous les États sont tenus d'apporter leur plein concours au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et à ses organes, conformément aux dispositions de la résolution 827 (1993) du 25 mai 1993 et du statut du Tribunal international, et de se conformer aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du statut;

21. Souligne que l'Administration transitoire devra coopérer avec le Tribunal international dans l'accomplissement de son mandat, y compris en ce qui concerne la protection des sites identifiés par le Procureur et les personnes menant des enquêtes pour le Tribunal international;

22. Prie le Secrétaire général de lui présenter pour examen, à la date la plus rapprochée possible , un rapport sur la possibilité que le pays hôte apporte des contributions afin d'absorber en partie les coûts de l'opération;

23. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3619e séance.

Résolution 1038 (1996) du 15 janvier 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995 et 1025 (1995) du 30 novembre 1995,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Prenant acte de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie', qui ont ainsi réaffirmé leur accord concernant la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, insistant sur le fait que cette démilitarisation a contribué à réduire la tension dans la région, et soulignant qu'il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérale de

'Ibid., quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, document S/24476, annexe.

Yougoslavie s'entendent sur un règlement qui permette de résoudre leurs divergences de manière pacifique,

Soulignant l'importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle des États successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, à l'intérieur de leurs frontières inter-nationalement reconnues,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace à la paix et la sécurité internationales,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément aux résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956, pour une période de trois mois qui sera prorogée pour trois mois supplémentaires si le Secrétaire général indique dans un rapport que cette nouvelle prorogation continuerait de contribuer à réduire la tension dans la région;

2. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 15 mars •1996, un rapport qu'il examinera sans tarder sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie vers un règlement permettant la résolution pacifique de leurs divergences, ainsi que sur la possibilité de proroger le mandat actuel ou de charger une autre organisation internationale de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka;

3. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de mise en oeuvre, qu'il a autorisée par sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995, de coopérer pleinement entre eux;

4. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3619` séance.

Décisions

Le 17 janvier 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 16 janvier 1996 concernant la nomination de M. Jacques Paul Klein comme Administrateur transitoire9, appelé à exercer une autorité générale sur les composantes civile et militaire de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et les pouvoirs dont l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie

S/1996/39.

^9S/1996/38.

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orientale, de la Baranja et du Srem occidental' prévoit que l'Administration transitoire soit investie, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci approuvent la décision que vous évoquez dans votre lettre.»

À sa 3626' séance, le 31 janvier 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Lettre, en date du 26 janvier 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1996/66 et Add.110)».

Résolution 1043 (1996) du 31 janvier 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1037 (1996) du 15 janvier 1996, par laquelle il a établi l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental,

Ayant examiné la lettre que le Secrétaire général a adressée le 26 janvier 1996 au Président du Conseil de sécurité",

1. Décide d'autoriser, dans le cadre de l'Adminis-tration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, et conformément aux dispositions de la résolution 1037 (1996), le déploiement de cent observateurs militaires pour une période de six mois;

2. Décide également de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3626' séance.

Décisions

Le 13 février 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général12:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 9 février 1996, concernant votre intention de nommer le général de division Jozef Schoups, de Belgique, commandant de la Force de l'Administration transitoire

Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996. " Ibid., documents S/1996/66 et Add.l.

¹² S/1996/102.

des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental à compter du lei' mars 1996'2, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui souscrivent à cette décision.»

Le 15 février 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générall":

«J'ai l'honneur de vous informer que votre rapport du 6 février 1996 concernant votre intention de restructurer les missions des Nations Unies en République de Croatie et en Bosnie-Herzégovine" a été examiné par les membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci prennent note avec satisfaction de ce rapport.»

À sa 3633` séance, le 23 février 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport complémentaire sur la situation des droits de l'homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1996/109")».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport complémentaire du Secrétaire général en date du 14 février 1996 sur la Croatie, présenté en application de sa résolution 1019 (1995)".

«Le Conseil rappelle la déclaration de son président en date du 8 janvier 19962. Il constate que le nombre de violations des droits de l'homme a beaucoup diminué Cependant, il note avec préoccupation que des cas isolés d'assassinat et d'autres violations des droits de l'homme ont été signalés. Le Conseil constate également les progrès notables accomplis par le Gouvernement croate pour ce qui est d'alléger la pénible situation humanitaire de la population serbe, en majeure partie des personnes âgées, qui est restée dans les anciens secteurs de la République de Croatie. Il compte que le Gouvernement croate assurera la sécurité et le bien-être de ces personnes et veillera à ce qu'elles reçoivent une assistance humanitaire de base, notamment à ce qu'elles puissent

'S/1996/101.

¹⁴ S/19961113.

¹⁵ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/83.

S/PRST/1996/8.

¹⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/109.

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avoir accès à des services médicaux, toucher leurs pensions et jouir de leurs biens. Il compte également que le Gouvernement croate s'emploiera vigoureusement à poursuivre en justice les individus soupçonnés de violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme perpétrées dans le passé à l'égard de la minorité serbe locale.

«Le Conseil demande au Gouvernement croate d'envisager la possibilité d'amnistier les Serbes appartenant à la population locale qui sont encore détenus sous l'inculpation d'avoir participé au conflit.

«Le Conseil réaffirme que tous les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 créé par sa résolution 827 (1993) et avec ses organes. Il note que des textes législatifs croates prévoyant l'entière coopération de la Croatie avec le Tribunal international devraient être adoptés prochainement. Le Conseil prie instamment le Gouvernement de la République de Croatie de s'acquitter pleinement et sans délai de ses obligations en ce qui concerne le Tribunal international.

«Le Conseil demeure profondément préoccupé par la situation des réfugiés originaires de la République de Croatie qui souhaitent retourner chez eux. Il condamne le fait que des mesures efficaces n'ont pas encore été prises en ce sens. Il engage le Gouvernement croate à faire en sorte que toutes les demandes présentées par des réfugiés soient examinées rapidement. Il souligne que la mesure dans laquelle les membres de la population serbe locale peuvent exercer leurs droits, y compris leur droit de rester, de partir ou de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité et de reprendre possession de leurs biens, ne doit pas dépendre de la conclusion d'un accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie. Le Conseil exige que le Gouvernement croate prenne immédiatement des mesures pour que les intéressés puissent exercer pleinement ces droits. Il engage en outre le Gouvernement croate à revenir sur la décision qu'il a prise de suspendre l'application de plusieurs articles de la loi constitutionnelle affectant les droits des minorités nationales, et à créer un tribunal provisoire des droits de l'homme. Il rappelle une fois encore au Gouvernement croate que la promotion du strict respect des droits des personnes appartenant à la minorité serbe est importante pour la bonne application de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 19955.

«Le Conseil approuve et appuie la décision du Gouvernement croate d'accepter que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe crée une mission à long terme chargée de suivre le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de la République de Croatie. Le

Conseil rend hommage au travail utile accompli dans ce domaine au cours de l'année écoulée par l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, et la Mission de contrôle de la Communauté européenne.

«Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui présenter, le 20 juin 1996 au plus tard, un rapport s'appuyant notamment sur les informations provenant d'autres organismes pertinents des Nations Unies, y compris le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que de la Mission de contrôle de la Communauté européenne, sur l'état d'avancement des mesures prises par le Gouvernement de la République de Croatie compte tenu de la présente déclaration.

«Le Conseil demeurera saisi de la question.»

Le 28 février 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«rai l'honneur de vous informer que votre lettre du 21 février 1996 concernant la nomination du colonel Gôran Gunnarsson (Suède) comme chef du Groupe d'observateurs militaires de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlake a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité et que ceux-ci approuvent la proposition qu'elle contient.»

Le 14 mars 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«Les membres du Conseil de sécurité ont examiné le rapport que vous avez présenté le 12 mars 1996 en application de sa résolution 1038 (1996)21.

«Les membres du Conseil notent que, puisque vous estimez que le maintien de la présence de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka contribuera à réduire la tension dans la région, le mandat de la Mission sera prorogé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la résolution 1038 (1996).

«Les membres du Conseil vous prient de présenter un nouveau rapport sur les questions mentionnées au paragraphe 2 de la résolution 1038 (1996) bien avant l'expiration du mandat actuel de la Mission.»

À sa 3666` séance, le 22 mai 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

•

'8 S/1996/143.

¹⁸ S/1996/142.

²⁰ S/1996/191.

²¹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/180.

32

«La situation en Croatie

«Lettre, en date du 20 mai 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1996/36322)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné la lettre que le Secrétaire général a adressée à son président le 20 mai 199624, dans laquelle il informait le Conseil que l'Ad-ministrateur transitoire lui avait fait savoir que la composante militaire de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental avait été déployée et était prête à accomplir sa mission de démilitarisation de la région. Cette mission a commencé le 21 mai 1996.

«Le Conseil demande aux parties d'honorer scrupuleusement les obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 19955, et de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire. Il souligne qu'elles doivent s'abstenir de prendre toute mesure unilatérale qui risquerait d'entraver l'application de l'Accord fondamental, y compris le processus de démilitarisation.

«Le Conseil rappelle aux parties que le succès de l'application de l'Accord fondamental exige qu'elles respectent les normes internationales les plus élevées en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales. Il demande aux parties de continuer de coopérer avec l'Administration transitoire pour l'adoption de mesures propres à créer un climat de confiance mutuelle.

«Le Conseil demande au Gouvernement de la République de Croatie d'amnistier toutes les personnes qui, volontairement ou sous la contrainte, ont servi dans l'administration civile, les forces armées ou la police des autorités serbes locales dans les anciennes zones protégées par les Nations Unies, à l'exception de celles qui ont commis des crimes de guerre tels que définis en droit international. Il note que la loi d'amnistie récemment adoptée en République de Croatie constitue un pas dans cette direction. Il demande au Gouvernement de la République de Croatie de généraliser cette amnistie dans les meilleurs délais et souligne l'importance que pareille mesure revêtirait pour ce qui est de maintenir la confiance du public et la stabilité au cours du processus de démilitarisation et de démobilisation.

"Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1996. ²³ S/PRST/1996/26.

²⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'avril, mai et juin 1996, document S/1996/363.

«Le Conseil souligne qu'il importe au plus haut point de pourvoir à la reconstruction et au relèvement économiques de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, et encourage les États Membres à y contribuer.

«Le Conseil demeurera saisi de la question et prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation.»

À sa 3677e séance, le 3 juillet 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport complémentaire sur la situation des droits de l'homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1996/45622)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport complémentaire du Secrétaire général en date du 21 juin 1996, présenté en application de sa résolution 1019 (1995) sur la Croatie26.

«Le Conseil constate avec une profonde préoccupation que le Gouvernement croate n'a pas pris de mesures suffisantes pour assurer la protection des droits de la population serbe locale, ni sa sécurité et son bien-être. Il constate avec une profonde préoccupation également que le Gouvernement croate n'a pas créé les conditions voulues, y compris des procédures adéquates, pour faciliter le retour de tous les Serbes de Croatie qui souhaiteraient rentrer. Le Conseil déplore vivement cette inaction.

«Le Conseil note que le Gouvernement croate a commencé de coopérer avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l'homme et qu'il a envisagé de prendre diverses initiatives en vue d'assurer la protection des droits des minorités. 11 n'en souligne pas moins que le Gouvernement croate doit faire un effort déterminé et soutenu pour assurer le respect et la protection des droits des Serbes de Croatie, de même que leur sauvegarde dans le cadre juridique et constitutionnel de la République de Croatie, notamment en remettant en application les articles pertinents de la Loi constitutionnelle. Il rappelle au Gouvernement croate que son obligation de promouvoir le respect et la protection des droits des intéressés ne peut être subordonnée à d'autres

²³ S/PRST/1996/29.

²⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'avril, mai et juin 1996, document S/1996/456.

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facteurs, y compris des négociations politiques avec la République fédérale de Yougoslavie.

«Le Conseil attend du Gouvernement croate qu'il prenne immédiatement les mesures voulues pour se conformer aux exigences formulées dans sa résolution 1019 (1995) et dans les déclarations de son président en date des 8 janvier ^3, 23 février ¹⁶ et 22 mai 199623.

«Le Conseil réaffirme que tous les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 créé par sa résolution 827 (1993) et avec ses organes. Il note la coopération que le Gouvernement croate a jusqu'à présent apportée au Tribunal international et lui rappelle qu'il a l'obligation d'exécuter les mandats d'arrêt délivrés contre toute personne inculpée par le Tribunal se trouvant sur son territoire. Il demande au Gouvernement croate, compte dûment tenu de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine, d'user de son influence auprès des dirigeants des Croates de Bosnie afm d'assurer leur coopération avec le Tribunal international.

«Le Conseil continuera de suivre la question de près. Il demande au Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des mesures que le Gouvernement croate aura pu prendre comme suite à la présente déclaration et de lui présenter un rapport le ler septembre 1996 au plus tard.»

À sa 3678` séance, le 3 juillet 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1037 (1996) du Conseil de sécurité (S/1996/472 et Add. ln)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1037 (1996), a examiné le rapport en date du 26 juin 1996 que le Secrétaire général a présenté sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental.

²⁷ S/PRST/1996/30.

n Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'avril, mai et juin 1996, documents S/1996/472 et Add.l.

«Le Conseil note que l'application de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 19955, se déroule conformément au calendrier établi dans ce dernier. En particulier, il note avec satisfaction que la démilitarisation s'est effectuée sans problèmes et s'est achevée le 20 juin 1996. Il se félicite de la coopération que les deux parties ont assurée à cet égard. Il demande aux deux parties de s'abstenir de toute action susceptible de faire monter la tension et de continuer à coopérer étroitement avec l'Administration transitoire en ce qui concerne tous les aspects de l'Accord fondamental afin de maintenir la paix et la sécurité dans la, région. Il se déclare prêt à envisager favorablement la prorogation du mandat des observateurs militaires des Nations Unies de l'Administration transitoire, comme il est recommandé dans le rapport.

«Le Conseil se déclare satisfait des travaux déjà accomplis par l'Administration transitoire, en particulier par l'entremise de ses comités opérationnels mixtes d'application, en vue de rétablir des conditions de vie normales pour tous les habitants de la région. Il se félicite des efforts qui sont en cours afm que les personnes déplacées et les réfugiés puissent commencer à regagner leurs foyers dans la région. Il note qu'il est tout aussi important de permettre à ceux qui se sont enfuis de chez eux en Slavonie occidentale et dans d'autres parties de la Croatie, en particulier dans la Krajina, de regagner leurs foyers d'origine. Il demande aux deux parties de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire dans ce domaine.

«Le Conseil rappelle la déclaration de son président en date du 22 mai 199623. Il regrette que le Gouvernement de la République de Croatie n'ait pas encore pris de mesures en vue d'adopter une loi d'amnistie globale concernant toutes les personnes qui, volontairement ou sous la contrainte, ont servi dans l'administration civile, les forces armées ou la police des autorités serbes locales dans les anciennes zones protégées par les Nations Unies, à l'exception de celles qui ont commis des crimes de guerre tels que définis en droit international. Il demande instamment que cette mesure soit prise aussitôt que possible et engage le Gouvernement croate à coopérer avec l'Administration transitoire à cet effet.

«Le Conseil se déclare préoccupé par le fait que la situation économique empire dans la région, en particulier depuis la fermeture en avril des champs de pétrole de Djeletovci qui constituent la ressource économique la plus importante de la région, et que l'administration locale ne dispose plus de ce fait des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses salariales et les autres dépenses de fonctionnement dans la région. Il demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de coopérer étroitement avec l'Administration transitoire afm de trouver des fonds à l'intention de l'administration locale et des services publics. Il souligne également l'importance du

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développement économique pour la stabilisation de la région.

«Le Conseil exprime son appui aux efforts déployés par l'Administration transitoire pour créer et former une force de police transitoire qui sera chargée au premier chef de maintenir l'ordre public, fonctionnera sous l'autorité de l'Administrateur transitoire et sera contrôlée par la police civile des Nations Unies. Il appuie également les efforts faits par l'Administration transitoire et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de faciliter le déminage à des fins humanitaires. Il demande aux États et aux autres intéressés d'apporter d'urgence des contributions à l'appui de ces activités.

«Le Conseil félicite l'Administrateur transitoire et tout le personnel de l'Administration transitoire pour les résultats impressionnants auxquels ils sont parvenus jusqu'ici et exprime son plein appui à leur égard.

«Le Conseil restera saisi de la question.»

À sa 3681` séance, le 15 juillet 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1038 (1996) du Conseil de sécurité (S/1996/502 et Add. P)».

Résolution 1066 (1996) du 15 juillet 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995 et 1038 (1996) du 15 janvier 1996,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 27 juin 199629,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Prenant acte de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie', qui ont ainsi réaffirmé leur accord concernant la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, insistant sur le fait que cette démilitarisation a contribué à réduire la tension dans

" Ibid., documents S/1996/502 et Add.l.

la région, et soulignant qu'il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie s'entendent sur un règlement qui permette de résoudre leurs divergences de manière pacifique,

Soulignant l'importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle des États successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, à l'intérieur de leurs frontières inter-nationalement reconnues,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies, jusqu'au 15 janvier 1997, à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément aux résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956;

2. Demande instamment aux parties de s'acquitter de leurs engagements mutuels et de poursuivre leurs négociations en vue de normaliser pleinement leurs relations bilatérales, qui sont essentielles pour instaurer la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 5 janvier 1997, un rapport qu'il examinera sans tarder sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie vers un règlement permettant la résolution pacifique de leurs divergences;

4. Encourage les parties à adopter les options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies afin de réduire la tension, et dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 27 juin 199629;

5. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de mise en oeuvre, qu'il a autorisée par sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995, de continuer de coopérer pleinement entre eux;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3681e séance.

Décision

À sa 3686' séance, le 30 juillet 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1043 (1996) du Conseil de sécurité (S/1996/472 et Add.12)».

35

Résolution 1069 (1996) du 30 juillet 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1037 (1996) du 15 janvier 1996, par laquelle il a établi l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, et sa résolution 1043 (1996) du 31 janvier 1996, par laquelle il a autorisé le déploiement d'observateurs militaires dans le cadre de l'Administration transitoire,

Ayant-examiné le rapport du Secrétaire général en date du 26 juin 1996,

1. Décide d'autoriser, dans le cadre de l'Adminis-tration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et conformément aux dispositions de la résolution 1037 (1996), le déploiement de cent observateurs militaires pour une période supplémentaire de six mois se terminant le 15 janvier 1997;

2:

Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3686e séance.

Décisions

À sa 3688° séance, le 15 août 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1996/622")

«Lettre, en date du 2 août 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1996/63230)

«Note du Secrétaire général (S/1996/64830)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei131:

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 août 1996 sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la

³⁰ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1996. ³¹ S/PRST/1996/35.

Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental'', ainsi que la lettre du Secrétaire général en date du 2 août 1996 concernant le financement des structures administratives locales existant dans la zone d'opérations de l'Administration transitoire33.

«Le Conseil se félicite des progrès accomplis par l'Administration transitoire pour ce qui est d'appliquer l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 19955, et de faciliter la réintégration complète et pacifique de la région de la Slavonie orientale dans la République de Croatie. Il souligne que le rétablissement et le maintien du caractère multiethnique de la Slavonie orientale sont importants pour les efforts internationaux visant à maintenir la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région de l'ex-Yougoslavie. Il rappelle aux deux parties l'obligation qui leur incombe de coopérer avec l'Administration transitoire. Il souligne l'importance que revêtent le relèvement économique de la région, la création d'une force de police transitoire et le retour des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers dans la région, ainsi que la facilitation par le Gouvernement croate du retour des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers d'origine dans d'autres parties de la République de Croatie. Il souligne en outre qu'il est important de tenir les élections conformément à l'Accord fondamental lorsque les conditions voulues auront été réunies.

«Le Conseil rappelle au Gouvernement croate qu'il lui incombe de coopérer avec l'Administration transitoire et de créer des conditions propices au maintien de la stabilité dans la région. Il lui demande de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires.

«Le Conseil rappelle les déclarations de son président en date du 22 mai" et du 3 juillet 1996" et demande de nouveau instamment au Gouvernement croate d'adopter une loi d'amnistie globale applicable à toutes les personnes qui, de leur plein gré ou sous la contrainte, ont servi dans l'administration civile, les forces armées ou la police des autorités serbes locales dans les anciennes zones protégées par les Nations Unies, à l'exception de celles qui ont commis des crimes de guerre tels que définis en droit international. Le Conseil constate avec préoccupation que la loi d'amnistie et les mesures adoptées ultérieurement par le Gouvernement croate, telles que décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 5 août, ont été insuffisantes pour rendre confiance à la population serbe locale en Slavonie orientale. Il note qu'à Athènes, le 7 août 1996, le Président Tudjman et le Président Milosevic sont convenus d'une manière générale qu'une amnistie globale était une condition indispensable au retour des réfugiés

' Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/622.

" Ibid., document S/1996/632.

36

et des personnes déplacées en toute sécurité. Il s'attend à ce que cet accord soit suivi des mesures concrètes qui s'imposent.

«Le Conseil note avec satisfaction raccord auquel sont parvenus le Gouvernement croate et l'Adminis-tration transitoire sur les questions relatives au financement des services publics sur le territoire administré par l'Administration transitoire'. Il constate toutefois que les fonds ne sont pas suffisants pour couvrir toutes les dépenses afférentes à ces services et il attend du Gouvernement croate qu'il fournisse d'urgence et sans conditions de nouvelles ressources. Il souligne qu'il est

important d'assurer administration civile opérationnelle de manière à maintenir la stabilité dans la région et à contribuer à assurer la réalisation des objectifs fixés pour l'Administration transitoire. Le Conseil, compte tenu de sa résolution 1037 (1996), rappelle également au Gouvernement croate la nécessité de contribuer aux dépenses de fonctionnement de l'Administration transitoire.

une

«Le Conseil rappelle que l'Accord fondamental prévoit une période de transition de douze mois qui pourra être prolongée au maximum pour une période de même durée à la demande de rune des parties. Il souligne l'importance qu'il attache à ce que l'Administration transitoire soit en mesure de mener à bien promptement toutes les tâches qui lui ont été confiées, y compris l'organisation d'élections prévue dans l'Accord fondamental. Comme le note le Secrétaire général, ces tâches constituent les éléments de base du difficile processus de réconciliation. À cette fm, le Conseil se déclare prêt à envisager, le moment venu, de proroger la durée du mandat de l'Administration transitoire sur la base de l'Accord fondamental, de sa résolution 1037 (1996) et d'une recommandation du Secrétaire général.

«Le Conseil exprime ses remerciements à l'Administrateur transitoire et à son personnel et réaffirme qu'il appuie pleinement les efforts de l'Admi-nistrateur transitoire.

«Il restera saisi de la question.»

À sa 3697` séance, le 20 septembre 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport complémentaire sur la situation des droits de l'homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1996/69130)».

³⁴ Ibid., document S/1996/648, annexe.

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 23 août 1996, qui lui avait été présenté en application de sa résolution 1019 (1995) sur la Croatie".

«Le Conseil note que la situation humanitaire et la situation des droits de l'homme se sont améliorées dans certaines zones. Toutefois, il déplore que le Gouvernement croate n'ait pas fait droit à bon nombre de ses demandes antérieures. Les nombreux incidents mettant en danger la population des zones précédemment tenues par les Serbes restent préoccupants et pourraient compromettre les efforts visant à permettre une réintégration pacifique et à grande échelle des réfugiés et des personnes déplacées en Croatie.

«Le Conseil accueille favorablement l'accord signé à Belgrade le 23 août 1996 par la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, et attend des parties qu'elles honorent les engagements contractés en vertu de cet accord.

«Tout en prenant acte des mesures prises par le Gouvernement croate pour réintégrer les réfugiés et les personnes déplacées en Croatie, le Conseil engage ce gouvernement à élargir son programme de manière à accélérer le retour sans condition préalable ou retard des intéressés. Il demande aussi instamment au Gouvernement croate d'intensifier ses opérations de secours humanitaires, d'autant plus que l'hiver approche.

«Le Conseil, dans la déclaration faite par son président le 3 juillet 199627, avait souligné qu'il était nécessaire de promulguer une loi d'amnistie générale, en collaboration avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental. Depuis que le Secrétaire général a présenté son rapport du 23 août 1996, dans lequel il constatait qu'aucun progrès tangible n'avait été réalisé sur ce plan après la promulgation de la loi d'amnistie du 17 mai 1996, la République de Croatie a promulgué une nouvelle loi d'amnistie le 20 septembre 1996. Le Conseil a pris connaissance avec satisfaction de cet élément nouveau, qui lui paraît commencer à répondre aux préoccupations exprimées dans la déclaration de son président en date du 3 juillet 1996, et souligne qu'il importe que ladite loi soit appliquée sans délai et de façon régulière et équitable, dans le strict respect des droits de l'individu. Il suivra de près la mise en application de ce texte. Le Conseil note que la promulgation d'une nouvelle loi d'amnistie générale et son

³⁵ S/PRST/1996/39.

³⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/691.

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application équitable revêtent aussi une importance décisive pour la préparation des élections en Slavonie orientale et constituent un facteur important du succès de la mission de l'Administration transitoire.

«En dépit de certains éléments encourageants, le Conseil est vivement préoccupé par le fait que les habitants de la Krajina et de la Slavonie occidentale continuent de souffrir de l'insécurité et se trouvent, en particulier, constamment exposés à des vols ou des agressions. Le Conseil note également avec préoccupation les attaques et les menaces dont est victime le personnel chargé de mener les activités de secours humanitaires et de surveiller la situation des droits de l'homme dans la région. Il déplore en particulier les pillages et harcèlements auxquels des militaires et policiers croates en uniforme auraient participé à plusieurs reprises.

«Le Conseil demande instamment aux autorités croates de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité dans ces régions. Il exhorte les responsables croates à veiller à ce que militaires et policiers s'abstiennent de tout comportement criminel ou répréhensible et à redoubler d'efforts pour protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes se trouvant en Croatie, y compris ceux de la population serbe.

«Le Conseil accueille avec satisfaction les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur les mesures précises à prendre pour améliorer la situation des droits de l'homme en République de Croatie, en conformité notamment avec l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental5, dans le cadre du processus de paix, en vue de parvenir à un règlement politique global dans la région. A. cet égard, le Conseil demande au Gouvernement croate d'élargir ses enquêtes sur les crimes commis à l'encontre de la population serbe en 1995. Le Conseil demande à nouveau au Gouvernement croate de rapporter sa décision, prise en septembre 1995, de suspendre l'application de certaines dispositions constitutionnelles intéressant les droits des minorités nationales, en particulier des Serbes.

«Le Conseil rappelle au Gouvernement croate qu'il est tenu de coopérer avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et, en particulier, d'exécuter les mandats d'arrêt lancés par le Tribunal international contre des personnes relevant de la juridiction croate, notamment des accusés notoires qui se trouvent ou se trouveraient dans des régions sous son contrôle, et de remettre toutes les personnes inculpées au Tribunal. Dans ce contexte, il déplore que la République de Croatie se soit jusqu'à présent refusée à exécuter les mandats d'arrêt lancés par le Tribunal international à l'encontre des personnes inculpées par lui, en particulier les Croates de Bosnie

mentionnés dans la lettre en date du 16 septembre 1996, adressée au Président du Conseil par le Président du Tribunal", et demande que lesdits mandats soient exécutés sans délai.

«Le Conseil rappelle que nul ne peut être arrêté ni détenu sur le territoire de l'ex-Yougoslavie pour violation grave du droit international humanitaire tant que le Tribunal international n'a pas étudié le cas et décidé que le mandat, l'arrêt ou l'inculpation satisfait aux normes juridiques internationales.

«Le Conseil demeurera saisi de la question et prie le Secrétaire général de lui présenter, le 10 décembre 1996 au plus tard, un nouveau rapport sur la situation.»

À sa 3712° séance, le 15 novembre 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1996/88338)».

Résolution 1079 (1996) du 15 novembre 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes concernant les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental de la République de Croatie, en particulier ses résolutions 1023 (1995) du 22 novembre 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1037 (1996) du 15 janvier 1996, 1043 (1996) du 31 janvier 1996 et 1069 (1996) du 30 juillet 1996,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental font partie intégrante de la République de Croatie,

Saluant les succès enregistrés par l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental dans ses efforts pour faciliter le retour par des moyens pacifiques de ces territoires sous le contrôle de la République de Croatie,

Rappelant qu'aux termes de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 1995 par le

³⁷ Ibid., document S/1996/763.

" Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996.

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Gouvernement de la République de Croatie et la communauté serbe locales, il lui est demandé de mettre en place une administration transitoire qui gouvernera la région pendant la période de transition,

Rappelant également qu'il est prévu dans l'Accord fondamental que la période de transition de douze mois pourra être prorogée, au maximum pour une période de même durée, à la demande de l'une des parties,

Notant que la communauté serbe locale a demandé que la période de transition soit prorogée de douze mois, comme l'a indiqué le Secrétaire général dans son rapport du 28 août 199639,

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 26 octobre 199649, et notant en particulier que le Secrétaire général a recommandé que le mandat de l'Administration transitoire soit prorogé de six mois, jusqu'au 15 juillet 1997, qu'une décision rapide soit prise à cet effet afm d'éviter une période de pressions et de troubles politiques, et que le Conseil examine pour le moment la nécessité d'assurer une nouvelle présence des Nations Unies pendant six mois,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de l'opération de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie, et, à cette fm, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exprime son appui sans réserve à l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, et demande au Gouvernement de la République de Croatie et à la communauté serbe locale de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire et d'honorer toutes les obligations énoncées dans l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental' et dans toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

et de favoriser un climat de confiance entre tous les résidents locaux, quelle que soit leur origine ethnique, et, dans ce contexte, demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie d'assurer le respect des droits de tous les groupes ethniques nationaux;

4. Demande de même instamment à la République de Croatie et à la communauté serbe locale d'éviter des actions susceptibles d'aboutir à des mouvements de réfugiés, et, étant donné que tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de retourner dans leurs foyers d'origine, réaffirme que toutes les personnes originaires de la République de Croatie ont le droit de regagner leurs foyers d'origine dans l'ensemble de ce pays;

5. Souligne qu'il incombe aussi bien à la République de Croatie qu'à la communauté serbe locale d'améliorer la fiabilité et l'efficacité de la force de police transitoire, en collaboration avec l'Administration transitoire et en conformité avec son mandat;

6. Prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l'évolution de la situation dans la région et de lui présenter à ce sujet un rapport d'ici au 15 février 1997 et un autre rapport d'ici au 1" juillet 1997;

7. Décide de maintenir la présence des Nations Unies dans la région jusqu'à la fm de la période de transition prorogée, comme il est prévu dans l'Accord fondamental, et:

a) Décide de proroger le mandat de l'Administration transitoire jusqu'au 15 juillet 1997;

b) Prie le Secrétaire général de lui présenter, dès que possible après la tenue des élections dans des conditions satisfaisantes et pas plus tard que son rapport du ler juillet 1997, ses recommandations en fonction des progrès accomplis par les parties dans l'application de l'Accord fondamental, aux fins d'une action immédiate du Conseil, s'agissant de la poursuite, pour la période de six mois commençant le 16 juillet 1997, de la présence des Nations Unies, y compris sous la forme d'une Administration transitoire restructurée, qui permette la mise en oeuvre complète de l'Accord fondamental;

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Harold Mwakio Tangai (Kenya) au poste de chef du Groupe d'observateurs militaires de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka42 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont bien accueilli la décision dont elle faisait état.»

À sa 3727° séance, le 20 décembre 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport complémentaire sur la situation des droits de l'homme en Croatie, établi conformément à la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1996/1011 et Corr.138)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 novembre 1996, présenté en application de sa résolution 1019 (1995) sur la Croatie.

«Le Conseil prend acte des progrès notables accomplis pour ce qui a trait à la situation humanitaire, en particulier des mesures prises par le Gouvernement croate afin de répondre aux besoins humanitaires les plus pressants de la population serbe de Croatie.

«Bien que la situation sur le plan de la sécurité se soit légèrement améliorée, le Conseil se déclare préoccupé par les actes de harcèlement, le pillage et les attaques qui continuent d'être commis à l'encontre des Serbes de Croatie, et en particulier par l'implication de membres de l'armée et de la police croates en uniforme dans un certain nombre des incidents considérés. Il demande au Gouvernement croate de redoubler d'efforts pour améliorer la situation sur le plan de la sécurité et assurer comme il convient la protection de la population serbe locale, notamment en rétablissant d'urgence un

⁴² S/1996/957.

S/PRST/1996/48.

⁴⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/1011.

appareil judiciaire fonctionnel dans les anciens secteurs Nord et Sud.

«Gravement préoccupé de constater qu'en dépit de ses demandes précédentes, il n'y a eu que peu de progrès touchant la question du retour des réfugiés serbes de Croatie, le Conseil demande instamment au Gouvernement croate d'adopter une politique d'ensemble pour faciliter le retour des réfugiés en provenance de Croatie à leurs foyers d'origine dans tout le pays. Il déplore que le Gouvernement croate ne parvienne toujours pas à sauvegarder efficacement les droits de propriété des intéressés, et en particulier que nombre des Serbes rentrés dans les anciens secteurs n'aient pas pu reprendre possession de leurs biens. Il demande au Gouvernement croate d'appliquer immédiatement les procédures voulues à la question des droits de propriété et de mettre fin à toutes les formes de discrimination exercées à l'encontre de la population serbe de Croatie en matière d'avantages sociaux et d'aide à la reconstruction.

«Le Conseil est gravement préoccupé par les informations suivant lesquelles la nouvelle loi d'amnistie n'est pas appliquée de façon juste et équitable. Il souligne que l'application équitable de cette loi revêt une importance décisive pour l'instauration de la confiance et la réconciliation en Croatie, de même que pour la réintégration pacifique de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.

«Le Conseil souligne l'importance des engagements que le Gouvernement croate a pris vis-à-vis du Conseil de l'Europe, y compris la signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et il attend de lui qu'il s'en acquitte pleinement et sans délai.

«Le Conseil demande à nouveau au Gouvernement croate de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et d'enquêter sur les violations graves du droit international humanitaire, en particulier celles commises au cours d'opérations militaires en 1995, ainsi que de poursuivre tous ceux qui sont accusés d'y avoir pris part.

«Le Conseil demeurera saisi de la question et prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte de révolution de la situation, en lui présentant un rapport le 10 mars 1997 au plus tard.»

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La situation en République de Bosnie-Herzégovine'

Décisions

Le 11 janvier 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«Les membres du Conseil de sécurité ont pris note de votre lettre du 2 janvier 199647 et du dernier rapport semestriel des Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie sur les activités de la Conférence, qui y est joint.

«Les membres du Conseil notent que la Conférence internationale cessera d'exister le 31 janvier 1996. Ils vous seraient obligés de bien vouloir transmettre aux Coprésidents l'expression de leur gratitude pour le travail accompli tant par eux que par la Conférence depuis sa création et pour le rôle important qu'elle a joué dans les efforts déployés pour faire régner la paix dans l'ex-Yougoslavie.»

Le 1°` février 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 31 janvier 1996 concernant la nomination de M. Iqbal Riza comme votre Représentant spécial et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, ainsi que celle de M. Peter FitzGerald comme Commissaire du Groupe international de police°, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, lesquels donnent leur assentiment à ces décisions.»

Le 15 février 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre rapport du 6 février 1996 concernant votre intention de restructurer les missions des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine et en République de Croatie" a été examiné par les membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci prennent note avec satisfaction de ce rapport.»

⁴⁵ Le Conseil a également adopté en 1992, 1993, 1994 et 1995 des résolutions et décisions sur cette question. À. partir de la 3647` séance, tenue le 4 avril 1996, le libellé de cette question a été modifié comme suit: «La situation en Bosnie-Herzégovine».

⁴⁶ S/1996/18.

Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/4.

⁴⁵ S/1996/80.

^45. S/1996/79.

Le 7 mars 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générais':

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 5 mars 1996 concernant votre intention de détacher cinq officiers de liaison auprès de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils approuvent la proposition qui y figure.»

Le 22 mars 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générais':

«J'ai l'honneur de vous informer que j'ai appelé l'attention des membres du Conseil de sécurité sur votre lettre du 19 mars 1996 concernant votre proposition tendant à déployer dans le cadre de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine deux hélicoptères militaires et le personnel d'exploitation et d'appui nécessaire originaires d'Ukraine". Les membres du Conseil donnent leur assentiment à la proposition contenue dans votre lettre.»

À sa 3647' séance, le 4 avril 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Rapport du Secrétaire général présenté conformément à la résolution 1035 (1995) [S/1996/21011

«Lettre, en date du 13 mars 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1996/1901°)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseils':

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 29 mars 1996 présenté en application de sa résolution 1035 (1995) du 21 décembre 199555, de même que le rapport du Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'accord de

⁵⁰ S/1 996/ 1 74.

" S/1996/173.

⁵² 5/1996/214.

" S/1996/213.

⁵⁴ S/PRST/1996/15.

⁵⁵ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/210.

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paix relatif à la Bosnie-Herzégovine joint en annexe à la lettre en date du 13 mars 1996 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général'. Le Conseil a pris connaissance avec intérêt de ces deux rapports.

«Le Conseil constate que, dans l'ensemble, l'application de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement "Accord de paix")" se poursuit conformément au calendrier prévu clans ledit accord. Il constate également que, d'une manière générale, les parties ont appliqué de façon satisfaisante les aspects militaires de l'Accord de paix, comme le confirme le dernier rapport qui lui a été soumis concernant les opérations de la Force de mise en ceuvre58, et souligne que désormais les efforts de la communauté internationale et des parties bosniaques elles-mêmes devraient porter essentiellement sur l'application des aspects civils de l'Accord.

«Le Conseil souligne que la responsabilité de l'application de l'Accord de paix incombe au premier chef aux parties à cet accord. Il exige que celles-ci appliquent intégralement l'Accord de paix et fassent preuve d'une volonté authentique d'appliquer des mesures d'instauration de la confiance et de la sécurité, de contrôler les armements au niveau régional, de parvenir à la réconciliation et de bâtir l'avenir en commun. Il exige à cet égard que les parties respectent intégralement, inconditionnellement et sans tarder davantage les engagements qu'elles ont pris concernant la libération des prisonniers, la mise en place du cadre constitutionnel, le retrait des forces étrangères, le respect de la liberté de mouvement, la coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, le retour des réfugiés et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international. Il demande aux autorités responsables de la Fédération de Bosnie-Herzégovine de s'employer énergiquement à mettre en place des mesures visant à renforcer la Fédération et, à cette fin, d'appliquer intégralement l'accord de Sarajevo conclu le 30 mars 199e.

«Le Conseil est particulièrement préoccupé par le fait que, à ce jour, aucune des parties n'a respecté intégralement les dispositions de l'Accord de paix relatives à la libération des prisonniers, bien qu'elles se soient à plusieurs reprises engagées à le faire. Il souligne que l'obligation de libérer les prisonniers est incondi-

⁵⁶ Ibid., document S/1996/190.

⁵⁷ Ibid., cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/999.

⁵⁸ Ibid., cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/215, annexe.

"

Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1996, document S/1996/244.

tionnelle. Se soustraire à cette obligation constitue un cas grave de non-respect des dispositions de l'Accord. Dans ce contexte, le Conseil affirme qu'il souscrit aux conclusions de la réunion ministérielle du Groupe de contact du 23 mars 199660 et note que le Haut Représentant est disposé à proposer des mesures à prendre à l'encontre de toute partie qui se soustrairait à cette obligation.

«Le Conseil soutient sans réserve le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix ainsi que de mobiliser les organisations et institutions civiles concernées et, le cas échéant, de leur fournir des orientations et de coordonner leurs activités, conformément à la résolution 1031 (1995). Il soutient également sans réserve la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine et les autres institutions et

organisations internationales qui participent à l'application de l'Accord de paix. Il déclare que l'Accord de paix doit être appliqué de façon rigoureuse, juste et impartiale.

«Le Conseil exprime son ferme soutien au Groupe international de police en Bosnie-Herzégovine de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Il note que l'existence d'une opération efficace de police civile des Nations Unies est essentielle à l'application de l'Accord de paix et encourage le Groupe à s'acquitter de son mandat aussi activement que possible conformément à l'annexe 11 de l'Accord de paix, comme indiqué dans la résolution 1035 (1995). Ayant à l'esprit que, à l'annexe 11 de l'Accord de paix, les parties sont convenues de ne pas faire obstacle au déplacement du personnel du Groupe et de ne rien faire qui puisse le gêner, le contrarier ou le retarder dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil engage les parties à assurer au personnel du Groupe un accès immédiat et sans entrave aux emplacements, personnes, activités, procédures, documentation ou pour toute autre question ou événement en Bosnie-Herzégovine lorsque le Groupe le demande. Il remercie les Etats Membres qui participent à la mise en place des effectifs du Groupe et demande instamment à ceux qui ont accepté de fournir des agents de police civile d'envoyér rapidement du personnel pleinement qualifié pour assurer le déploiement complet du Groupe d'ici la mi-avril. Il encourage le Groupe à accélérer le déploiement des contrôleurs de police, tout en veillant à maintenir leur haut niveau de compétence. Le Conseil exprime également son ferme appui au Centre d'action antimines de la Mission en Bosnie-Herzégovine et encourage les États à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'assistance au déminage.

«Le Conseil estime que la reconstruction économique et la réhabilitation sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine sont des facteurs clefs du succès du

60 Ibid., Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/220.

42

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tionales qui opèrent actuellement à Mostar, en particulier l'Administration de l'Union européenne dans cette ville, et engage les dirigeants des deux parties à coopérer pleinement avec l'Administration. Il demande au Gouvernement de la République de Croatie, qui a une responsabilité particulière à cet égard, de continuer d'user de son influence sur les dirigeants bosno-croates pour qu'ils s'acquittent pleinement de leurs obligations. Le Conseil continuera de suivre de près l'évolution de la situation à Mostar.

«Le Conseil souligne que l'absence continue de progrès dans le transfert de l'autorité et des ressources à la Fédération de Bosnie-Herzégovine constitue un danger potentiel pour le processus de mise en œuvre de la paix. Le Conseil engage les partenaires de la Fédération à accélérer leurs efforts tendant à établir une fédération pleinement opérationnelle, condition essentielle à l'instauration et au maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine.

«Le Conseil note avec une préoccupation particulière les conclusions du Haut Représentant, figurant dans son rapport sur l'application des dispositions de l'Accord de paix relatives aux droits de l'homme, à savoir que les parties n'honorent pas leurs engagements en matière de droits de l'homme et que ce manquement empêche le retour des réfugiés. Il condamne tous les actes de harcèlement ethnique. Il demande aux parties à l'Accord de paix de prendre immédiatement les mesures indiquées dans le rapport afin de faire cesser la tendance à la séparation ethnique dans le pays et clans sa capitale Sarajevo et de préserver leur patrimoine multiculturel et multiethnique. Il regrette profondément le retard injustifié dans l'application des mesures concernant notamment le développement ou la création de nouveaux médias indépendants et la préservation des droits de propriété, et demande à chaque partie de mettre immédiatement en oeuvre ces mesures. Il est prêt à examiner de nouveaux rapports du Bureau du Haut Représentant sur tous les aspects de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, y compris ceux qui sont mentionnés plus haut.

«Le Conseil souligne qu'aux termes de l'Accord de paix, nul ne peut se porter candidat ni être nommé ou élu à une charge publique sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine s'il a été mis en accusation par le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et n'a pas répondu à une assignation à comparaître. Le fait de rester en fonctions dans ces conditions est inacceptable. Le Conseil note à cet égard que, dans un premier temps, Radovan Karadzic, après avoir officiellement remis ses pouvoirs exécutifs en Republika Srpska le 30 juin 1996, est convenu le 19 juillet 1996 de cesser définitivement toute activité politique et officielle, facilitant ainsi le processus électoral en Bosnie-Herzégovine. Il s'attend à ce que cet

engagement soit honoré pleinement et de bonne foi et suivra de près l'évolution de la situation.

«Le Conseil souligne que tous les États et parties concernées sont tenus, conformément à la résolution 827 (1993) en date du 25 mai 1993, aux autres résolutions pertinentes et à l'Accord de paix, de coopérer pleinement avec le Tribunal international et de se conformer sans exception aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance. Il a examiné la lettre du Président du Tribunal international en date du 11 juillet 199664, qui mentionne qu'une chambre de première instance du Tribunal a constaté que le défaut d'exécution des mandats d'arrêt émis contre Radovan Karadzic et Ratko Mladic était imputable au refus de la Republika Srpska et de la République fédérale de Yougoslavie de coopérer avec le Tribunal. Il condamne ce défaut d'exécution des mandats d'arrêt. Il note qu'une délégation de la Republika Srpska s'est rendue récemment auprès du Tribunal international à La Haye afin d'examiner tous les aspects de la coopération du Tribunal et compte que cette coopération sera concrétisée afm que toutes les personnes mises en accusation soient traduites en justice. Il condamne le fait que les dirigeants bosno-croates et le Gouvernement croate ne se sont pas conformés jusqu'ici aux ordonnances du Tribunal international concernant plusieurs personnes accusées de crimes de guerre. Il exige que toutes les parties concernées coopèrent pleinement afin que tous les mandats d'arrêt soient immédiatement exécutés et que toutes les personnes mises en accusation soient déférées au Tribunal international, conformément à l'article 29 du statut du Tribunal. II condamne en outre toute tentative de défier l'autorité du Tribunal international. Il souligne l'importance des obligations contractées parles parties à l'Accord de paix en vue de coopérer pleinement avec le Tribunal international, et souligne que le fait de ne pas arrêter et déférer les personnes mises en accusation par le Tribunal constitue une violation de ces obligations. Il souligne que la conformité aux demandes et aux ordonnances du Tribunal international constitue un aspect essentiel de l'application de l'Accord de paix, comme il est déclaré dans les résolutions antérieures; il est prêt à envisager l'application de mesures coercitives d'ordre économique afin de faire en sorte que toutes les parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord de paix.

«Le Conseil condamne toute menace ou tout acte de violence dirigé contre le personnel international en Bosnie-Herzégovine, en particulier contre le personnel appartenant au Groupe international de police des Nations Unies sur le territoire de la Republika Srpska. Il condamne également les obstacles qui sont opposés aux enquêtes médico-légales menées par des organisations internationales sur le territoire de la Republika Srpska

⁶⁴ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/556.

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«Lettre, en date du 21 novembre 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1996/968" )

«Lettre, en date du 5 décembre 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1996/1012")».

Résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, notamment ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995 et 1035 (1995) du 21 décembre 1995,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique négocié des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se félicitant des conclusions du Comité directeur ministériel et du Collège présidentiel de la Bosnie-Herzégovine adoptées lors d'une conférence tenue à Paris le 14 novembre 1996 (la Conférence de Paris)", ainsi que des principes directeurs du plan de consolidation civile du processus de paix, d'une durée de deux ans, mentionnés dans ces conclusions,

Se félicitant également des conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (la Conférence de Londres)", dans lesquelles a été approuvé, comme suite aux conclusions de la Conférence de Paris, un plan d'action pour la première période paix", processus de de douze mois du plan de consolidation civile du

Se félicitant en outre des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)57, et exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de mise en oeuvre, ainsi qu'au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l'Accord de paix,

" Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/968, annexe. " Ibid., document S/1996/1012, annexe. " Ibid., par.5.

Prenant note avec satisfaction de la tenue des élections prévues à l'annexe 3 de l'Accord de paix, et se félicitant des progrès accomplis dans la mise en place des institutions communes conformément aux dispositions de la Constitution de Bosnie-Herzégovine,

Soulignant le rôle important que la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie ont à jouer dans l'aboutissement réussi du processus de paix en Bosnie-Herzégovine,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 9 décembre 19967%

Prenant acte du rapport du Haut Représentant en date du 9 décembre 199671,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

I

1. Réaffirme son appui à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)57, ainsi qu'à l'Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 199572, engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l'Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine;

2. Appuie les conclusions des Conférences de Paris" et de Londres";

3. Souligne que c'est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il incombe de faire progresser plus avant le processus de paix et que ces autorités devraient assumer, au cours des deux prochaines années, une responsabilité de plus en plus grande pour ce qui est des fonctions actuellement assurées ou coordonnées par la communauté internationale, et souligne également que si toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine n'honorent pas leurs engagements et ne participent pas activement au relèvement de la société civile, elles ne sauraient s'attendre à ce que la communauté internationale et les principaux

" Ibid., document S/1996/1017.

⁷¹ Ibid., document S/1996/1024, annexe.

⁷² Ibid., cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1021, annexe.

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47

Représentant continue de jouer son rôle, sur une base renforcée, pour ce qui est d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en oeuvre l'Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'accord de paix, et qu'en cas de différend, il peut donner son interprétation et faire des recommandations, y compris aux autorités de Bosnie-Herzégovine ou à ses entités, et les faire connaître publiquement;

15. Réaffirme qu'il a l'intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 26 et 34 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu'il est prêt à envisager d'imposer des mesures si l'une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l'Accord de paix;

II

16. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale créée en application de sa résolution 1031 (1995), et se félicite qu'ils soient disposés à aider les parties à l'Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de mise en oeuvre;

17. Note que le Collège présidentiel de la Bosnie-Herzégovine, au nom de la Bosnie-Herzégovine, y compris ses entités constitutives, ainsi que la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie ont confirmé les accords proposés dans les lettres en date du 29 novembre 1996 émanant du Secrétaire général de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix';

18. Autorise les États Membres agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle à créer, pour une durée planifiée de dix-huit mois, une force multinationale de stabilisation en tant que successeur légal de la Force de mise en oeuvre, placée sous un commandement et un contrôle unifiés et chargée d'accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 de l'Accord de paix;

19. Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 18 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de l'annexe 1-A de l'Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d'égalité, responsables du respect des dispositions de cette annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la Force de stabilisation pourrait juger nécessaires pour assurer l'application de l'annexe et la protection de la Force, et note que les parties ont consenti à ce que la Force prenne de telles mesures;

" Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/1025.

20. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force de stabilisation, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l'aider à remplir sa mission, et reconnaît à la Force le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d'attaque ou de menace;

21. Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 18 ci-dessus, conformément à l'annexe 1-A de l'Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des règles et des procédures qui seront établies par le commandant de la Force de stabilisation pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

22. Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force de stabilisation pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force par l'annexe 1-A de l'Accord de paix en ce qui concerne l'espace aérien de Bosnie-Herzégovine;

23. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force de stabilisation et des autres personnels internationaux;

24. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer à fournir l'appui, et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu du paragraphe 18 ci-dessus;

25. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1-A de l'Accord de paix, et rappelle aux parties qu'elles ont l'obligation de continuer à respecter ces accords;

26. Prie les États Membres agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle de lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les trente jours au moins;

***

Prenant acte du fait que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont demandé que le mandat de la force de police civile des Nations Unies connue sous le nom de Groupe international de police, qui fait partie de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, soit renouvelé,

Réaffirmant la base juridique dans la Charte des Nations Unies sur laquelle repose le mandat du Groupe international de police dans la résolution 1035 (1995),

Exprimant sa gratitude au personnel de la Mission pour sa contribution à l'application de l'Accord de paix,

III

27. Décide de proroger, pour une nouvelle période s'achevant le 21 décembre 1997, le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, qui comprend le

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La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine'

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«Lettre, en date du 6 février 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1996/9415».

Résolution 1046 (1996) du 13 février 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier sa résolution 1027 (1995) du 30 novembre 1995, par laquelle il a prorogé le mandat de la Force de déploiement préventif des Nations Unies dans l'ex-République yougoslave de Macédoine jusqu'au 30 mai 1996,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 29 janvier 199676 ainsi que sa lettre du 6 février 1996, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité, et l'annexe à ladite lettre77,

1. Décide d'autoriser, pour la durée du mandat en cours, l'adjonction de cinquante hommes à l'effectif de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, afm d'assurer la présence d'un corps de génie à l'appui de ses opérations;

2. Approuve la création du poste de commandant de la Force de déploiement préventif des Nations Unies;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 20 mai 1996 au plus tard, de nouvelles recommandations concernant la composition, l'effectif et le mandat de la Force compte tenu de l'évolution de la situation dans la région;

4. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3630e séance.

Décisions

Le 16 février 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général78:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 14 février 1996, annonçant votre intention de nommer le général Bo Lennart Wranker (Suède) commandant de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à votre proposition.»

À sa 3670e séince, le 30 mai 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'ex-République yougoslave de

⁷⁷ Ibid., document S/1996/94.. ⁷⁸ S/1996/119.

" S/1996/118.

Macédoine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

«Rapport présenté par le Secrétaire général conformément à la résolution 1046 (1996) du Conseil de sécurité (S/1996/373 et Add.122)».

Résolution 1058 (1996) du 30 mai 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 1027 (1995) du 30 novembre 1995 et 1046 (1996) du 13 février 1996,

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine,

Notant avec satisfaction le rôle important que la Force de déploiement préventif des Nations Unies joue en contribuant au maintien de la paix et de la stabilité, et rendant hommage à son personnel pour la manière dont il s'acquitte de sa mission,

Notant que la situation sur le plan de la sécurité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine s'est améliorée, mais se rendant compte qu'il serait prématuré de considérer que la stabilité règne maintenant dans la région, et exprimant l'espoir que l'évolution de la situation ne compromettra pas la confiance et la stabilité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, ni n'en menacera la sécurité,

Se félicitant de la signature de l'accord entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie en date du 8 avril 199680, et demandant instamment aux deux parties de l'appliquer dans son intégralité, notamment en ce qui concerne la démarcation de leur frontière commune,

Se félicitant également des progrès réalisés sur la base de l'Accord intérimaire en date du 13 septembre 199581 pour ce qui a trait à l'amélioration des relations entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Grèce,

Se felicitant en outre que la Force et la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe oeuvrent en étroite coopération,

" Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'avril, mai et juin 1996, document S/1996/291, annexe.

^Si Ibid., cinquantième année, Supplément de juillet, août et septembre 1995, document S/1995/794, annexe I.

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