NOTE

Les Résolutions et décisions du Conseil de sécurité sont publiées par année. Le présent recueil contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil en 1995 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions que le Conseil a prises

touchant certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s'agit. Dans chaque partie, les questions sont classées d'après la date

à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de l'année; sous chaque question, les résolutions et décisions figurent dans l'ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix, mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

ISSN 0257-1463

Première partie. — Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

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iv

MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1995

En 1995, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants :

Allemagne Argentine Botswana Chine

Etats-Unis d'Amérique Fédération de Russie France Honduras Indonésie Italie Nigéria Oman République tchèque

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Rwanda

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RÉSOLUTIONS ADOPTÉES ET DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1995

Première partie. — Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI'

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26 septembre 1994'4, du 10 octobre 1994'5, du 24 octobre 199416, du 7 novembre 1994'7, du 21 novembre 199418, du 5 décembre 1994'9, du 19 décembre 199420, du 9 janvier 199521 et du 23 janvier 199522,

Notant en particulier la déclaration du commandant de la force en date du 15 janvier 1995 et la recommandation qui l'accompagne, formulée sur la base du rapport du commandant, par les Etats participant à la force23, quant à l' instauration d'un climat sûr et stable en Haïti,

Notant qu'il est reconnu dans ces rapports et recommandations qu'un climat sûr et stable a été instauré en Haïti,

Prenant note de la lettre en date du 27 janvier 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le représentant permanent d'Haïti auprès de l'Organisation des Nations Unies24,

Soulignant qu'il importe de veiller à ce que les effectifs des opérations de maintien de la paix soient adaptés aux tâches à exécuter, et notant que le Secrétaire général doit constamment maintenir à l'examen les effectifs de la Mission,

Considérant que c'est au peuple haïtien qu'incombe en dernier ressort la responsabilité de la réconciliation nationale et de la reconstruction de son pays,

1. Se félicite de l'évolution positive de la situation en Haïti, notamment du départ d'Haïti des dirigeants militaires, du retour du Président légitimement élu et du rétablissement des autorités légitimes, comme prévu par l'Accord de Gover-nors Island9 et conformément à la résolution 940 (1994);

2. Loue les efforts déployés par les Etats participant à la force multinationale en Haïti, en étroite collaboration avec l'Organisation des Nations Unies, pour évaluer les besoins et préparer le déploiement de la Mission des Nations Unies en Haïti;

3. Remercie tous les Etats Membres qui ont contribué à la force;

4. Exprime sa gratitude à l'Organisation des Etats américains, se félicite des travaux de la Mission civile internationale en Haïti et, eu égard à l'expérience et aux capacités de l'Organisation des Etats américains, prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de consulter le Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains au sujet d'autres mesures appropriées que les deux organisations pourraient prendre conformément à la présente résolution, et de lui faire rapport sur les résultats de ces consultations;

5. Constate, comme le prévoyait la résolution 940 (1994), que, comme il ressort des recommandations des Etats membres de la force et selon le paragraphe 91 du rapport du

¹⁴ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément de juillet, août et septembre 1994, document S/I 994/ 1107.

¹⁵ Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994, document 8/1994/1148.

¹⁶ Ibid., document S/1994/1208. ¹⁷ Ibid., document S/1994/1258. ¹⁸ Ibid., document S/1994/1321. ¹⁹ Ibid., document 8/1994/1377. 20 Ibid., document S/1994/1430.

²¹ Ibid., cinquantième année, Supplément de janvier, février et mars 1995, document S/1995/15.

²² Ibid., document S/1995/70. ²³ Ibid., document S/1995/55. ²⁴ Ibid., document S/1995/90.

Secrétaire général en date du 17 janvier 199525, un climat sûr et stable, approprié au déploiement de la Mission des Nations Unies en Haïti comme prévu dans la résolution 940 (1994), règne désormais en Haïti;

6. Autorise le Secrétaire général, afin que soit remplie la deuxième condition spécifiée au paragraphe 8 de sa résolution 940 (1994) concernant l'achèvement de la mission de la force et le transfert à la Mission des Nations Unies en Haïti des fonctions mentionnées dans ladite résolution, à recruter et déployer des contingents militaires, des policiers civils et autre personnel civil afin de permettre à la Mission d'assumer la totalité des fonctions définies par la résolution 867 (1993) et révisées et élargies par les paragraphes 9 et 10 de la résolution 940 (1994);

7. Autorise également le Secrétaire général, agissant en collaboration avec le commandant de la force, à prendre les mesures nécessaires pour que la Mission des Nations Unies en Haïti assume ces fonctions dès que possible, le transfert complet des fonctions de la force à la Mission devant s'achever le 31 mars 1995 au plus tard;

8. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Haïti pour une période de six mois, soit jusqu'au 31 juillet 1995;

9. Autorise le Secrétaire général à déployer en Haïti, conformément à la résolution 940 (1994), un maximum de 6 000 soldats et, comme il l'a recommandé au paragraphe 87 de son rapport du 17 janvier 199525, un maximum de 900 policiers civils;

10. Rappelle que la communauté internationale s'est engagée à aider et à appuyer le développement économique, social et institutionnel d'Haïti, et souligne l'importance de cet engagement pour le maintien d'un climat sûr et stable;

11. Considère que la situation en Haïti demeure précaire, et demande instamment au Gouvernement haïtien, avec l'as-sistaace de la Mission des Nations Unies en Haïti et de la communauté internationale, d'établir sans tarder une force de police nationale efficace et d' améliorer le fonctionnement de son système judiciaire;

12. Prie le Secrétaire général de créer, en plus de celui qu'il a été autorisé à constituer en vertu du paragraphe 10 de la résolution 867 (1993), un fonds auquel les Etats Membres pourront verser des contributions volontaires afin de soutenir le programme international de contrôle de la police et d'aider à la création d'une force de police adéquate en Haïti;

13. Prie également le Secrétaire général de l'informer, à une date rapprochée, des modalités de la relève de la force par la Mission des Nations Unies en Haïti et de lui présenter, le 15 avril 1995 au plus tard, un rapport intérimaire sur le déploiement de la Mission;

14. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3496e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Chine).

25 Ibid., document S/1995/46.

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3

1994, 964 (1994) du 29 novembre 1994 et 975 (1995) du 30 janvier 1995,

Rappelant également les résolutions de l'Assemblée générale 46/7 du 11 octobre 1991, 46/138 du 17 décembre 1991, 47/20 A et B du 24 novembre 1992 et du 20 avril 1993, respectivement, 47/143 du 18 décembre 1992, 48/27 A et B du 6 décembre 1993 et du 8 juillet 1994, respectivement, 48/151 du 20 décembre 1993, 49/27 A et B du 5 décembre 1994 et du 12 juillet 1995, respectivement, et 49/201 du 23 décembre 1994,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 24 juillet 1995 sur les activités de la Mission des Nations Unies en Haïti30,

Soutenant le rôle directeur que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains continuent de jouer dans l'action menée par l'Organisation des Nations Unies et l'Or-ganisation des Etats américains pour aider au progrès et à la stabilité politiques en Haïti,

Soutenant également le rôle joué par la Mission pour aider le Gouvernement haïtien à maintenir un climat sûr et stable conformément à la résolution 940 (1994),

Soulignant l'importance que revêt la tenue en Haïti d'élections municipales, législatives et présidentielles libres et régulières, étape décisive pour le parachèvement de la consolidation de la démocratie dans le pays,

Se félicitant de l'engagement pris par la communauté internationale d'aider et soutenir le développement économique, social et institutionnel d'Haïti, et conscient de l'importance que revêt cette assistance pour le maintien d'un climat sûr et stable,

Louant tous les efforts déployés pour créer une force de police nationale pleinement opérationnelle, dotée d'effectifs et d'une structure appropriés, force qui est nécessaire pour la consolidation de la démocratie et la revitalisation de l'appareil judiciaire en Haïti, et notant le rôle clef joué par l'élément police civile de la Mission dans la création de cette force de police,

Soulignant la nécessité de suivre les progrès de la Mission dans l'accomplissement de son mandat,

1. Salue les efforts fructueux déployés par la Mission des Nations Unies en Haïti, conformément à la résolution 940 (1994), pour aider le Gouvernement haïtien à maintenir un climat sûr et stable, protéger le personnel international et les installations clefs, créer les conditions voulues pour la tenue d'élections et professionnaliser les forces de sécurité;

2. Exprime sa gratitude à la Mission des Nations Unies en Haïti et à la Mission civile internationale en Haïti, ainsi qu'aux Etats qui apportent une contribution à ces missions, pour l'assistance qu'ils ont fournie lors des élections municipales et législatives tenues le 25 juin 1995, et compte qu'ils poursuivront leurs efforts alors qu'Haïti prépare la phase ultime de ces élections et, pour plus tard, des élections présidentielles;

^3° Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document S/1995/614.

3. Félicite le peuple haïtien d'avoir participé pacifiquement au premier tour des élections municipales et législatives, et engage le Gouvernement et les partis politiques haïtiens à collaborer pour que la dernière phase des élections municipales et législatives et les élections présidentielles prévues pour la fin de 1995 se déroulent dans l'ordre, pacifiquement, librement et régulièrement, conformément à la Constitution d'Haïti;

4. Exprime sa profonde préoccupation devant les irrégularités observées lors du premier tour des élections municipales et législatives, et exhorte toutes les parties au processus électoral à tout faire pour éviter de tels problèmes lors des scrutins futurs;

5. Se félicite des efforts que continue de déployer le président Jean-Bertrand Aristide en vue de la réconciliation nationale, et demande au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains de continuer à apporter toute l'assistance nécessaire au processus électoral en Haïti;

6. Réaffirme l'importance que revêt l'existence d'une force de police nationale pleinement opérationnelle, dotée des effectifs et d'une structure appropriés, pour la consolidation de la démocratie et la revitalisation de l'appareil judiciaire en Haïti;

7. Note que l'élément police civile de la Mission des Nations Unies en Haïti joue un rôle essentiel dans la création de cette force de police;

8. Rappelle que la communauté internationale s'est engagée à aider et à soutenir le développement économique, social et institutionnel d'Haïti, et souligne l' importance que revêt cet engagement pour le maintien d'un climat sûr et stable en Haïti;

9. Décide, afin que les objectifs énoncés dans la résolution 940 (1994) puissent être atteints, de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Haïti pour une période de sept mois, et espère que le mandat pourra prendre fin à cette date et qu'un nouveau gouvernement constitutionnellement élu sera mis en place dans l'ordre et la sécurité;

10. Demande aux Etats et aux institutions internationales de continuer à aider le Gouvernement et le peuple haïtiens à consolider les progrès accomplis sur la voie de la démocratie et de la stabilité;

11. Prie le Secrétaire général de le tenir informé des progrès réalisés dans l'accomplissement du mandat de la Mission des Nations Unies en Haïti et, à cette fin, le prie également de lui soumettre un rapport à mi-parcours;

12. Rend hommage au représentant spécial du Secrétaire général, ainsi qu'aux membres et au personnel de la Mission des Nations Unies en Haïti et de la Mission civile internationale en Haïti, pour le rôle qu'ils jouent en aidant le peuple haïtien à réaliser son aspiration vers une démocratie forte et durable, l'ordre constitutionnel, la prospérité économique et la réconciliation nationale;

13. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3559e séance.

4

5

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

La situation en République de Bosnie-Herzégovine'

Décisions

A sa 3486e séance, le 6 janvier 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzé-govine ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil2 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction les accords de cessez-le-feu et de cessation complète des hostilités en République de Bosnie-Herzégovine conclus par les parties bosniaques les 23 et 31 décembre 19943. Il salue les efforts de tous ceux qui ont contribué à ce résultat.

«Le Conseil souligne l'importance qu'il attache à l'observation stricte et immédiate des accords. Il considère comme absolument prioritaire à ce stade le respect, à leur échéance, des différentes étapes prévues dans l'accord de cessation complète des hostilités. Il compte que les parties et les autres intéressés coopéreront pleinement avec la Force de protection des Nations Unies à la mise en application des accords. Le Conseil prie toutes les forces de cesser le combat aux alentours de Bihac. Il appuie les efforts en cours pour renforcer la Force et encourage les Etats Membres à fournir le personnel et l'équipement nécessaires à la Force pour superviser et contrôler la mise en oeuvre des accords.

« Le Conseil poursuivra l'examen sous tous leurs aspects de la crise en Bosnie-Herzégovine et du rapport du Secrétaire général en date du ler décembre 19944.

« Le Conseil estime qu'il est impératif d'intensifier les efforts déployés sous les auspices du Groupe de contact pour parvenir à un règlement global fondé sur l'acceptation, comme point de départ, du plan de paix du Groupe de contact. Il apportera son plein appui à ces efforts. »

A sa 3487e séance, le 12 janvier 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'Egypte, de la Malaisie, du Pakistan et de la Tur-quie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

Le Conseil a également adopté en 1992, 1993 et 1994 des résolutions et décisions sur cette question.

² S/PRST/1995/1.

³ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de janvier, février et mars 1995, document S/I 995/8, annexes I et II.

⁴ Ibid., quarante-neuvième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994, document S/1994/1389.

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 4 janvier 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/65) ».

A la même séance, le Conseil a décidé d' inviter M. Drago-mir Djokic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 970 (1995)

du 12 janvier 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes, en particulier sa résolution 943 (1994) du 23 septembre 1994,

Se félicitant des mesures prises par les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en particulier de celles indiquées dans le rapport transmis par la lettre, en date du 4 janvier 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général6, pour maintenir la fermeture effective de la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro) et la République de Bosnie-Herzégovine, en ce qui concerne toutes les marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, et notant que ces mesures étaient une condition indispensable à l'adoption de la présente résolution,

Soulignant qu'il importe que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) maintiennent la fermeture effective de la frontière et s'emploient à la rendre plus étanche encore, notamment en poursuivant en justice les personnes soupçonnées d'enfreindre les mesures prises à cette fin et en fermant hermétiquement les points de passage de la frontière comme la Mission de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie l'a demandé,

Accueillant avec satisfaction l'oeuvre accomplie par les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et la Mission de la Conférence en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro), et soulignant l' importance qu'il attache à ce que la Mission dispose de toutes les ressources nécessaires pour l'accomplissement de sa tâche,

Notant que le paragraphe 9 de sa résolution 757 (1992) du 30 mai 1992 demeure en vigueur,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

⁵ Ibid., cinquantième année, Supplément de janvier, février et mars 1995. ⁶ Ibid., document S/1995/6.

6

1. Décide que les restrictions et autres mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues pour une nouvelle période de cent jours à compter de l' adoption de la présente résolution;

2. Demande à tous les Etats et à tous les autres intéressés de respecter la souveraineté, l' intégrité territoriale et les frontières internationales de tous les Etats de la région;

3. Réaffirme que les dispositions du paragraphe 12 de sa résolution 820 (1993), aux termes desquelles l'importation, l'exportation et le transit, à destination, en provenance ou au travers des zones protégées par les Nations Unies en République de Croatie et des zones de la République de Bosnie-Her-zégovine tenues par les forces serbes de Bosnie, à l' exception des fournitures humanitaires essentielles, en particulier les fournitures médicales et les produits alimentaires distribués par les organismes internationaux d'aide humanitaire, ne seront permis qu'avec l'autorisation expresse du Gouvernement de la République de Croatie ou du Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine, respectivement, s'appliquent à tous les envois à travers la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Mon-ténégro) et la République de Bosnie-Herzégovine;

4. Demande au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) d'accélérer ses travaux pour aboutir d'urgence à l'élaboration des procédures simplifiées appropriées visées au paragraphe 2 de la résolution 943 (1994) et d'examiner en priorité les demandes concernant une assistance humanitaire légitime, en particulier celles présentées par le Comité international de la Croix-Rouge, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'autres organismes du système des Nations Unies;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter tous les trente jours, pour examen, un rapport indiquant si les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie certifient que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) appliquent effectivement leur décision de fermer la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et la République de Bosnie-Herzégo-vine, en ce qui concerne toutes les marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, et respectent les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus concernant tous les envois à travers la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Ser-bie et Monténégro) et la République de Bosnie-Herzégovine, et prie en outre le Secrétaire général de lui faire rapport immédiatement s'il dispose d'éléments, fournis notamment par les Coprésidents du Comité directeur, prouvant que lesdites autorités n'appliquent pas effectivement leur décision de fermer la frontière;

6. Décide que si, à tout moment, le Secrétaire général l'informe que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) n' appliquent pas effectivement leur décision de fermer la frontière, la suspension des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus prendra fin le cinquième jour ouvrable suivant la date à laquelle le Secrétaire général l'aura informé, à moins que le Conseil de sécurité n'en décide autrement;

7. Décide de suivre de près la situation et d'examiner les nouvelles dispositions à prendre en ce qui concerne les mesures applicables à la République fédérative de Yougosla-vie (Serbie et Monténégro) à la lumière de l'évolution de la situation;

8. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3487' séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Fédération de Rus-sie).

Décisions

A sa 3501e séance, le 17 février 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzé-govine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil'

« Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par la poursuite des combats aux alentours de Bihac, et déplore la grave situation humanitaire dans cette région. Il réaffirme son appui au représentant spécial du Secrétaire général et à la Force de protection des Nations Unies.

« Le Conseil rappelle la déclaration faite par son président le 6 janvier 19952. Il réaffirme l'importance qu'il attache au respect intégral des accords de cessez-le-feu et de cessation complète des hostilités en République de Bosnie-Herzégovine conclus par les parties bosniaques les 23 et 31 décembre 19943. Tous les intéressés doivent désormais mener une action concertée pour renforcer ce qui a été acquis de façon à éviter tout risque de reprise des hostilités.

« Le Conseil exige que toutes les forces dans la région de Bihac mettent immédiatement fin aux combats et coopèrent pleinement avec la Force de protection des Nations Unies de façon à instaurer un cessez-le-feu effectif. Il condamne à nouveau la poursuite des violations de la frontière internationale entre la République de Croatie et la République de Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil condamne les obstacles mis récemment par les forces serbes de Croatie et les forces d' Abdic au passage des convois humanitaires destinés à la zone de Bihac. Il se félicite du fait que les convois peuvent maintenant traverser cette zone, et il demande à toutes les parties et aux autres intéressés de faciliter à l'avenir l'acheminement sans entrave des secours humanitaires et d'assurer une entière liberté de mouvement à la Force de protection des Nations Unies. »

⁷

S/PRST/1995/8.

7

A sa 3520e séance, le 14 avril 1995, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseils :

« Le Conseil de sécurité est vivement préoccupé par les récentes attaques contre le personnel de la Force de protection des Nations Unies en République de Bosnie-Herzégo-vine et, à cet égard, a été particulièrement indigné d'apprendre qu'aujourd'hui encore, à Sarajevo, un tireur isolé non identifié avait délibérément pris pour cible un soldat de la Force, cette fois un soldat du contingent français, et l'avait abattu. Le Conseil note avec la même préoccupation que plusieurs autres soldats des Nations Unies appartenant à d'autres contingents ont été tués récemment dans des circonstances analogues.

« Le Conseil condamne dans les termes les plus énergiques ces actes dirigés contre des membres d'une opération de maintien de la paix qui servent la cause de la paix en République de Bosnie-Herzégovine. Le fait que le personnel de la Force de protection des Nations Unies soit délibérément pris pour cible traduit la détérioration générale de la situation en République de Bosnie-Herzégovine. Le Conseil déclare une fois de plus que ceci est totalement inacceptable. Il réaffirme que la coopération de toutes les parties et des autres intéressés est indispensable pour permettre à la Force de s'acquitter de sa tâche, et exige que les uns et les autres respectent strictement le statut du personnel des Nations Unies.

« Le Conseil invite le Secrétaire général à mener une enquête sur les circonstances de ces actes et à faire rapport, en tenant compte des vues des pays qui fournissent des contingents, sur toutes mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour empêcher de nouvelles attaques de ce type, qui ne devraient pas rester impunies. »

A sa 3521e séance, le 19 avril 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 987 (1995) du 19 avril 1995

accords de cessez-le-feu et de cessation complète des hostilités des 23 et 31 décembre 19943, et déplorant les violations de ces accords ainsi que de l'interdiction imposée par ses résolutions 781 (1992) du 9 octobre 1992 et 816 (1993) du 31 mars 1993, quels qu'en soient les auteurs,

Soulignant le caractère inacceptable de toutes les tentatives de résoudre le conflit en République de Bosnie-Herzégovine par des moyens militaires,

Notant de nouveau qu'il est nécessaire que les négociations soient reprises en vue d'un règlement pacifique d'ensemble de la situation en République de Bosnie-Herzégovine sur la base de l'acceptation comme point de départ du plan de paix du Groupe de contact,

Vivement préoccupé par les récentes attaques contre le personnel de la Force de protection des Nations Unies en République de Bosnie-Herzégovine et par les pertes qu'elles ont causées, condamnant dans les termes les plus énergiques ces actes inacceptables dirigés contre des membres des forces de maintien de la paix, et déterminé à faire respecter strictement le statut du personnel des Nations Unies en République de Bosnie-Herzégovine,

Réaffirmant qu'il est résolu à assurer la sécurité de la Force de protection des Nations Unies et sa liberté de mouvement pour toutes ses missions, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne de nouveau la responsabilité qui incombe aux parties et autres intéressés en République de Bosnie-Her-zégovine en ce qui concerne la sécurité et la protection de la Force de protection des Nations Unies, et à cet égard exige de nouveau que toutes les parties et les autres intéressés s'abstiennent de tout acte d' intimidation ou de violence dirigé contre la Force et son personnel;

2. Rappelle, dans ce contexte, son invitation au Secrétaire général à lui présenter des propositions sur toutes les mesures qui pourraient être prises pour empêcher les attaques contre la Force de protection des Nations Unies et son personnel et lui permettre d'accomplir efficacement sa mission, et l'invite à lui soumettre d'urgence ces propositions;

3. Appelle les parties bosniaques à accepter de proroger au-delà du 30 avril 1995 les accords de cessez-le-feu et de cessation complète des hostilités des 23 et 31 décembre 19943, et compte sur toutes les parties et autres intéressés pour coopérer pleinement avec la Force de protection des Nations Unies dans leur mise en oeuvre;

4. Demande instamment aux parties et autres intéressés de reprendre immédiatement les négociations en vue d'un règlement pacifique d'ensemble en acceptant le plan de paix du Groupe de contact comme point de départ;

5. Décide de rester saisi de la question.

Exprimant sa vive préoccupation face à la poursuite des combats en République de Bosnie-Herzégovine malgré les

SœRST/1995/19.

A sa 3522e séance, le 21 avril 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

8

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8. Souligne l'importance qu'il attache à ce qu'une enquête approfondie soit effectuée au sujet des informations se lon lesquelles des hélicoptères auraient peut-être traversé la frontière entre la République fédérative de Yougoslavie (Ser-bie et Monténégro) et la République de Bosnie-Herzégovine, demande aux autorités de la République fédérative de Yougo-slavie (Serbie et Monténégro) de se conformer à leur engagement de coopérer pleinement à cette enquête, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des résultats de l'enquête;

9. Réaffirme sa décision selon laquelle l'importation, l'exportation et le transit, à destination, en provenance ou au travers des zones protégées par les Nations Unies en République de Croatie et des zones de la République de Bosnie-Herzégo-vine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie, à l'exception des fournitures humanitaires essentielles, en particulier les fournitures médicales et les produits alimentaires distribués par les organismes internationaux d'aide humanitaire, ne seront permis qu'avec l'autorisation expresse du Gouvernement de la République de Croatie ou du Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine respectivement;

10. Encourage les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à interrompre de nouveau les liaisons de télécommunications internationales entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro) et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie, comme elles avaient décidé de le faire en août 1994;

11. Prie le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) de mener à bien d'urgence l'élaboration des procédures simplifiées appropriées, et invite le Président dudit Comité à faire rapport au Conseil sur la question aussi rapidement que possible;

12. Prie également le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) de continuer à examiner en priorité les demandes concernant une assistance humanitaire légitime, en particulier celles présentées par le Comité international de la Croix-Rouge, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'autres organismes du système des Nations Unies;

13. Prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen, tous les trente jours et au moins dix jours avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1 ci-dessus, un rapport indiquant si les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, sur la base des informations provenant de la Mission de la Conférence et de toutes les autres sources disponibles jugées pertinentes par la Mission, certifient que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) appliquent leur décision de fermer la frontière internationale, terrestre et aérienne, entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et la République de Bosnie-Herzégovine, en ce qui concerne toutes les marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, et respectent les dispositions du paragraphe 3 de la résolution 970 (1995) concernant tous les envois à travers la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et la République de Bos-nie-Herzégovine, et d'informer le Conseil dans son rapport si les Coprésidents du Comité directeur ont reçu des éléments d'information dont le bien7fondé est établi, de sources jugées

pertinentes par la Mission, prouvant que des quantités importantes de marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, ont été envoyées à partir de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), à travers la République de Croatie, dans les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie, en violation des résolutions antérieures pertinentes;

14. Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport immédiatement s'il dispose d'éléments, fournis notamment par les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence, prouvant que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) n'appliquent pas leur décision de fermer la frontière entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et la République de Bosnie-Herzégovine;

15. Décide que si, à tout moment, le Secrétaire général l'informe que, selon des sources jugées pertinentes par la Mission de la Conférence, les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) n'appliquent pas leur décision de fermer la frontière entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et la République de Bosnie-Herzégovine ou qu'elles permettent que soient détournées des quantités importantes de marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, à partir de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), à travers la République de Croatie, vers les zones de la République de Bosnie-Herzé-govine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie, en violation des résolutions antérieures pertinentes, la suspension des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus prendra fin le cinquième jour ouvrable suivant la date à laquelle le Secrétaire général l'aura informé, à moins que le Conseil de sécurité n'en décide autrement;

16. Encourage les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence à faire en sorte que la Mission de la Conférence tienne le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzé-govine, le Gouvernement de la République de Croatie et les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Ser-bie et Monténégro) pleinement informés des résultats de la Mission;

17. Décide de suivre de près la situation et d'examiner les nouvelles dispositions à prendre en ce qui concerne les mesures applicables à la République fédérative de Yougosla-vie (Serbie et Monténégro) à la lumière de l'évolution de la situation;

18. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 35221 séance par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Chine, Fédération de Russie).

Décisions

A sa 3530e séance, le 3 mai 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question

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Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 25 juin 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/ 5109) ».

A la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Drago-mir Djokic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 1003 (1995)

du 5 juillet 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes, en particulier ses résolutions 943 (1994) du 23 septembre 1994, 970 (1995) du 12 janvier 1995 et 988 (1995) du 21 avril 1995,

Demandant à tous les Etats et aux autres intéressés de respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et les frontières internationales de tous les Etats de la région,

Prenant note des mesures prises par les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en particulier de celles indiquées dans le rapport transmis par la lettre, en date du 25 juin 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général'6, pour maintenir la fermeture effective de la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro) et la République de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne toutes les marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, et notant avec satisfaction que la coopération entre la Mission de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) continue d'être bonne,

Réaffirmant qu'il importe que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) s'emploient à rendre la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et la République de Bosnie-Herzégovine plus étanche encore en ce qui concerne toutes les marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels,

Soulignant l'importance particulière qu'il attache à ce qu'aucune assistance militaire ne soit apportée aux forces serbes de Bosnie, qu'il s'agisse de financement, de matériel, de coordination des défenses aériennes ou de conscription,

Accueillant avec satisfaction l'oeuvre accomplie par les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et la Mission de la Conférence en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro), et soulignant l'importance qu'il attache à ce que les res-

¹⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/510.

sources nécessaires soient fournies pour renforcer la capacité de la Mission d'accomplir sa tâche,

Notant avec satisfaction que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) du 15 décembre 1991 a adopté des procédures simplifiées afin d'examiner plus rapidement les demandes concernant une assistance humanitaire légitime, ainsi qu'un certain nombre de mesures facilitant les opérations de transit légitime par le Danube,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les restrictions et autres mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues jusqu'au 18 septembre 1995;

2. Décide également que les dispositions mentionnées aux paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution 988 (1995) continueront de s'appliquer;

3. Renouvelle l'appel qu'il a lancé aux Etats de l'ex-You-goslavie pour qu'ils se reconnaissent mutuellement sans tarder à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, la reconnaissance réciproque de la République de Bosnie-Herzégovine et de la République fédérative de You-goslavie (Serbie et Monténégro) étant un premier pas important, et engage vivement les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à entendre cet appel;

4. Réaffirme sa décision de suivre de près la situation et d'examiner les nouvelles dispositions à prendre en ce qui concerne les mesures applicables à la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à la lumière de progrès nouveaux dans la situation;

5. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3551` séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Fédération de Rus-sie).

Décision

A sa 3553e séance, le 12 juillet 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bos-nie-Herzégovine ».

Résolution 1004 (1995) du 12juillet 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur la question,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l' intégrité territoriale et à l'indépendance politique de la République de Bosnie-Herzégovine,

Vivement préoccupé par la détérioration de la situation dans la zone de sécurité de Srebrenica (République de Bos-

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nie-Herzégovine) et alentour, ainsi que par les souffrances qu'endure la population civile dans ladite zone,

Vivement préoccupé également par la situation très grave à laquelle doivent faire face le personnel de la Force de protection des Nations Unies et un grand nombre de personnes déplacées à l'intérieur de la zone de sécurité de Potocari, notamment le manque de denrées alimentaires et de soins médicaux de première nécessité,

Rendant hommage au personnel de la Force de protection des Nations Unies déployé dans la zone de sécurité de Srebrenica,

Condamnant l'offensive lancée par les forces des Serbes de Bosnie contre la zone de sécurité de Srebrenica et, en particulier, la détention de membres de la Force de protection des Nations Unies par les forces des Serbes de Bosnie,

Condamnant également toutes les attaques contre le personnel de la Force de protection des Nations Unies,

Rappelant l'accord sur la démilitarisation de Srebrenica en date du 18 avril 1993, conclu par le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et la partie des Serbes de Bosnie", et déplorant que ni l'une ni l'autre des parties ne l'aient intégralement appliqué,

Soulignant qu'il importe de redoubler d'efforts pour parvenir à un règlement pacifique d'ensemble et que toute tentative de solution du conflit en République de Bosnie-Herzégo-vine par des moyens militaires est inacceptable,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exige que les forces des Serbes de Bosnie cessent leur offensive et se retirent immédiatement de la zone de sécurité de Srebrenica;

2. Exige également que les parties respectent pleinement le statut de la zone de sécurité de Srebrenica conformément à l'accord du 18 avril 199317;

3. Exige en outre que les parties respectent pleinement la sécurité du personnel de la Force de protection des Nations Unies et garantissent son entière liberté de mouvement, notamment aux fins de ravitaillement;

4. Exige que les forces des Serbes de Bosnie libèrent immédiatement et inconditionnellement tous les membres de la Force de protection des Nations Unies qu'elles gardent en détention, en veillant à ce qu'ils soient sains et saufs;

5. Exige également que toutes les parties garantissent au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et aux autres organismes internationaux d'aide humanitaire le libre accès à la zone de sécurité de Srebrenica afin d'alléger les souffrances de la population civile, et en particulier qu'elles coopèrent au rétablissement des services publics;

6. Prie le Secrétaire général d'user de toutes les ressources à sa disposition pour rétablir le statut de la zone de sécurité de Srebrenica, tel qu'il est défini par l'accord du 18 avril 1993, conformément au mandat de la Force de protection des Nations Unies, et demande à toutes les parties de coopérer à cet effet;

¹⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/25703, annexe II.

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3553' séance.

Décisions

A sa 3554e séance, le 14 juillet 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzé-govine ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseilis :

« Le Conseil de sécurité rappelle sa résolution 1004 (1995). Le Conseil est gravement préoccupé par la réinstallation forcée de dizaines de milliers de civils de la zone de sécurité de Srebrenica dans la région de Tuzia à laquelle continue de procéder la partie des Serbes de Bosnie. Il s'agit là d'une violation patente des droits fondamentaux de la population civile. Le Conseil est particulièrement préoccupé d' apprendre que des civils innocents ont été gravement maltraités et tués. Il a appris avec préoccupation également que la partie des Serbes de Bosnie avait emmené par la force jusqu'à 4 000 hommes et garçons de la zone de sécurité de Srebrenica. Il exige que, en conformité avec les normes de conduite internationalement reconnues et les dispositions du droit international, la partie des Serbes de Bosnie les libère immédiatement, qu'elle respecte pleinement les droits de la population civile de la zone de sécurité de Srebrenica et des autres personnes protégées en vertu du droit international humanitaire, et qu'elle permette au Comité international de la Croix-Rouge d'accéder à ladite zone.

« Le Conseil condamne à nouveau la pratique inadmissible du nettoyage ethnique, et réaffirme que ceux qui ont commis ou ordonné l'exécution de tels actes en seront tenus individuellement responsables.

« Le Conseil exige que la partie des Serbes de Bosnie permette immédiatement aux organisations internationales à vocation humanitaire d'accéder librement à la zone de sécurité de Srebrenica, et qu'elle coopère à toute procédure établie par ces organisations afin de déterminer ceux des civils qui souhaitent quitter la zone de Srebrenica. Il exige en outre que la partie des Serbes de Bosnie respecte pleinement les droits des civils qui souhaitent demeurer dans la zone de sécurité et qu'elle coopère aux efforts visant à faire en sorte que les civils désireux de partir puissent le faire dans l'ordre et la sécurité, avec leur famille, conformément au droit international.

« Le Conseil exige que chacune des deux parties permette la libre circulation des secours humanitaires et coopère aux efforts déployés par les organisations et institutions internationales ainsi que les gouvernements

¹⁸ S/PRST/I995/32.

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concernés afin de fournir vivres, médicaments, installations et logement aux personnes déplacées.

« Le Conseil exige à nouveau que les forces des Serbes de Bosnie libèrent immédiatement et inconditionnellement tous les membres de la Force de protection des Nations Unies qu'elles gardent en détention, en veillant à ce qu'ils soient sains et saufs, et que les parties respectent pleinement la sécurité de tout le personnel de la Force et garantissent son entière liberté de mouvement.

« Le Conseil rend hommage à tous les membres du personnel de la Force de protection des Nations Unies et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en particulier ceux qui sont déployés dans la zone de Srebre-nica. Il note que la présence et la bravoure des troupes ont permis sans aucun doute de sauver la vie de bon nombre de civils dans la zone de Srebrenica. »

A sa 3556e séance, le 20 juillet 1995, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 17 juillet 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le chargé d'affaires par intérim de la mission permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1995/ 58219) ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité, rappelant ses résolutions antérieures, est profondément alarmé par la situation qui règne dans la zone de sécurité de Zepa et aux alentours. Il condamne dans les termes les plus vifs l'offensive menée contre cette zone par les forces des Serbes de Bosnie. Il est aussi particulièrement préoccupé par le sort de la population civile qui s'y trouve.

« Le Conseil attache la plus haute importance à la sécurité et au bien-être de la population civile de Zepa. Il exige que les forces des Serbes de Bosnie s'abstiennent de toute nouvelle action menaçant la sécurité de cette population et respectent pleinement les droits des civils et des autres personnes protégées en vertu du droit international humanitaire. Il réaffirme qu'il condamne toutes les violations du droit international humanitaire, et déclare de nouveau à tous les intéressés que ceux qui ont commis ou ordonné de commettre de tels actes en seront tenus individuellement responsables. Il rappelle aux dirigeants militaires et politiques de la partie des Serbes de Bosnie que cette responsabilité s'étend à tout acte de ce genre commis par des forces placées sous leur commandement.

«Le Conseil souligne l'importance qu'il attache à la coopération la plus entière avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les autres organismes

¹⁹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de juillet, août et septembre 1995.

²⁰ SIPRST/1995/33.

humanitaires internationaux, et exige que ces organismes bénéficient d'une liberté de mouvement sans entrave et aient accès à la zone de Zepa. Il exige en outre que les autorités serbes de Bosnie coopèrent à tous les efforts, notamment ceux de la Force de protection des Nations Unies, visant à assurer la sécurité de la population civile et, en particulier, de ses membres les plus vulnérables, y compris son évacuation, comme le Ministre des affaires étrangères de la République de Bosnie-Herzégovine l'a demandé dans sa lettre du 17 juillet 199521.

« Le Conseil condamne énergiquement les actes de violence et d' intimidation qui ont été commis récemment contre le personnel de la Force de protection des Nations Unies. Il exige que les deux parties assurent en permanence la sécurité et la liberté de mouvement de ce personnel. »

A sa 3557e séance, le 25 juillet 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 24 juillet 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le chargé d'affaires par intérim de la mission permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1995/ 61015 ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei122 :

« Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par la situation dans la zone de sécurité de Zepa et aux alentours, en République de Bosnie-Herzégovine. Il prend note de la lettre, en date du 25 juillet 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président de la République de Bosnie-Herzégovine23.

« Le Conseil réaffirme ses résolutions antérieures sur la question et la déclaration de son président en date du 20 juillet 199520. Il condamne à nouveau, dans les termes les plus vifs, l'offensive menée contre la zone de sécurité par les Serbes de Bosnie, et exige que ceux-ci satisfassent pleinement aux exigences énoncées dans cette déclaration ainsi que dans ses résolutions antérieures. Il exige en outre que les forces des Serbes de Bosnie se retirent des zones de sécurité de Srebrenica et de Zepa.

« Le Conseil demeure particulièrement préoccupé par le sort de la population civile et des autres personnes protégées en vertu du droit international humanitaire dans la zone de Zepa. Il salue et appuie les efforts accomplis par la Force de protection des Nations Unies et les organismes humanitaires internationaux, comme l'a demandé le Président de la République de Bosnie-Herzégovine, pour assurer l'évacuation dans des conditions de sécurité de ceux des

²¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de juillet, août et septembre 1995, document 5/1995/582.

²² S/PRST/1995/34.

²³ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de juillet, août et septembre 1995, document S/1995/611.

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civils qui souhaitent partir, et souligne l'importance qu'il attache au succès de ces efforts. Il prie le Secrétaire général d'utiliser à cet effet toutes les ressources dont il dispose, et demande aux parties de coopérer.

«Le Conseil exige que la Force de protection des Nations Unies et les organismes humanitaires internationaux puissent accéder immédiatement et sans entrave à la population de la zone et, en particulier, que la partie des Serbes de Bosnie assure l'accès des représentants du Comité international de la Croix-Rouge à tous les civils ayant décidé de rester et permette à celui-ci d'enregistrer toutes les personnes retenues contre leur gré et de leur rendre visite immédiatement. »

A sa 3564e séance, le 10 août 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 1010 (1995) du 10 août 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, et réaffirmant sa résolution 1004 (1995) du 12 juillet 1995,

Réaffirmant les déclarations de son président en date des 20 et 25 juillet 19952022, et profondément préoccupé de ce que la partie des Serbes de Bosnie n'a pas encore pleinement satisfait aux exigences qui y sont formulées,

Soulignant à nouveau le caractère inacceptable de la violation des zones de sécurité de Srebrenica et de Zepa par les forces serbes de Bosnie,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l' intégrité territoriale et à l'indépendance de la République de Bosnie-Herzégovine,

Affirmant son attachement à la recherche d'un règlement négocié portant sur l'ensemble des conflits dans l'ex-Yougo-slavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats qui s'y trouvent, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et soulignant l'importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle de ces Etats,

Profondément préoccupé par les informations faisant état de violations graves du droit international humanitaire à Sre-brenica et aux alentours et par le fait que l'on ignore le sort d'un grand nombre de personnes qui habitaient Srebrenica,

Préoccupé également par le sort de la population civile et des autres personnes provenant de la zone de Zepa qui sont protégées en vertu du droit international humanitaire,

Appuyant fermement les efforts que déploie le Comité international de la Croix-Rouge pour chercher à accéder aux personnes déplacées, et condamnant le fait que la partie des Serbes de Bosnie n'a pas respecté les engagements pris à cet égard envers le Comité international de la Croix-Rouge,

1. Exige que la partie des Serbes de Bosnie assure l'accès immédiat des représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, du Comité international de la

Croix-Rouge et des autres organismes internationaux aux personnes déplacées de Srebrenica et de Zepa qui se trouvent dans les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie, et qu'elle permette aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge de rendre visite à toutes les personnes qui seraient retenues contre leur gré, y compris les membres des forces de la République de Bosnie-Herzégovine, et de les enregistrer;

2. Exige également que la partie des Serbes de Bosnie respecte pleinement les droits de toutes ces personnes et assure leur sécurité, et demande instamment que toutes les personnes détenues soient libérées;

3. Réaffirme que tous ceux qui commettent des violations du droit international humanitaire en seront tenus individuellement responsables;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, dès que possible et en tout état de cause le ^ter septembre 1995 au plus tard, un rapport contenant toutes informations dont disposera alors le personnel des Nations Unies sur l'application de la présente résolution et en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire;

5. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3564e séance.

Décisions

A sa 3572e séance, le 7 septembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzé-govine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1010 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/75519) ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei124 :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 30 août 1995, présenté en application de la résolution 1010 (1995) du Conseil en date du 10 août 199525.

« Le Conseil condamne énergiquement la partie des Serbes de Bosnie pour ne pas avoir satisfait aux exigences formulées dans la résolution 1010 (1995). En se refusant à coopérer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge, ladite partie ne peut qu'ajouter aux motifs de vive préoccupation exprimés dans cette résolution et dans les résolutions et déclarations antérieures sur la question.

²⁴ S/PRST/1995/43.

²⁵ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document Sil 995/755.

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« Le Conseil se déclare résolu à faire en sorte que le sort des personnes déplacées de Srebrenica et de Zepa soit élucidé. Il exige à nouveau de la partie des Serbes de Bosnie qu'elle permette immédiatement aux représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, du Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations internationales d'accéder à celles de ces personnes qui se trouvent dans les zones de la République de Bosnie-Her-zégovine que tiennent ses forces et qu'elle autorise les représentants du Comité international de la Croix-Rouge à se rendre auprès de toute personne détenue et à l'enregistrer.

« Le Conseil exige de même à nouveau de la partie des Serbes de Bosnie qu'elle respecte strictement les droits de toutes les personnes considérées, qu'elle assure leur sécurité et qu'elle les libère.

« Le Conseil réaffirme que tous ceux qui commettent des violations du droit international humanitaire en seront tenus individuellement responsables.

« Le Conseil prend note des enquêtes que mène le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé en application de sa résolution 827 (1993). Il réaffirme à cet égard que tous les Etats devront coopérer avec le Tribunal et avec ses organes, notamment en leur donnant accès aux sites sur lesquels le Tribunal jugera nécessaire de se rendre aux fins de ses enquêtes.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts et de lui présenter un rapport, le 6 octobre 1995 au plus tard, sur la mise en oeuvre de la résolution 1010 (1995), ainsi que de lui communiquer tous éléments d'information nouveaux dont il disposerait alors.

« Le Conseil demeurera activement saisi de la question. »

A sa 3575e séance, le 8 septembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'Egypte, du Pakistan, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

A la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Drago-mir Djokic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

A sa 3576e séance, le 8 septembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei126 :

²⁶ S/PRST/1995/45.

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction la réunion des Ministres des affaires étrangères de la République de Bosnie-Herzégovine, de la République de Croa-tie et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), qui s'est tenue sous les auspices du Groupe de contact à Genève, le 8 septembre 1995. Il se félicite de la déclaration conjointe" qui a été publiée à l' issue de cette réunion et, en particulier, de l'accord des parties sur les Principes fondamentaux convenus". Il invite instamment les parties à négocier de bonne foi et avec diligence sur la base des Principes en vue de parvenir à une paix durable dans l'ensemble de la région. »

A sa 3578e séance, le 15 septembre 1995, le Conseil a décidé d' inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 6 septembre 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/76819) ».

Résolution 1015 (1995) du 15 septembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 943 (1994) du 23 septembre 1994, 970 (1995) du 12 janvier 1995, 988 (1995) du 21 avril 1995 et 1003 (1995) du 5 juillet 1995,

Demandant à tous les Etats et aux autres intéressés de respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et les frontières internationales de tous les Etats de la région,

Prenant note des mesures prises par la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en particulier de celles indiquées dans le rapport transmis par la lettre, en date du 6 septembre 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général", pour maintenir la fermeture effective de la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et la République de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne toutes les marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, et notant avec satisfaction que, d'une manière générale, la coopération entre la Mission de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro) reste satisfaisante,

Réaffirmant qu'il importe que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) s'emploie à rendre la frontière internationale entre la République fédérative de

²⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document S/1995/780, annexe I.

28 Ibid., annexe IL

²⁹ Ibid., document S/1995/768.

16

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lités sur l'ensemble du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine;

4. Demande aux Etats Membres qui participent à la recherche d'un règlement pacifique d'ensemble dans la région d'intensifier les efforts qu'ils déploient en ce sens auprès des parties afin d'empêcher celles-ci de profiter de la situation actuelle et de les amener à faire preuve d'un maximum de retenue;

5. Exige que les parties négocient de bonne foi, sur la base des Principes fondamentaux convenus signés à Genève le 8 septembre 199528, en vue de parvenir à une paix durable dans toute la région;

6. Réaffirme qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit en République de Bosnie-Herzégovine;

7. Demande instamment à tous les Etats et à toutes les organisations humanitaires internationales d'intensifier leurs efforts pour aider à atténuer les souffrances des réfugiés et des personnes déplacées;

8. Prie le Secrétaire général de lui fournir, dès que possible, des renseignements sur la situation humanitaire, y compris des informations obtenues auprès du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d'autres sources;

9. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3581` séance.

Décisions

A sa 3587e séance, le 12 octobre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzé-govine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseiln :

«Le Conseil de sécurité se félicite que l'accord de cessez-le-feu conclu le 5 octobre 1995 entre les parties bosnia-ques soit entré en vigueur.

« Le Conseil saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude à tous ceux qui ont négocié cet accord de cessez-le-feu, ainsi qu'aux membres de la Force de protection des Nations Unies et aux autres personnes qui, souvent au péril de leur vie, ont permis, avec la coopération de toutes les parties, le rétablissement des services de distribution de gaz et d'électricité à Sarajevo, dont les habitants peuvent ainsi vivre dans des conditions plus décentes.

« Le Conseil exige que toutes les parties respectent intégralement les dispositions de l'accord de cessez-le-feu et s'abstiennent de toute activité militaire qui pourrait compromettre le processus de paix. Il exprime sa préoccupation la plus vive devant les opérations, quelles qu'elles soient, qui entraînent de vastes mouvements de popula-

³¹ S/PRST/1995/52.

tions préjudiciables au processus de paix et à un règlement définitif et juste. Il est particulièrement préoccupé par les informations toutes récentes faisant état de mouvements de populations déplacées dans les zones de Sanski Most et Mrkonjic Grad.

« Le Conseil condamne vigoureusement une nouvelle fois toutes les pratiques de nettoyage ethnique, où qu'elles soient observées et quels qu'en soient les auteurs. Il exige qu'il y soit mis fin immédiatement, et souligne la nécessité de soulager les souffrances provoquées par ces actes. Il exhorte toutes les pais ;es bosniaques à respecter strictement les droits des membres de toutes les communautés, y compris leur droit de rester ou de regagner leurs foyers en toute sécurité.

« Le Conseil est, en particulier, profondément préoccupé par les informations toutes récentes faisant état d'actes de nettoyage ethnique commis dans les zones de Banja Luka et de Prijedor, et s'inquiète tout spécialement des informations émanant notamment d'organisations humanitaires internationales, selon lesquelles des hommes et des adolescents non serbes en âge d'être appelés sous les drapeaux sont emmenés par les forces serbes de Bosnie et d'autres forces paramilitaires. Le Conseil exige leur libération immédiate.

« Le Conseil exige que la partie des Serbes de Bosnie accorde immédiatement le libre accès à toutes les zones qui font l'objet de préoccupation au personnel des Nations Unies et aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge. Il exige également que les représentants du Comité international de la Croix-Rouge soient autorisés à rendre visite à toutes les personnes retenues contre leur gré et à les enregistrer. Il rappelle à ce propos les exigences énoncées dans sa résolution 1010 (1995) et dans la déclaration de son président sur Srebrenica et Zepa en date du 7 septembre 199524.

« Le Conseil réaffirme que ceux qui ont commis ou ordonné des violations du droit international humanitaire en seront tenus individuellement responsables. Il rappelle à cet égard la création du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé en application de sa résolution 827 (1993), et réaffirme que tous les Etats doivent coopérer pleinement avec le Tribunal international et ses organes.

« Le Conseil restera activement saisi de la question. »

Dans une lettre en date du 30 octobre 199532, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que l'attention des membres du Conseil de sécurité a été appelée sur votre lettre du 9 octobre 1995 concernant la réaffectation de votre représentant spécial dans l'ex-Yougoslavie, M. Yasushi Akashi, et la nomination, à titre temporaire, de M. Kofi An-nan pour être votre envoyé spécial dans l'ex-Yougoslavie, qui sera chargé, dans ce contexte, des relations avec l'Or-ganisation du Traité de l'Atlantique Nord, à compter du

³² S/1995/899.

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ler novembre 199533. Les membres du Conseil prennent note des décisions figurant dans votre lettre. A cet égard, ils expriment leur profonde gratitude à M. Akashi pour la tâche qu'il a accomplie dans des conditions difficiles pendant près de deux ans de service. »

A sa 360P séance, le 30 novembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions du Conseil de sécurité 981 (1995), 982 (1995) et 983 (1995) [S/1995/98734] ».

Résolution 1026 (1995) du 30 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 982 (1995) du 31 mars 1995 et 998 (1995) du 16 juin 1995,

Réaffirmant son engagement en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République de Bosnie-Herzégovine,

Se félicitant de nouveau que l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix ») aient été paraphés à Day-ton (Ohio), le 21 novembre 1995, par la République de Bos-nie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, ainsi que par les autres parties35, lequel paraphe vaut accord des parties pour signer officiellement l'Accord de paix,

Soulignant que toutes les parties doivent se conformer pleinement à toutes les dispositions de l'Accord de paix et, avant l'entrée en vigueur de celui-ci, coopérer pleinement avec la Force de protection des Nations Unies et maintenir l'accord de cessez-le-feu actuel,

Se félicitant du rôle constructif joué par la Force de protection des Nations Unies, et rendant hommage au personnel de la Force pour la manière dont il s'acquitte de sa mission,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 23 novembre 199536,

Réaffirmant qu'il est résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et à cet effet, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 23 novembre 199536;

³³ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/898.

³⁴ ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995. 35 Ibid., document S/1995/999. ³⁶ Ibid., document S/1995/987.

2. Décide de proroger le mandat de la Force de protection des Nations Unies pour une période prenant fin le 31 janvier 1996, en attendant de prendre de nouvelles mesures en ce qui concerne l'application de l'Accord de paix35;

3. Invite le Secrétaire général à le tenir informé de l'évolution du processus de paix et à lui présenter dès que possible des rapports, contenant les éléments d'information et les recommandations nécessaires, sur les aspects de l'application de l'Accord de paix qui concernent l'Organisation des Nations Unies, pour mettre le Conseil en mesure de prendre une décision assurant le transfert en bon ordre des responsabilités que prévoit l'Accord de paix;

4. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 36016 séance.

Décisions

A sa 3603e séance, le 7 décembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzé-govine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité se déclare profondémentpréoc-cupé par le pillage et l'incendie d'habitations auxquels se livrent depuis quelque temps les forces du Conseil de défense croate dans le secteur de Mrkonjic Grad et Sipovo, et il note également avec inquiétude que des actes analogues ont été commis dans d'autres secteurs de la Bosnie-Herzé-govine par des forces serbes de Bosnie. Il est en outre extrêmement préoccupé par des informations selon lesquelles le Conseil de défense croate transporte actuellement du matériel pour la pose de mines dans les secteurs de Mrkon-jic Grad et de Sipovo.

« Le Conseil estime que ces actes sont lourds de danger et préjudiciables à l' instauration du climat de confiance indispensable à la mise en oeuvre de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine".

« Le Conseil exige la cessation immédiate de ces actes, et souligne que toutes les parties doivent faire preuve de la plus grande retenue et apporter la coopération indispensable pour que l'Accord de paix puisse être appliqué avec succès. »

A sa 36076 séance, le 15 décembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, du

³⁷ S/PRST/1995/60.

³⁸ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »); voir Documents offi ciels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/999.

19

Brésil, du Canada, de la Croatie, de l'Egypte, de l'Espagne, du Japon, de la Malaisie, de la Norvège, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1026 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/1031 et Add.134) ».

A la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Vladis-lav Jovanovic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique négocié des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve l'intégrité territoriale de tous les Etats à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se félicitant de la signature à la Conférence de paix de Paris, le 14 décembre 1995, par la République de Bosnie-Her-zégovine, la République de Croatie, la République fédérative de Yougoslavie et les autres parties de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appe-lés collectivement « Accord de paix »)35,

Se félicitant également de l'Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 199539,

Se félicitant en outre des conclusions de la Conférence sur la réalisation de la paix, tenue à Londres les 8 et 9 décembre 1995 (la Conférence de Londres)40, et en particulier de la décision de la Conférence de créer un Conseil pour la réalisation de la paix avec un comité directeur comme indiqué dans ces conclusions,

Rendant hommage à la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie pour les efforts qu'elle a déployés en vue de parvenir à un règlement de paix, et notant que la Conférence de Londres a décidé que le Conseil, pour la réalisation de la paix, remplacerait la Conférence internationale sur l'ex-You-goslavie,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199541,

³⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1021.

⁴⁰ Ibid., document SA995/1029. ⁴¹ Ibid., document S/1995/1031.

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

I

1. Accueille favorablement et appuie l'Accord de paix35, et demande aux parties de s'acquitter de bonne foi des engagements auxquels elles ont souscrit en vertu de cet accord;

2. Se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l'Ac-cord de paix;

3. Note avec satisfaction les progrès réalisés vers la reconnaissance mutuelle des Etats successeurs de l' ex-Républi-que fédérative socialiste de Yougoslavie, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues;

4. Réaffirme ses résolutions relatives au respect du droit international humanitaire dans l'ex-Yougoslavie, réaffirme également que tous les Etats doivent apporter leur pleine coopération au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et à ses organes, conformément aux dispositions de sa résolution 827 (1993) du 25 mai 1993 et du statut du Tribunal international, et se conformer aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du statut, et leur demande de permettre la création de bureaux du Tribunal;

5. Reconnaît que les parties devront coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées d'appliquer le règlement de paix, ainsi que prévu dans l'Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal international, et que les parties ont en particulier autorisé la force multinationale mentionnée au paragraphe 14 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l'emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect de l'annexe 1-A de l'Accord de paix;

6. Note avec satisfaction quel' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a accepté d'adopter et de mettre en place un programme d'élections pour la Bosnie-Herzé-govine, à la demande des parties à l'annexe 3 de l'Accord de paix;

7. Note de même avec satisfaction que les parties se sont engagées dans l'Accord de paix à offrir à toutes les personnes relevant de leur juridiction le niveau de garantie le plus élevé en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales internationalement reconnus, souligne que le respect de cet engagement est vital pour la réalisation d'une paix durable, et se félicite que les parties aient invité la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres missions ou organisations intergouvernementales ou régionales s'occupant des droits de l'homme à suivre de près la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine;

20

8. Note en outre avec satisfaction que les parties ont affirmé leur attachement au droit qu' ont tous les réfugiés et personnes déplacées de regagner librement leurs foyers en toute sécurité, note le rôle pilote dans le domaine humanitaire que l'Accord de paix a confié au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, en coordination avec les autres organes compétents et sous l'autorité du Secrétaire général, en vue d'aider à rapatrier et secourir les réfugiés et personnes déplacées, et souligne qu'il importe que le rapatriement se fasse par étapes, graduellement et en bon ordre;

9. Souligne qu'il importe de mettre en place des conditions propices à la reconstruction et au développement de la Bosnie-Herzégovine, et encourage les Etats Membres à offrir une assistance en vue du programme de reconstruction dans ce pays;

10. Souligne le lien, décrit dans les conclusions de la Conférence de Londres, qui existe entre la façon dont les parties s'acquitteront des engagements pris dans l'Accord de paix et la disposition que manifestera la communauté internationale à offrir des ressources financières pour la reconstruction et le développement;

11. Se félicite que les parties à l'annexe 1-B de l'Accord de paix soient convenues que l'adoption de mesures graduelles en faveur de la stabilité et de la limitation des armements au niveau régional est essentielle à l'instauration d'une paix stable dans la région, insiste pour que tous les Etats Membres soutiennent les efforts qu'elles feront à cette fin, et appuie l'engagement pris par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe d'aider les parties dans le processus de négociation et d'application de ces mesures;

II

12. Se félicite que les Etats Membres agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle soient disposés à aider les parties à l'Accord de paix en déployant une force multinationale de réalisation de la paix;

13. Note que les parties ont invité la communauté internationale à envoyer dans la région, pendant une année environ, une force multinationale de réalisation de la paix, afin d'aider à appliquer les dispositions territoriales et autres dispositions connexes d'ordre militaire contenues dans l'annexe 1-A de l'Accord de paix;

14. Autorise les Etats Membres agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle à créer une Force multinationale de réalisation de la paix, placée sous un commandement et un contrôle unifiés, chargée de s'acquitter du rôle décrit aux annexes 1-A et 2 de l'Accord de paix;

15. Autorise les Etats Membres, agissant en vertu du paragraphe 14 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de l'annexe 1-A de l'Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties seront tenues, sur une base d'égalité, responsables du respect des dispositions de cette annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la Force pourrait juger nécessaires pour veiller à l'application de l'annexe et à la protection de la Force, et note que les parties ont consenti à ce que celle-ci prenne de telles mesures;

16. Autorise les Etats Membres agissant en vertu du paragraphe 14 ci-dessus, conformément à l'annexe 1-A de l'Ac-cord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles et des procédures qui seront établies par le commandant de la Force pour régir le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

17. Autorise les Etats Membres à prendre, à la demande de la Force, toutes les mesures nécessaires pour défendre ou pour aider celle-ci à accomplir sa mission, et reconnaît le droit qu'a la Force de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d'attaque ou de menace;

18. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de la Force et autre personnel international;

19. Décide que, à compter du jour où le Secrétaire général l'aura informé que le transfert de responsabilités de la Force de protection des Nations Unies à la Force de réalisation a eu lieu, les Etats cesseront d' avoir le pouvoir de prendre certaines mesures qui leur est conféré par les résolutions 770 (1992) du 13 août 1992, 781 (1992) du 9 octobre 1992, 816 (1993) du 31 mars 1993, 836 (1993) du 4 juin 1993, 844 (1993) du 18 juin 1993 et 958 (1994) du 19 novembre 1994 et que les dispositions de la résolution 824 (1993) du 6 mai 1993 et des résolutions ultérieures concernant les zones de sécurité cesseront également d'être en vigueur à partir de la même date;

20. Prie le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force de réalisation pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Her-zégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force par l'annexe 1-A de l'Accord de paix en ce qui concerne l'espace aérien de Bosnie-Herzégovine;

21. Décide, en vue de mettre fin à l'autorisation accordée aux paragraphes 14 à 17 ci-dessus, un an après le transfert à la Force de réalisation des responsabilités de la Force de protection des Nations Unies, de procéder avant cette date à un examen et de décider s'il convient de maintenir ladite autorisation, sur la base des recommandations formulées par les Etats participant à la Force de réalisation et par le Haut représentant, que transmettra le Secrétaire général;

22. Décide également que l'embargo imposé par sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 ne s'appliquera pas aux armes et au matériel militaire destinés à l'usage exclusif des Etats Membres agissant en vertu du paragraphe 14 ci-dessus, ou à celui des forces internationales de police;

23. Invite tous les Etats, en particulier ceux de la région, à fournir l'appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux Etats Membres agissant en vertu du paragraphe 14 ci-dessus;

24. Se félicite de la conclusion des accords relatifs au statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1-A de l'Ac-cord de paix, et exige des parties qu'elles respectent pleinement ces accords;

25. Prie les Etats Membres agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle de faire rapport au Conseil, par les voies appropriées, tous les trente jours au moins, le premier rapport devant être présenté au plus tard dix jours après l'adoption de la présente résolution;

21

26. Approuve la mise en place d'un Haut représentant, demandée par les parties, qui sera chargé, conformément à l'annexe 10 de l'Accord de paix relative au dispositif civil d'application, d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix et de mobiliser les organisations et institutions civiles concernées et, le cas échéant, de leur fournir des orientations et de coordonner leurs activités, et agrée la nomination de M. Carl Bildt comme Haut représentant;

27. Confirme qu'il incombe en dernier ressort au Haut représentant, sur le théâtre, de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 de l'Accord de paix relative au dispositif civil d' application;

28. Décide que tous les Etats concernés, en particulier ceux sur le territoire desquels le Haut représentant installera des bureaux, devront veiller à ce que le Haut représentant dispose de la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions, y compris la capacité de contracter et celle d'acquérir ou de céder des biens mobiliers et immobiliers;

29. Note qu' une étroite coopération entre la Force de réalisation, le Haut représentant et les organismes est essentielle pour que l'Accord de paix soit appliqué avec succès;

30. Affirme qu'il est nécessaire que l'Accord de paix soit appliqué dans tous ses aspects, et à cet égard souligne l'importance qu'il attache à une mise en oeuvre urgente de l'annexe 11 dudit accord, décide d'agir promptement pour donner suite au rapport du Secrétaire général recommandant la création d'une force de police civile des Nations Unies chargée des tâches prévues dans ladite annexe, ainsi que d'un bureau civil chargé de s'acquitter des responsabilités décrites dans le rapport du Secrétaire générale, et décide en outre que, dans l'intervalle, le personnel de la police civile, les personnels s'occupant du déminage et des affaires civiles et autre personnel qui pourraient être nécessaires pour exécuter les tâches décrites dans ce rapport resteront en fonction sur le théâtre, nonobstant les dispositions des paragraphes 33 et 34 ci-après;

31. Souligne que des mesures doivent être prises rapidement à Sarajevo pour créer un climat de confiance entre les communautés, et prie à cette fin le Secrétaire général de redéployer rapidement à Sarajevo les éléments de police civile des Nations Unies présents en République de Croatie;

32. Prie le Secrétaire général de lui soumettre les rapports établis par le Haut représentant, conformément à l'annexe 10 de l'Accord de paix et aux conclusions de la Conférence de Londres, sur l'application de l'Accord de paix;

III

33. Décide que le mandat de la Force de protection des Nations Unies prendra fin à la date à laquelle le Secrétaire général l'informera que le transfert de responsabilités de la Force de protection des Nations Unies à la Force de réalisation a eu lieu;

34. Approuve les arrangements décrits dans le rapport du Secrétaire générale sur le retrait de la Force de protection des Nations Unies et des éléments du quartier général des Forces

⁴² Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plémente octobre, novembre et décembre 1995, documentS/1995/1031,sec-tion

⁴³ Ibid., section H.

de paix des Nations Unies, y compris les arrangements relatifs au commandement et au contrôle de la Force de protection des Nations Unies lorsque ses responsabilités auront été transférées à la Force de réalisation;

35. Exprime sa vive gratitude à tout le personnel de la Force de protection des Nations Unies, qui a servi la cause de la paix dans l'ex-Yougoslavie, et rend hommage à ceux qui ont donné leur vie ou qui ont été gravement blessés au service de cette cause;

36. Autorise les Etats Membres agissant en vertu du paragraphe 14 ci-dessus à utiliser tous les moyens nécessaires pour aider au retrait de la Force de protection des Nations Unies;

37. Demande aux parties de veiller à la protection et à la sécurité de la Force de protection des Nations Unies, et confirme que celle-ci continuera à jouir, y compris pendant la période de retrait, de tous les privilèges et immunités qui lui sont actuellement reconnus;

38. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport lorsque le retrait de la Force de protection des Nations Unies sera achevé;

IV

39. Constate le caractère unique, extraordinaire et complexe de la situation actuelle en Bosnie-Herzégovine qui demande une réponse exceptionnelle;

40. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3607 séance.

Décisions

Dans une lettre en date du 21 décembre 199544, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné votre rapport du 13 décembre 199545 sur l'application de l'Ac-cord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidenta146. Les membres du Conseil conviennent avec vous que cet accord mérite l'entier soutien de la communauté internationale, qui devrait veiller à ce qu'il soit effectivement et rapidement appliqué.

« Aux termes de l'Accord, le Conseil est prié de mettre en place une administration transitoire et d'autoriser le déploiement d'une force internationale. Les membres du Conseil, réitérant la résolution 1025 (1995) en date du 30 novembre 1995, sont disposés à examiner l'option tendant à inscrire ces deux éléments dans le cadre d'une opération des Nations Unies, et, au cas où le Conseil déciderait de lancer une telle opération, soulignent qu'il faut que tou-

⁴⁴ S11995/1053.

⁴⁵ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1028.

⁴⁶ Ibid., document S/1995/951.

22

tes les ressources financières nécessaires soient mises à disposition en temps voulu.

« Les membres du Conseil conviennent que cette force devrait opérer dans le cadre d'un mandat bien défini et disposer de tous les moyens de protection nécessaires. Ils vous encouragent à accélérer les discussions avec les éventuels fournisseurs de troupes afin que ladite force puisse être déployée dans les meilleurs délais.

« Les membres du Conseil conviennent avec vous que l'application de l'Accord du 12 novembre 199546 sera complexe et difficile. Ils sont conscients du risque que les deux parties aient des interprétations contradictoires de certaines de ses dispositions. Ils se félicitent donc de votre décision d'envoyer un émissaire dans la région au plus tôt pour discuter de l' application de l'Accord avec le Gouvernement croate et des représentants des populations serbes locales ainsi que des aspects pratiques du lancement d'une opération des Nations Unies, y compris la possibilité pour le pays hôte d'apporter une contribution appréciable au coût de l'opération. »

A sa 3612e séance, le 21 décembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité concernant les violations du droit international humanitaire commises dans les zones de Srebrenica, Zepa, Banja Luka et Sanski Most (S/1995/98834) ».

Résolution 1034 (1995) du 21 décembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures pertinentes sur la situation en Bosnie-Herzégovine, notamment sa résolution 1019 (1995) du 9 novembre 1995, et condamnant la partie des Serbes de Bosnie pour ne pas avoir satisfait aux exigences qui y sont formulées, malgré les appels répétés qui lui ont été adressés à cet égard,

Ayant examiné le rapport, en date du 27 novembre 1995, que le Secrétaire général lui a présenté en application de sa résolution 1019 (1995) concernant les violations du droit international humanitaire commises dans les zones de Srebre-nica, Zepa, Banja Luka et Sanski Most47,

Gravement préoccupé par les informations figurant dans le rapport susmentionné selon lesquelles il existe des preuves accablantes d'une politique systématique d'exécutions sommaires, viols, expulsions massives, détentions arbitraires, travail forcé et enlèvements en grand nombre,

Réaffirmant qu'il appuie résolument les travaux du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présu-

⁴⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/988.

mées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par sa résolution 827 (1993) du 25 mai 1993,

Notant qu'il est prévu dans l' Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et dans ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »), paraphés à Dayton (Ohio) le 21 novembre 19953s, que nul ne peut se porter candidat ni être désigné, élu ou autrement nommé à une charge publique sur le territoire de Bosnie-Herzégovine s'il purge une peine prononcée par le Tribunal international ou si, ayant été mis en accusation par le Tribunal, il n' a pas obéi à un mandat à comparaître devant celui-ci,

Condamnant le manquement de la partie des Serbes de Bosnie à ses engagements concernant l'accès aux personnes déplacées, détenues ou portées disparues,

Réaffirmant la préoccupation qu'il a exprimée dans la déclaration de son président en date du 7 décembre 199537,

Profondément préoccupé par le sort de centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées du fait des hostilités sur le territoire de l'ex-Yougoslavie,

1. Condamne vivement toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, exige que toutes les parties intéressées respectent pleinement leurs obligations en la matière, et réaffirme que tous ceux qui commettent des violations du droit international humanitaire seront tenus personnellement responsables de tels actes;

2. Condamne en particulier dans les termes les plus vifs les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises par les forces serbes de Bosnie et les forces paramilitaires dans les zones de Srebrenica, Zepa, Banja Luka et Sanski Most, qui sont décrites dans le rapport du Secrétaire général en date du 27 novembre 199547 et qui révèlent une politique systématique d'exécutions sommaires, viols, expulsions massives, détentions arbitraires, travail forcé et enlèvements en grand nombre;

3. Prend note avec la plus vive préoccupation des preuves solides mentionnées dans le rapport du Secrétaire général, selon lesquelles un nombre inconnu mais considérable d'hommes de la zone de Srebrenica, à savoir à Nova Kasaba-Konjevic Polje (Kaldrumica), Kravice, Rasica Gai, Zabrde, ainsi que dans deux emplacements à Karakaj et peut-être aussi à Bratunac et Potocari, ont été exécutés sommairement par les forces serbes de Bosnie et les forces paramilitaires, et condamne ces actes dans les termes les plus énergiques;

4. Réaffirme son appui vigoureux aux efforts déployés par le Comité international de la Croix-Rouge pour se rendre auprès des personnes déplacées, détenues ou portées disparues, et engage toutes les parties à respecter les engagements pris en la matière;

5. Exige à nouveau que la partie des Serbes de Bosnie assure l'accès immédiat et sans entrave des représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, du Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organismes internationaux aux personnes déplacées, détenues ou portées disparues à Srebrenica, Zepa et dans les régions de Banja Luka et Sanski Most, qui se trouvent dans les zones de Bosnie-Herzégovine tenues par les forces serbes de Bosnie et qu'elle permette aux représentants du Comité international

23

de la Croix-Rouge : a) de se rendre auprès de toutes les personnes retenues contre leur gré, qu'il s'agisse de civils ou de membres des forces de la Bosnie-Herzégovine, et de les enregistrer; et b) d'avoir accès à tout lieu où ils jugent important de se rendre;

6. Affirme que les violations du droit humanitaire et des droits de l'homme commises dans les zones de Srebrenica, Zepa, Banja Luka et Sanski Most entre juillet et octobre 1995 doivent faire l' objet d' une enquête approfondie et minutieuse par les instances compétentes des Nations Unies et les autres organisations et institutions internationales;

7. Note que le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 créé par sa résolution 827 (1993) a mis en accusation, le 16 novembre 1995, les dirigeants des Serbes de Bosnie Radovan Karadzic et Ratko Mladic au motif qu'ils sont directement et personnellement responsables des atrocités commises en juillet 1995 contre la population musulmane bosniaque de Srebrenica;

8. Exige à nouveau que la partie des Serbes de Bosnie assure aux représentants des instances compétentes des Nations Unies et des autres organisations et institutions internationales, y compris le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, l'accès immédiat et sans entrave aux zones en question, notamment aux fins d'enquête sur les atrocités;

9. Souligne en particulier qu'il est urgent que toutes les parties permettent au Procureur du Tribunal international de rassembler efficacement et rapidement les éléments de preuve nécessaires pour que le Tribunal puisse accomplir sa tâche;

10. Souligne que toutes les parties ont l'obligation de coopérer avec les instances compétentes des Nations Unies et des autres organisations et institutions internationales et de leur assurer une entière liberté de mouvement en vue de faciliter leurs enquêtes, et prend note des engagements souscrits à ce sujet aux termes de l'Accord de paix35;

11. Exige à nouveau que toutes les parties, en particulier la partie des Serbes de Bosnie, s'abstiennent de toute action visant à détruire, altérer, dissimuler ou détériorer tous éléments de preuve concernant des violations du droit international humanitaire et préservent ces éléments de preuve;

12. Exige de même à nouveau que tous les Etats, en particulier ceux de la région de l'ex-Yougoslavie, et toutes les parties au conflit dans l'ex-Yougoslavie s'acquittent intégralement et de bonne foi de l'obligation qui leur incombe, en vertu du paragraphe 4 de sa résolution 827 (1993), de coopérer pleinement avec le Tribunal international, et leur demande de mettre en place les conditions indispensables pour que le Tribunal accomplisse la tâche pour laquelle il a été créé, et notamment établisse des bureaux lorsqu'il le juge nécessaire;

13. Exige en outre à nouveau la fermeture immédiate de tous les camps de détention sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine;

14. Engage instamment les parties à veiller au plein respect des normes du droit international humanitaire et des droits de l'homme de la population civile vivant dans les zones de Bosnie-Herzégovine qu'elles tiennent actuellement et

qui seront transférées à une autre partie en application de l'Accord de paix;

15. Condamne le pillage et la destruction systématiques de maisons et autres biens, en particulier par les forces du Conseil de défense croate dans la région de Mrkonjic Grad et Sipovo, et exige que toutes les parties mettent fin immédiatement à de tels actes, mènent des enquêtes à leur sujet et veillent à ce que ceux qui ont violé la loi en soient tenus personnellement responsables;

16. Exige que toutes les parties s'abstiennent de poser des mines, en particulier dans les zones qu'elles tiennent actuellement et qui seront transférées à une autre partie en application de l'Accord de paix;

17. Demande instamment aux Etats Membres de continuer à apporter leur concours aux efforts déployés par l'Or-ganisation des Nations Unies, les organismes humanitaires et les organisations non gouvernementales sur le territoire de l'ex-Yougoslavie pour améliorer le sort de centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées;

18. Demande de même instamment à toutes les parties aux conflits sur le territoire de l'ex-Yougoslavie de coopérer pleinement à ces efforts en vue de créer les conditions nécessaires au rapatriement et au retour des réfugiés et des personnes déplacées, en toute sécurité et dignité;

19. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'état d'avancement des enquêtes relatives aux violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme visées dans le rapport susmentionné;

20. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3612' séance.

Décision

A sa 3613e séance, le 21 décembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzé-govine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1026 (1995) du Conseil de sécurité (5/1995/1031 et Add.134) ».

Résolution 1035 (1995) du 21 décembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995,

Rappelant également l'Accord-cadre pour la paix en Bos-nie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)35,

Ayant en outre examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19954',

24

1. Approuve le rapport du Secrétaire général41 et les propositions qui y figurent concernant la participation de l'Orga-nisation des Nations Unies à l'application de l'Accord de paie;

2. Décide de créer, pour une période d'un an à compter du transfert de responsabilités de la Force de protection des Nations Unies à la Force multinationale de réalisation de la paix, une force de police civile des Nations Unies chargée des tâches prévues dans l'annexe 11 de l'Accord de paix, qui portera le nom d'Equipe internationale de police, et un bureau civil des Nations Unies chargé de s'acquitter des responsabilités énoncées dans le rapport du Secrétaire général, et à cette fin approuve les arrangements décrits dans le rapport du Secrétaire général;

3. Note avec satisfaction que l'Équipe internationale de police et le bureau civil des Nations Unies seront placés sous l'autorité du Secrétaire général, étant entendu que leurs activités seront guidées et coordonnées, selon qu'il conviendra, par le Haut représentant, se félicite que le Secrétaire général ait l'intention de nommer un coordonnateur des Nations Unies, et prie le Secrétaire général de lui soumettre en conséquence, au moins tous les trois mois, des rapports sur les activités de l'Equipe internationale de police et du bureau civil;

4. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3613e séance.

Force de protection des Nations Unies48

Décisions

Dans une lettre en date du 16 janvier 19954°, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 12 janvier 1995 concernant la nomination du général Bernard Janvier (France), appelé à succéder au général Ber-trand de Sauville de La Presle au poste de commandant de la Force de protection des Nations Unies, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurités°, lesquels ont pris note des informations qu'elle contient et considèrent favorablement votre proposition. »

Dans une lettre en date du 8 février 199551, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 3 février 1995 concernant un élément à ajouter à la liste des Etats Membres qui fournissent des contingents militaires à la Force de protection des Nations Unies" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci donnent leur assentiment à la proposition formulée dans votre lettre. »

A sa 3512e séance, le 31 mars 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Force de protection des Nations Unies (FORPRONU)

⁴⁵ Le Conseil a également adopté en 1993 et 1994 des résolutions et décisions sur cette question.

⁴⁹ S/1995/42. ^5° S/1995/41. ⁵¹ S/1995/125. ⁵² 5/1995/124.

« Rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 4 de la résolution 947 (1994) du Conseil de sécurité (S/1995/222 et Corr.1 et 25) ».

Résolution 981 (1995)

du 31 mars 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes sur les conflits dans le territoire de l'ex-Yougoslavie,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 199553,

Affirmant son engagement en faveur de la recherche d'un règlement négocié d'ensemble des conflits dans l'ex-Yougo-slavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats concernés à l'intérieur de leurs frontières in-ternationalement reconnues, et soulignant l'importance qu'il attache à leur reconnaissance mutuelle,

Réaffirmant son attachement à l' indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, y compris ses droits et obligations à l'égard du contrôle de son commerce international,

Saluant les efforts que continuent de déployer les représentants de l'Organisation des Nations Unies, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et des Etats-Unis d'Amé-rique pour faciliter une solution négociée du conflit en République de Croatie, et réaffirmant l'appel qu'il a lancé au Gouvernement de la République de Croatie et aux autorités serbes locales pour qu'ils entament, d'urgence et sans conditions préalables, des négociations en vue de parvenir à un tel règlement en tirant pleinement parti du plan qui leur a été présenté par ces représentants,

Constatant qu'il reste encore à mettre en oeuvre des dispositions importantes du plan de maintien de la paix des Na-

'5 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de janvier, février et mars 1995, document S/1995/222.

25

tions Unies pour la République de Croatie54, en particulier celles qui concernent la démilitarisation des zones tenues par les autorités serbes locales, le retour dans leurs foyers de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées et la création de forces de police locales qui s'acquittent de leurs fonctions sans discrimination à l'égard de toutes personnes de quelque nationalité que ce soit pour protéger les droits de l'homme de tous les résidents, et demandant instamment aux parties de convenir de les mettre en oeuvre,

Constatant également qu'il reste encore à mettre eri oeuvre des dispositions importantes des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier ses résolutions 871 (1993) du 4 octobre 1993 et 947 (1994) du 30 septembre 1994,

Notant que le mandat de la Force de protection des Nations Unies en République de Croatie vient à expiration le 31 mars 1995, conformément à la résolution 947 (1994),

Prenant note de la lettre du représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 17 mars 1995, concernant les vues de son gouvernement au sujet de l'établissement d'une opération de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie",

Soulignant que le renforcement du respect des droits de l'homme, y compris l'exercice d'un contrôle international approprié, est une mesure essentielle pour rétablir la confiance entre les parties et édifier une paix durable,

Réaffirmant qu'il est résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Accueille] favorablement] le rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 199553, et en particulier approuve les arrangements qui y sont décrits au paragraphe 84;

2. Décide d'instituer sous son autorité l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, autrement dite ONURC, conformément au paragraphe 84 du rapport susmentionné, pour une période prenant fin le 30 novembre 1995, et prie le Secrétaire général de faire le nécessaire pour assurer le déploiement de l'Opération dans les plus brefs délais;

3. Décide que, conformément au rapport du Secrétaire général et sur la base du plan de maintien de la paix des Nations Unies pour la République de Croatie54, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 1994 entre la République de Croatie et les au-

torités serbes locales et de l'accord économique du 2 décembre 1994 conclu sous les auspices des Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie", l'ONUR.0 aura le mandat suivant :

⁵⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-sixième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1991, document S/23280, annexe III.

" Ibid., cinquantième année, Supplément de janvier; février et mars 1995, document S/1995/206.

⁵⁶ Ibid., quarante-neuvième année, Supplément de janvier; février et mars 1994, document S/1994/367, annexe.

" Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994, document S/1994/1375.

a) Exercer l'intégralité des fonctions envisagées dans l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 1994;

b) Faciliter l'application de l'accord économique du 2 décembre 1994;

c) Faciliter la mise en oeuvre de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris les fonctions mentionnées au paragraphe 72 du rapport susmentionné;

d) Aider à contrôler, en procédant à des observations et en présentant des rapports, les mouvements de personnel militaire, de matériel et de fournitures militaires et d' armes à travers les frontières internationales entre la République de Croatie et la République de Bosnie-Herzégovine, ainsi qu'entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) aux points de passage dont le contrôle est confié à l'ONURC, comme il est stipulé dans le plan de maintien de la paix des Nations Unies pour la République de Croatie;

e) Faciliter l'acheminement par le territoire de la République de Croatie de l'assistance humanitaire internationale destinée à la République de Bosnie-Herzégovine;

f) Surveiller la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka conformément à sa résolution 779 (1992) du 6 octobre 1992;

4. Prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec tous les intéressés concernant les détails de l'exécution du mandat énoncé au paragraphe 3 ci-dessus et d'en rendre compte au Conseil le 21 avril 1995 au plus tard pour approbation;

5. Décide que l'ONURC constitue un dispositif transitoire visant à créer les conditions qui faciliteront un règlement négocié respectant l'intégrité territoriale de la République de Croatie et garantissant la sécurité et les droits de toutes les communautés vivant dans une zone donnée de la République de Croatie, qu'elles y soient majoritaires ou minoritaires;

6. Décide que les Etats Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, peuvent prendre, sous l'autorité du Conseil de sécurité et sous réserve d'une étroite coordination avec le Secrétaire général et le commandant de théâtre des forces des Nations Unies, selon les procédures en vigueur convenues avec le Secrétaire général, toutes les mesures nécessaires afin d'assurer un appui aérien rapproché sur le territoire de la République de Croatie pour défendre le personnel de l'ONURC dans l'accomplissement de son mandat, et prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte de tout recours à une opération d'appui aérien rapproché;

7. Souligne la responsabilité qui incombe aux parties et autres intéressés en République de Croatie pour ce qui est de la sécurité et de la protection de l'ONURC, et à cet égard exige que toutes les parties et autres intéressés s'abstiennent de tout acte d'intimidation ou de violence dirigé contre l'ONURC;

8. Demande au Gouvernement de la République de Croa-tie et aux autorités serbes locales de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force et de réaffirmer leur engagement en faveur du règlement pacifique de leurs différends;

9. Invite le Secrétaire général à lui rendre compte selon qu'il conviendra, et en tout état de cause tous les quatre mois au moins, des progrès accomplis vers un règlement politique pacifique ainsi que de l' évolution de la situation sur le terrain, notamment de la mesure dans laquelle l'ONURC est à même

26

de s'acquitter de son mandat tel qu'il est énoncé plus haut, et s'engage à cet égard à examiner sans délai toutes recommandations que le Secrétaire général pourrait formuler dans ses rapports et à prendre les décisions appropriées;

10. Demande aux Etats Membres d'examiner favorablement les demandes présentées par le Secrétaire général en vue de la fourniture à l'ONURC de l'assistance nécessaire à l'accomplissement de son mandat;

11. Souligne qu'il importe que la République de Croatie conclue les arrangements nécessaires, y compris les accords sur le statut des forces et autre personnel, lui demande de conclure de tels arrangements sans délai, et prie le Secrétaire général de l'informer des progrès accomplis à cet égard dans le rapport mentionné au paragraphe 4 ci-dessus;

12. Demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie d'accorder gratuitement à l'Organisation des Nations Unies des bandes de fréquence pour la diffusion de programmes radio et des créneaux horaires pour la diffusion de programmes de télévision, ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 47 à 51 du rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 1995;

13. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3512' séance.

Résolution 982 (1995) du 31 mars 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes sur les conflits dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, et réaffirmant dans ce contexte sa résolution 947 (1994) du 30 septembre 1994 sur le mandat de la Force de protection des Nations Unies et ses résolutions ultérieures pertinentes,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 199553,

Affirmant son engagement en faveur de la recherche d'un règlement négocié d'ensemble des conflits dans l'ex-Yougo-slavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats concernés à l'intérieur de leurs frontières in-ternationalement reconnues, et soulignant l'importance qu'il attache à leur reconnaissance mutuelle,

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Bosnie-Herzégovine,

Saluant les efforts que continuent de déployer les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie,

Saluant également les efforts que déploient les Etats Membres, notamment les membres du Groupe de contact, et soulignant l'extrême importance des travaux du Groupe de contact dans le processus de paix global dans la région,

Se félicitant que le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine ait accepté le plan de paix du Groupe de contact,

Se félicitant également des accords conclus les 23 et 31 décembre 1994 entre les parties bosniaques au sujet d'un ces-

sez-le-feu et d'une cessation complète des hostilités en République de Bosnie-Herzégovine', ainsi que du rôle essentiel que la Force de protection des Nations Unies joue dans leur application, et soulignant l'importance qu' il y attache,

Désireux d'encourager la Force de protection des Nations Unies dans les efforts qu'elle déploie, dans le cadre de ses activités visant à faciliter un règlement global du conflit en République de Bosnie-Herzégovine, et qui sont décrits aux paragraphes 30 à 32 du rapport susmentionné du Secrétaire général, en vue d'aider les parties à appliquer les accords de Washington concernant la Fédération de Bosnie-Herzégovin&8,

Conscient que les Etats Membres doivent prendre des mesures appropriées pour renforcer les moyens dont la Force de protection des Nations Unies dispose en République de Bosnie-Herzégovine pour exécuter son mandat, tel qu'il est énoncé dans ses résolutions pertinentes, notamment en fournissant au Secrétaire général toutes les ressources qu'il a autorisées par ses résolutions antérieures,

Réaffirmant qu' il importe de faire en sorte que Sarajevo, capitale de la République de Bosnie-Herzégovine, reste une ville unie et un centre multiculturel, multiethnique et plurire-ligieux, et notant dans ce contexte la contribution positive qu'un accord entre les parties sur la démilitarisation de Sara-jevo pourrait apporter à cette fin, au rétablissement de la nor-malité à Sarajevo et à un règlement d'ensemble, conformément au plan de paix du Groupe de contact,

Notant que la Force de protection des Nations Unies joue un rôle essentiel en prévenant ou limitant les hostilités et crée ainsi les conditions pour parvenir à un règlement politique d'ensemble, et rendant hommage à tous les membres du personnel de la Force, en particulier à ceux qui ont sacrifié leur vie à la cause de la paix,

Notant également que le mandat de la Force de protection des Nations Unies vient à expiration le 31 mars 1995, conformément à la résolution 947 (1994),

Prenant note de la lettre, en date du 29 mars 1995, adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de la République de Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies",

Prenant note également de la lettre du représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 17 mars 1995, concernant les vues de son gouvernement au sujet du maintien de la présence de la Force de protection des Nations Unies en République de Croatie",

Rendant hommage au personnel de la Force de protection des Nations Unies pour la manière dont il s'acquitte de sa mission, en particulier pour son aide à l'acheminement de l'assistance humanitaire et pour la manière dont il exerce le contrôle des cessez-le-feu,

⁵⁸ « Accord-cadre portant création d'une Fédération dans les régions de la République de Bosnie-Herzégovine dont la population est en majorité bos-niaque ou croate » et « Ebauche d'un accord préliminaire concernant une Confédération entre la Républ igue de Croatie et la Fédération », signés à Wa-shington le ler mars 1994; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément de janvier; février et mars 1994, document S/1994/255.

⁵⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de janvier; février et mars 1995, document S/1995/245.

27

Soulignant que le renforcement du respect des droits de l'homme, y compris l'exercice d'un contrôle international approprié, est une mesure essentielle pour rétablir la confiance entre les parties et édifier une paix durable,

Réaffirmant qu'il est résolu à assurer la sécurité de la Force de protection des Nations Unies et sa liberté de mouvement pour toutes ses missions, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne la Force en République de Croatie et en République de Bosnie-Herzégovine,

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 199553, et en particulier approuve les arrangements qui y sont décrits au paragraphe 84;

2. Décide de proroger le mandat de la Force de protection des Nations Unies en République de Bosnie-Herzégovine pour une nouvelle période prenant fin le 30 novembre 1995, et décide en outre que toutes les résolutions antérieures relatives à la Force continueront de s'appliquer;

3. Autorise le Secrétaire général à redéployer, avant le 30 juin 1995, tout le personnel et tous les avoirs de la Force de protection des Nations Unies se trouvant en République de Croatie, à l'exception de ceux dont le maintien en République de Croatie est requis pour l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, ou pour l'accomplissement des fonctions visées aux paragraphes 4 et 5 ci-après;

4. Décide que la Force de protection des Nations Unies continuera à s'acquitter de l'intégralité des fonctions envisagées pour assurer l'application de l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 199456 et de l'accord économique du 2 décembre 199457 entre la République de Croatie et les autorités serbes locales ainsi que de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment des fonctions visées au paragraphe 72 du rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 1995, et à faciliter l'acheminement par le territoire de la République de Croatie de l'assistance humanitaire internationale destinée à la République de Bosnie-Herzégo-vine jusqu'au 30 juin 1995 ou jusqu'au déploiement effectif de l'ONURC, si celui-ci intervient plus tôt;

5. Décide que la Force de protection des Nations Unies conservera ses structures actuelles de soutien en République de Croatie, notamment le fonctionnement de son quartier général;

6. Souligne la responsabilité qui incombe aux parties et aux autres intéressés en République de Croatie et en République de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne la sécurité et la protection de la Force de protection des Nations Unies, et à cet égard exige que toutes les parties et les autres intéressés s'abstiennent de tout acte d'intimidation ou de violence dirigé contre la Force;

7. Réaffirme l'importance qu'il attache au respect intégral des accords conclus entre les parties bosniaques en ce qui concerne un cessez-le-feu et une cessation complète des hostilités en République de Bosnie-Herzégovine3, demande à celles-ci de s'entendre sur une nouvelle prorogation et l'application de ces accords au-delà du 30 avril 1995 et de mettre à profit cette période pour négocier un règlement pacifique d'ensemble en acceptant le plan de paix du Groupe de contact comme point de départ, et demande en outre à la partie des Serbes de Bosnie d'accepter cette proposition;

8. Demande aux Etats Membres d'examiner favorablement les demandes présentées par le Secrétaire général en vue de la fourniture à la Force de protection des Nations Unies de l'assistance nécessaire à l'accomplissement de son mandat;

9. Demande à toutes les parties et aux autres intéressés de respecter pleinement toutes les résolutions du Conseil de sécurité concernant la situation dans l'ex-Yougoslavie, afin de créer les conditions propres à faciliter le plein accomplissement du mandat de la Force de protection des Nations Unies;

10. Prend note avec satisfaction des progrès réalisés dans les pourparlers entre le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et l'Organisation des Nations Unies, dont il est question au paragraphe 49 du rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 1995, et demande instamment au Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine d'accorder gratuitement à l'Organisation des Nations Unies des bandes de fréquence pour la diffusion de programmes radio et des créneaux horaires pour la diffusion de programmes de télévision aux fins décrites aux paragraphes 47 à 51 de ce rapport;

11. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du mandat de la Force de protection des Nations Unies et de lui faire rapport, selon les besoins, sur l'évolution de la situation sur le terrain, l'attitude des parties et toute autre circonstance affectant le mandat de la Force et, en particulier, de lui présenter, dans les huit semaines suivant l'adoption de la présente résolution, un rapport qui tienne compte, entre autres, des préoccupations exprimées par les membres du Conseil et des questions soulevées par le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine;

12. Prie instamment le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine d'appliquer intégralement les dispositions de l'accord sur le statut des forces qu'il a conclu le 15 mai 1993 avec l'Organisation des Nations Unies;

13. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3512` séance.

Résolution 983 (1995) du 31 mass 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 795 (1992) du 11 décembre 1992 et toutes ses résolutions ultérieures pertinentes,

Affirmant son engagement en faveur de la recherche d'un règlement négocié d'ensemble des conflits dans l'ex-Yougo-slavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats concernés à l'intérieur de leurs frontières in-ternationalement reconnues, et soulignant l'importance qu'il attache à leur reconnaissance mutuelle,

Réa] ffirmant] son attachement à l' indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine,

Rappelant qu'il craint que l'évolution de la situation ne compromette la confiance et la stabilité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine ou ne fasse peser une menace sur son territoire,

28

Se félicitant du rôle constructif joué par la Force de protection des Nations Unies dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, et rendant hommage au personnel de la Force pour la manière dont il s'acquitte de sa mission dans l'ex-Ré-publique yougoslave de Macédoine,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 199553,

1. Accueille] favorablement] le rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 199553, et en particulier approuve les arrangements qui y sont proposés au paragraphe 84;

2. Décide que dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Force de protection des Nations Unies sera désormais dénommée Force de déploiement préventif des Nations Unies et qu'elle sera chargée du mandat énoncé au paragraphe 85 du rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 1995, mandat qui portera sur une période prenant fin le 30 novembre 1995;

3. Prie instamment la Force de déploiement préventif des Nations Unies de poursuivre la coopération qui s'était établie entre la Force de protection des Nations Unies et la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

4. Demande aux Etats Membres d'examiner favorablement les demandes présentées par le Secrétaire général en vue de la fourniture à la Force de déploiement préventif des Nations Unies de l'assistance nécessaire à l' accomplissement de son mandat;

5. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de tout développement sur le terrain et de toute autre circonstance affectant le mandat de la Force de déploiement préventif des Nations Unies;

6. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 351? séance.

Décision

A sa 3543e séance, le 16 juin 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégo-vine, de la Croatie, de l'Egypte, de la Malaisie et de la Tur-quie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Force de protection des Nations Unies (FORPRONU)

« Rapport du Secrétaire général présenté en application des résolutions 982 (1995) et 987 (1995) du Conseil de sécurité (S1199514449)

« Lettre, en date du 9 juin 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/ 470 et Add.19) ».

Résolution 998 (1995) du 16 Juin 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question,

Réaffirmant le mandat de la Force de protection des Nations Unies, tel qu'il est rappelé dans sa résolution 982 (1995) du 31 mars 1995, et la nécessité d'assurer sa pleine application,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 30 mai 199560,

Ayant examiné également la lettre, en date du 9 juin 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général et son annexe61,

Notant que la capacité de réaction rapide visée dans la lettre susmentionnée fera partie intégrante de l'opération actuelle de maintien de la paix des Nations Unies et que le statut de la Force de protection des Nations Unies de même que son caractère impartial seront maintenus,

Profondément préoccupé par la poursuite des hostilités sur le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine,

Déplorant profondément que la situation en République de Bosnie-Herzégovine ait continué à se détériorer et que les parties n'aient pu convenir d'un nouveau cessez-le-feu après la rupture de l'accord de cessez-le-feu du 23 décembre 19943 et son expiration le lei mai 1995,

Constatant avec une vive préoccupation que l'obstruction systématique faite à l'acheminement de l'aide humanitaire par la partie des Serbes de Bosnie et le refus par cette même partie de permettre l'utilisation de l'aéroport de Sarajevo mettent en danger la capacité des Nations Unies de s' acquitter de leur mandat en Bosnie-Herzégovine,

Condamnant dans les termes les plus vigoureux toutes les attaques lancées par les parties contre le personnel de la Force de protection des Nations Unies,

Condamnant également les attaques de plus en plus fréquentes lancées contre la population civile par les forces des Serbes de Bosnie,

Résolu à renforcer la protection de la Force de protection des Nations Unies et à lui permettre de s'acquitter de son mandat,

Prenant note de la lettre, en date du 14 juin 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la République de Bosnie-Herzégovine, dans laquelle celui-ci se félicite du renforcement de la Force de protection des Nations Unies62,

Soulignant l'importance à ce stade d'efforts renouvelés pour parvenir à un règlement d'ensemble pacifique,

Soulignant de nouveau qu'il est nécessaire et urgent que la partie des Serbes de Bosnie accepte le plan de paix du Groupe de contact comme point de départ, ouvrant ainsi la voie à la négociation d'un tel règlement pacifique d'ensemble,

Réaffirmant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la République de Bosnie-Herzégo-vine,

Réaffirmant en outre que la République de Bosnie-Herzé-govine, en sa qualité d'Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies, jouit des droits énoncés dans la Charte des Nations Unies,

60 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/444.

⁶¹ Ibid., documents S/1995/470 et Add.1. ⁶² Ibid., document S/1995/483.

29

Constatant que la situation dans l'ex-Yougoslavie continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant sa volonté d'assurer la sécurité et la liberté de mouvement des Forces de paix des Nations Unies/Force de protection des Nations Unies pour leur permettre de s'acquitter de toutes leurs missions et, à ces fins, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exige que les forces des Serbes de Bosnie libèrent immédiatement et inconditionnellement tout le personnel de la Force de protection des Nations Unies encore détenu, et exige en outre que toutes les parties respectent pleinement la sécurité du personnel de la Force, ainsi que celle des autres personnels engagés dans l' acheminement de l'aide humanitaire, et garantissent leur entière liberté de mouvement;

2. Souligne qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit, insiste sur l'importance qu'il attache à la recherche vigoureuse d'un règlement politique, et exige de nouveau que la partie des Serbes de Bosnie accepte le plan de paix du Groupe de contact comme point de départ;

3. Demande aux parties de convenir sans plus tarder d'un cessez-le-feu et de la cessation complète des hostilités en République de Bosnie-Herzégovine;

4. Exige que toutes les parties veillent à ce que l'aide humanitaire puisse être acheminée sans entrave dans toutes les parties de la République de Bosnie-Herzégovine et, en particulier, dans les zones de sécurité;

5. Exige également que les forces des Serbes de Bosnie se conforment immédiatement à l'accord du 5 juin 199214 et garantissent le libre accès à Sarajevo par la route;

6. Exige en outre que les parties respectent scrupuleusement le statut des zones de sécurité et, en particulier, qu'elles tiennent pleinement compte de la nécessité d'assurer la sécurité de la population civile dans ces zones;

7. Souligne la nécessité de démilitariser d'un commun accord les zones de sécurité et leurs environs immédiats ainsi que les avantages que cette mesure procurerait à toutes les parties, en mettant un terme aux attaques lancées contre ces zones et à partir de celles-ci;

8. Encourage, dans ce contexte, le Secrétaire général à intensifier encore les efforts en vue de la conclusion d'un accord avec les parties sur les modalités d'une telle démilitarisation, compte tenu en particulier de la nécessité d'assurer la sécurité de la population civile, et invite les parties à offrir leur entière coopération à cet égard;

9. Prend note avec satisfaction de la lettre du Secrétaire général, en date du 9 juin 1995, relative au renforcement de la Force de protection des Nations Unies et à la mise en place d'une capacité de réaction rapide en vue de permettre aux Forces de paix des Nations Unies/Force de protection des Nations Unies de s'acquitter de leur mandate;

10. Décide en conséquence d'autoriser que les effectifs des Forces de paix des Nations Unies/Force de protection des Nations Unies, agissant selon le mandat actuel et dans les conditions énoncées dans la lettre susmentionnée, soient augmentés dans la limite de 12 500 personnes supplémentaires, les modalités de financement devant être déterminées ultérieurement;

11. Autorise le Secrétaire général à procéder à l'application des paragraphes 9 et 10 ci-dessus, en se maintenant en

contact étroit avec le Gouvernement de la République de Bos-nie-Herzégovine et les autres intéressés;

12. Prie le Secrétaire général, dans toutes les décisions qu'il aura à prendre en ce qui concerne le déploiement du personnel de la Force de protection des Nations Unies, de tenir pleinement compte de la nécessité de renforcer la sécurité de ce personnel et de limiter au maximum les risques auxquels il est susceptible d'être exposé;

13. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3543e séance par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Chine, Fédération de Russie).

Décisions

Dans une lettre en date du 17 juillet 199563, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 14 juillet 1995 concernant une adjonction à la liste des Etats Membres fournissant du personnel militaire aux forces de maintien de la paix créées par les résolutions du Conseil de sécurité 981 (1995), 982 (1995) et 983 (1995)64 a été portée à l'attention des membres du Conseil, qui approuvent la proposition qu'elle renferme. »

A sa 3568e séance, le 19 août 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Force de protection des Nations Unies (FORPRONU)

« Lettre, en date du 17 août 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/ 70719) ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei165

« Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par la teneur de la lettre du Secrétaire général, en date du 17 août 1995, concernant la persistance des obstacles opposés au fonctionnement et au déploiement de la force de réaction rapide créée par la résolution 998 (1995) du Conseil en date du 16 juin 199566.

« Le Conseil réaffirme à cet égard que la force de réaction rapide fait partie intégrante des Forces de paix des Nations Unies/Force de protection des Nations Unies et que

⁶³ S/1995/586. " S/1995/585.

⁶⁵ S/PRST/1995/40.

⁶⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document S/1995/707.

30

son déploiement est crucial pour renforcer la capacité de la Force de protection des Nations Unies d'exécuter son mandat en République de Bosnie-Herzégovine. Il partage l'opinion du Secrétaire général selon laquelle les accords en vigueur sur le statut des forces constituent une base appropriée et suffisante pour la présence des Forces de paix des Nations Unies/Force de protection des Nations Unies, y compris la force de réaction rapide.

« Le Conseil est profondément préoccupé par les incidences que les obstacles persistants au fonctionnement de la force de réaction rapide ont sur l'efficacité de la mission des Nations Unies en République de Bosnie-Herzégovine. Il demande aux Gouvernements de la République de Croa-

tie et de la République de Bosnie-Herzégovine d'éliminer immédiatement tous les obstacles et de prendre des engagements clairs en ce qui concerne la liberté de mouvement de la force de réaction rapide et la fourniture de facilités à celle-ci afin qu'elle puisse accomplir sa tâche sans plus tarder. Il leur demande en outre de résoudre sur-le-champ, dans le cadre des accords en vigueur sur le statut des forces, toutes les difficultés qui demeurent avec les autorités compétentes de l'Organisation des Nations Unies.

« Le Conseil appuie pleinement les efforts du Secrétaire général en la matière, et reviendra sur cette question à la lumière d'un nouveau rapport qu'il prie le Secrétaire général de présenter le 24 août 1995 au plus tard. »

La situation dans les zones protégées par les Nations Unies en Croatie et aux alentours de ces zone?'

Décisions

A sa 3491e séance, le 17 janvier 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation dans les zones protégées par les Nations Unies en Croatie et aux alentours de ces zones

« Lettre, en date du 12 janvier 1995, adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de la Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1995/ 2e) ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité, qui a entamé l'examen du rapport du Secrétaire général en date du 14 janvier 1995, présenté en application de la résolution 947 (1994)69, a pris connaissance avec inquiétude de la position adoptée par la République de Croatie au sujet de la prorogation du mandat de la Force de protection des Nations Unies en Croatie au-delà du 31 mars 1995; cette position est exposée dans la lettre en date du 12 janvier 1995 que le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Organisa-tion des Nations Unies a adressée au Secrétaire général". Le Conseil s'inquiète en particulier des conséquences plus vastes qui pourraient en résulter pour le processus de paix dans l'ensemble de l'ex-Yougoslavie.

« Le Conseil réaffirme son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il comprend les préoccupations du Gouvernement

⁶⁷ Le Conseil a également adopté en 1993 des résolutions et décisions sur cette question.

⁶⁸ S/PRST/1995/2.

⁶⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de janvier, février et mars 1995, document S/1995/38.

⁷⁰ Ibid., document S/1995/28.

croate devant l'absence d'application de dispositions majeures du plan de maintien de la paix des Nations Unies pour la Croatie54. Il n'acceptera pas que le statu quo dure indéfiniment. Toutefois, il estime que le maintien de la présence de la Force de protection des Nations Unies en République de Croatie est d'une importance vitale pour la paix et la sécurité de la région et que l'Organisation des Nations Unies, en général, et la Force, en particulier, ont un rôle positif à jouer dans la poursuite de l'application du plan de maintien de la paix et la réalisation d'un règlement assurant le plein respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Croatie. Il rappelle l'importance du rôle que joue la Fr-ce de protection des Nations Unies en con-

tribuant au laintien du cessez-le-feu en Croatie, en facilitant les activités humanitaires et les opérations de secours internationales, et en appuyant la mise en application de l'accord économique du 2 décembre 199457.

« Dans cette optique, le Conseil espère que les discussions des semaines à venir conduiront à un réexamen de la

position adoptée au sujet de la poursuite du rôle de la Force de protection des Nations Unies en République de Croatie.

« En attendant, le Conseil engage toutes les parties et les autres intéressés à s'abstenir de toute action ou déclaration susceptible d'aviver la tension. Il se réjouit de la conclusion, sous les auspices des Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, de l'accord économique du 2 décembre 1994, et engage les parties à en poursuivre, en l'accélérant, l'application. Il constate qu'une aide financière internationale adéquate est indispensable, et encourage la communauté internationale à agir en conséquence. Il souhaite vivement qu'au cours des prochaines semaines, tous ces efforts soient intensifiés pour asseoir ce succès et parvenir à un règlement politique en Croatie, et invite également les parties à coopérer à ces efforts et à négocier de bonne foi à cette fin.

« Le Conseil tient à la recherche d'un règlement global négocié des conflits dans l'ex-Yougoslavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats intéressés, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et souligne l'importance qu'il attache à la reconnaissance réciproque de ces frontières. »

31

La situation en Croatie67

Décisions

A sa 3498e séance, le 7 février 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consefin :

« Le Conseil de sécurité réaffirme qu'il soutient les efforts tendant à parvenir en République de Croatie à un règlement politique qui garantisse le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays, ainsi que la sécurité et les droits de toutes les collectivités établies dans une zone donnée, qu'elles y soient ou non majoritaires.

« Le Conseil appuie vigoureusement les efforts déployés récemment par les représentants de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et des Etats-Unis d'Amérique pour parvenir à un règlement politique en République de Croatie. Il engage le Gouvernement de la République de Croatie et les autorités serbes locales, dans les zones protégées par les Nations Unies, à entamer d'urgence et sans préalable des négociations sur un tel règlement, en s'inspirant des propositions qui leur sont faites actuellement dans le cadre de ces efforts. Il engage toutes les autres parties intéressées à appuyer ce processus.

« Le Conseil réaffirme son attachement à la recherche d'un règlement global négocié des conflits en ex-You-goslavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats concernés à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et souligne l'importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle de celles-ci.

« Le Conseil réaffirme que le maintien de la présence effective de la Force de protection des Nations Unies en République de Croatie revêt à son avis une importance vitale pour la paix et la sécurité dans la région, et souhaite vivement que les pourparlers qui auront lieu dans les semaines à venir amènent le Gouvernement croate à reconsidérer la position qu'il a adoptée le 12 janvier 1995 au sujet du maintien du rôle de la Force en République de Croatie. »

A sa 3527e séance, le 28 avril 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

⁷¹ S/PRST/1995/6.

« Rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 4 de la résolution 981 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/3209) ».

Résolution 990 (1995) du 28 avril 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes sur les conflits dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 981 (1995) et 982 (1995) du 31 mars 1995,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 18 avril 199572,

Ayant à l'esprit l'importance qui s'attache à ce que toute information pertinente relative à la mise en oeuvre de toutes ses résolutions antérieures soit portée à la connaissance du Secrétaire général,

Réaffirmant qu'il est résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire généra172, et en particulier approuve les arrangements qui y sont décrits aux paragraphes 11 à 28 pour la mise en oeuvre du mandat de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d' ONURC;

2. Décide d'autoriser le déploiement de l'ONURC tel qu'il est prévu au paragraphe 29 du rapport susmentionné;

3. Demande au Gouvernement de la République de Croa-tie et aux autorités serbes locales de coopérer pleinement avec l'ONURC pour la mise en oeuvre de son mandat;

4. Exprime sa préoccupation devant le fait qu'un accord sur le statut des forces et autre personnel n'a toujours pas été signé, demande de nouveau au Gouvernement de la République de Croatie de conclure promptement un tel accord, et prie le Secrétaire général de faire rapport au Conseil au plus tard le 15 mai 1995;

5. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3527e séance.

Décisions

A sa 3529e séance, le Pr mai 1995, le Conseil de sécurité a décidé d' inviter le représentant de la Croatie à participer, sans

⁷² Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/320.

32

droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei173 :

« Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par la reprise des hostilités en République de Croatie durant ces derniers jours.

« Le Conseil exige que le Gouvernement de la République de Croatie mette immédiatement fin à l'offensive militaire que ses forces ont lancée dans la zone de Slavonie occidentale connue sous le nom de secteur ouest, qui a commencé le matin du ler mai 1995, en violation de l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 199e.

« Le Conseil exige également que les parties respectent l'accord économique qu'elles ont signé le 2 décembre 199457 et, en particulier, qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité sur la route de Zagreb à Belgrade et dans ses environs immédiats.

« Le Conseil demande instamment aux parties de cesser les hostilités et de se conformer à l'accord de cessez-le-feu existant.

« Le Conseil demande aux parties de respecter pleinement la sécurité et la liberté de mouvement de tout le personnel des Nations Unies et de la Mission de vérification de la Communauté européenne dans la zone concernée, dans la zone connue sous le nom de secteur sud et ailleurs et, en conséquence, de lever toutes les restrictions imposées au personnel des Nations Unies.

« Le Conseil prie instamment les parties, afin de parvenir à ces objectifs, d'accepter sans délai les propositions qui leur ont été présentées par le représentant spécial du Secrétaire général.

« Le Conseil exprime son plein appui au Secrétaire général et à son représentant spécial dans leurs efforts. Par ailleurs, le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé de l'évolution de la situation sur le terrain aussi bien que dans le cadre des pourparlers en cours. »

A sa 3531e séance, le 4 mai 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei174 :

« Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par la poursuite des hostilités en République de Croatie.

⁷³ S/PRST/1995/23.

⁷⁴ S/PRST/1995/26.

« Le Conseil réaffirme dans ce contexte la déclaration de son président en date du ler mai 199573 dans tous ses aspects, et exige que les parties se conforment immédiatement et intégralement aux exigences qui y sont énoncées.

« Le Conseil condamne les incursions dans la zone de séparation effectuées par les forces du Gouvernement de la République de Croatie dans les secteurs nord et sud et par les deux parties dans le secteur est. Il exige que les forces en question se retirent immédiatement.

« Le Conseil condamne également le bombardement de Zagreb et d'autres centres de population civile par les forces des autorités serbes locales, et exige qu'elles y mettent immédiatement fin

« Le. Conseil condamne en outre les actes de harcèlement et d' intimidation commis contre le personnel des Nations Unies, et rappelle aux parties qu'elles ont l'obligation de respecter ce personnel à tout moment et d'assurer sa protection, sa sécurité et sa liberté de mouvement.

« Le Conseil demande aux parties de coopérer pleinement avec l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d' ONURC, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge afin de protéger et d'aider la population civile locale et toutes personnes déplacées. Le Conseil est profondément préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l'homme de la population serbe de la Slavonie occidentale. Il exige que le Gouvernement de la République de Croatie respecte pleinement les droits de la population serbe concernée, conformément aux normes interna-tionalement reconnues.

«Le Conseil insiste pour que l'autorité de l'ONURC soit rétablie et respectée dans le secteur ouest et les autres zones touchées par les hostilités.

« Le Conseil exige que les parties agissent conformément aux propositions que leur a présentées le représentant spécial du Secrétaire général, qu'elles mettent immédiatement fin à toutes les hostilités et qu'elles coopèrent pleinement avec le représentant spécial du Secrétaire général et avec l'ONLTRC.

« Le Conseil demande en outre aux parties d'engager sans délai à Genève les discussions auxquelles elles ont été invitées par les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie.

« Le Conseil restera activement saisi de la question et sera prêt à envisager d' autres mesures qui pourraient s'avérer nécessaires. »

Dans une lettre en date du 11 mai 199575, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit:

« J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 5 mai 199576 contenant des suggestions concernant l' application des résolutions du Conseil de sécurité 981 (1995), 982

⁷⁵ 511995/387.

⁷⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/386.

33

(1995) et 983 (1995) du 31 mars et 990 (1995) du 28 avril 1995, par lesquelles le Conseil a institué l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, la Force de protection des Nations Unies et la Force de déploiement préventif des Nations Unies, et approuvé la recommandation figurant au paragraphe 84 de votre rapport53, qui vise à créer un quartier général des Forces de paix des Nations Unies.

« Les membres du Conseil ont pris note de vos sugges-fions concernant la composition des contingents militaires de l'ONURC, de la Force de protection des Nations Unies et de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, de la composition envisagée du quartier général des Forces de paix des Nations Unies ainsi que de votre souhait de conserver les observateurs militaires des Nations Unies, tels qu'ils se composent actuellement, qui seront déployés, selon les besoins, dans les trois zones d'opérations de l'ONURC, de la Force de protection des Nations Unies et de la Force de déploiement préventif des Nations Unies. Ils approuvent la proposition faite dans votre lettre. »

A sa 3537e séance, le 17 mai 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

Résolution 994 (1995)

du 17 ma11995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur les conflits dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 981 (1995) et 982 (1995) du 31 mars 1995 et 990 (1995) du 28 avril 1995,

Constatant avec une profonde préoccupation que les objectifs énoncés dans les déclarations du Président du Conseil de sécurité en date des leen et 474 mai 1995 n'ont pas été mis en oeuvre sous tous leurs aspects et que l'accord conclu par les parties le 7 mai 1995 grâce à la médiation du quartier général des Forces de paix des Nations Unies a été violé, s'agissant en particulier du retrait des forces des zones de séparation,

Soulignant que les parties doivent respecter dans son intégralité l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 199456, et mettant l'accent sur l'importance que ce respect revêt pour l'accomplissement du mandat de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC,

Soulignant en outre que le retrait des zones de séparation est une condition nécessaire à la mise en oeuvre du mandat de l'ONURC,

Affirmant son engagement en faveur de la recherche d'un règlement négocié d'ensemble des conflits dans l'ex-Yougo-slavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats concernés à l' intérieur de leurs frontières in-ternationalement reconnues, soulignant l'importance qu'il at-

tache à la reconnaissance mutuelle de ces frontières, et se félicitant de tous les efforts internationaux visant à faciliter une solution négociée au conflit en République de Croatie,

Soulignant que le plein respect des droits de l'homme, y compris une surveillance appropriée au niveau international, en particulier dans la région de la Slavonie occidentale connue sous le nom de secteur ouest, est une étape essentielle vers le rétablissement de la confiance entre les parties et l'instauration d'une paix durable,

Condamnant dans les termes les plus vifs tous les actes inadmissibles qui ont été dirigés contre le personnel des forces de maintien de la paix des Nations Unies, et résolu à ce que le statut de ce personnel soit rigoureusement respecté en République de Croatie, comme prévu dans l'Accord entre l'Or-ganisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Croatie signé le 15 mai 1995,

Réaffirmant sa détermination à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougo-slavie, et à cette fin agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme les déclarations du Président du Conseil de sécurité, en date des leen et 474 mai 1995, publiées à la suite de l'offensive militaire que les forces du Gouvernement croate ont lancée le let mai 1995 dans la région de la Slavonie occidentale connue sous le nom de secteur ouest, en violation de l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 199456;

2. Prend note avec satisfaction des mesures prises jusqu'ici pour remplir les exigences contenues dans les déclarations susmentionnées, mais exige que les parties achèvent sans plus tarder le retrait de toutes leurs troupes des zones de séparation et s'abstiennent de toute nouvelle violation de ces zones;

3. Souligne la nécessité du rétablissement rapide de l'autorité de l'ONURC, conformément à son mandat;

4. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour assurer, après le retrait des troupes des parties, le déploiement intégral de l'ONURC, comme il est prévu dans son mandat tel qu'il est défini dans les résolutions 981 (1995) et 990 (1995);

5. Exige que le statut et le mandat de l'ONURC soient respectés et que la sécurité et la protection de son personnel soient assurées;

6. Exige également que le Gouvernement de la République de Croatie respecte pleinement les droits de la population serbe, y compris son droit à la liberté de mouvement, et permette aux organisations humanitaires internationales d'avoir accès à cette population, conformément aux normes interna-tionalement reconnues;

7. Prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le Comité international de la Croix-Rouge et les autres organisations humanitaires internationales compétentes, d'évaluer la situation sur le plan humanitaire de la population serbe locale du secteur ouest, notamment le problème des réfugiés, et de présenter dès que possible un rapport à ce sujet;

8. Appuie pleinement les efforts du représentant spécial du Secrétaire général visant à atteindre les objectifs énoncés

34

dans les déclarations du Président du Conseil de sécurité en date des ler et 4 mai 1995, et prie les parties de coopérer pleinement à cet effet;

9. Demande aux parties de respecter l'accord économique qu'elles ont signé le 2 septembre 1994" et, en particulier, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection sur la route Zagreb-Belgrade et dans ses environs immédiats, comme il est prévu dans cet accord;

10. Exige que les parties s'abstiennent de toutes autres mesures ou actions militaires susceptibles d'aggraver la situation, et les avertit que, au cas où elles n'obtempéreraient pas, il envisagera d'autres mesures en vue de les y amener;

11. Prie le Secrétaire général de lui soumettre dans les deux semaines un rapport sur l'application des dispositions de la présente résolution, y compris les modalités d'exécution du mandat de l'ONURC dans le secteur ouest;

12. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3537 séance.

Décisions

A sa 3545e séance, le 16 juin 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 994 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/ 467 et Corr.19) ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général présenté le 9 juin 1995 en application de sa résolution 994 (1995) du 17 mai 199578. Il est préoccupé par la situation décrite dans ce document, ainsi que par le refus persistant des parties de coopérer de façon satisfaisante avec l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, et de se conformer pleinement aux exigences du Conseil. Il condamne en particulier la poursuite des actions offensives et les mesures d'intimidation dont est l'objet le personnel de l'ONURC en violation de sa résolution 994 (1995).

« Le Conseil attend des parties qu'elles coopèrent pleinement et sans condition avec l'ONURC aux fins de l'accomplissement de son mandat et assurent la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel. Il exige que les parties respectent l'engagement qu'elles ont pris en vertu de l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 199e, no-

⁷⁷ S/PRST/1995/30.

⁷⁸ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/467.

tamment en ce qui concerne le retrait de toutes les forces et armes lourdes des zones de séparation, et qu'elles appliquent dans son intégralité l' accord du 2 décembre 1994 sur les mesures de confiance dans le domaine économique". Il demande aux parties, en particulier au Gouvernement croate, de cesser toute activité militaire dans le secteur sud et aux alentours. Il demande également à toutes les parties de respecter strictement la frontière internationale entre la République de Croatie et la République de Bosnie-Herzé-govine, ainsi que de mettre fin à tous agissements qui auraient pour effet d'étendre le conflit au-delà de cette frontière, ce qui contreviendrait à ses résolutions. Il avertit de nouveau les parties que, au cas où elles ne s'abstiendraient pas, comme il l'a exigé dans sa résolution 994 (1995), de toutes autres mesures ou actions militaires susceptibles d'aggraver la situation, il envisagera d'autres mesures en vue de les y amener.

« Le Conseil prie le Comité créé par sa résolution 724 (1991) du 15 décembre 1991 de continuer à examiner, conformément à son mandat, tout rapport faisant état de violations de la résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991.

« Le Conseil se félicite que le Gouvernement croate ait accepté le maintien d'une présence de l'ONURC dans la zone de la Slavonie occidentale connue sous le nom de secteur ouest aux fins de l'accomplissement de son mandat, en particulier en ce qui concerne la question des droits de l'homme, à laquelle il continue d'attacher une grande importance. Il pense, comme le Secrétaire général, qu'il faut prendre des mesures de réconciliation et de renforcement de la confiance dans ce secteur. Il souligne l'importance qu'il attache au plein respect des droits fondamentaux de la population serbe qui y vit. Il engage le Secrétaire général à poursuivre à cet égard ses efforts de coordination avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec d'autres organisations et institutions internationales.

« Le Conseil constate que, de l'avis du Secrétaire général, le redéploiement du personnel de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie d'ici au 30 juin 1995, prévu dans sa résolution 982 (1995) du 31 mars 1995, n'est plus possible. Il prie le Secrétaire général de poursuivre aussi rapidement que possible ce redéploiement afin de permettre à l'ONURC de s'acquitter de toutes les tâches qui lui incombent en vertu de son mandat. Il exige que les parties coopèrent avec l'ONURC afin que celle-ci puisse s' acquitter pleinement de son mandat.

« Le Conseil note que les deux parties ont exprimé le souhait de voir la mission de maintien de la paix se poursuivre et qu'elles sollicitent l'assistance de l'ONURC. H note avec satisfaction que le Secrétaire général a l'intention de suivre de près la façon dont elles coopéreront avec l'ONURC et la mesure dans laquelle elles respecteront l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 1994, et le prie de tenir le Conseil pleinement informé. Cette coopération et ce respect sont essentiels pour l'accomplissement du mandat de l'ONURC et pour la réalisation de progrès vers un rè glement négocié qui respecte pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Croatie et garantisse la sécurité et les droits de toutes les communautés.

35

« Le Conseil ne pourrait donner sa caution à des initiatives prises par les autorités serbes locales en République de Croatie et en République de Bosnie-Herzégovine en vue d'établir une union entre elles, ce qui serait en contradiction avec son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'une et l'autre république.

« Le Conseil souligne qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit, et invite les parties à réaffirmer leur volonté de régler leurs différends par des moyens pacifiques.

« Le Conseil, profondément peiné que des membres de l'ONURC aient été tués ou blessés, adresse ses condoléances aux familles des victimes.

« Le Conseil demeure saisi de la question. »

A sa 3560e séance, le 3 août 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité est vivement préoccupé par la détérioration de la situation en République de Croatie et aux alentours.

« Le Conseil appuie pleinement les efforts déployés par le représentant spécial du Secrétaire général et le Coprésident du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie afin de désamorcer la situation, conformément à ses résolutions antérieures.

« Le Conseil insiste sur le fait qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit en Croatie, et se félicite de la tenue ce jour de pourparlers entre les parties à Genève. Il demande aux deux parties de participer pleinement à ce processus et d'accepter le projet d'accord établi par le Coprésident comme base pour la poursuite de ces pourparlers.

« Le Conseil exige que les parties cessent toutes actions militaires et fassent preuve d'un maximum de retenue. »

A sa 3561e séance, le 4 août 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseils° :

« Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par la reprise des hostilités en République de Croatie et aux alentours. Il rappelle la déclaration de son président en date

⁷⁹ S/PRST/1995/37.

" S/PRST/1995/38.

du 3 août 199579. Il déplore vivement la décision prise par le Gouvernement croate de lancer une vaste offensive militaire, déclenchant ainsi de façon inacceptable une escalade du conflit, ce qui risque d'amener l'une quelconque des parties à lancer de nouvelles attaques, et exige la cessation immédiate de toute action militaire et le respect intégral de toutes les résolutions du Conseil, notamment la résolution 994 (1995).

« Le Conseil condamne tout bombardement à l'artillerie d'objectifs civils. Il exige qu'aucune action militaire ne soit entreprise contre la population civile et que les droits fondamentaux de cette dernière soient rigoureusement respectés. Il rappelle aux parties les responsabilités qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, et réaffirme que ceux qui commettent des violations du droit international humanitaire en seront tenus individuellement responsables. Le Conseil demande aux parties de coopérer pleinement avec l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge, afin d' assurer comme il convient l'accès à la population civile locale et la protection de celle-ci.

« Le Conseil condamne énergiquement les attaques lancées par les forces du Gouvernement croate contre le personnel des forces de maintien de la paix des Nations Unies, qui ont fait des victimes, et notamment entraîné la mort d'un membre des forces de maintien de la paix. Il exige la cessation immédiate de ces attaques et la libération de tout le personnel détenu. Il rappelle par ailleurs aux parties, en particulier au Gouvernement croate, qu'elles ont l'obligation de respecter le personnel des Nations Unies, d'assurer en permanence sa sécurité et sa liberté de mouvement et de permettre à l'ONURC de s'acquitter de son mandat conformément aux résolutions pertinentes du Conseil. Le Conseil adresse ses condoléances au Gouvernement danois et à la famille du membre des forces de maintien de la paix des Nations Unies qui a perdu la vie.

« Le Conseil regrette vivement la rupture des pourparlers ouverts à Genève le 3 août 1995. Il demande au Gouvernement croate de reprendre les pourparlers. Il réaffirme qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit en Croatie. Il demande à nouveau que l'on s'engage sans réserve à rechercher un règlement négocié et à reprendre les pourparlers sur la base du projet d'accord établi par le Coprésident du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie.

« Le Conseil reste saisi de la question et envisagera toutes autres mesures qui pourraient être nécessaires. »

A sa 3563e séance, le 10 août 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 981 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/ 65019)

36

« Lettre, en date du 7 août 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/ 666'9) ».

A la même séance, le Conseil a décidé d' inviter M. Drago-mir Djokic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 1009 (1995) du 10 août 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 981 (1995) du 31 mars 1995, 990 (1995) du 28 avril 1995 et 994 (1995) du 17 mai 1995,

Réaffirmant les déclarations de son président en date des 3 et 4 août 19957980, et profondément préoccupé de ce que le Gouvernement de la République de Croatie n'a pas encore pleinement satisfait aux exigences qui y sont formulées,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 3 août 199581 et sa lettre du 7 août 199582,

Prenant note avec préoccupation des informations faisant état de violations de sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991, qui figurent dans le rapport du Secrétaire général en date du 3 août 1995,

Regrettant vivement la rupture des pourparlers ouverts à Genève le 3 août 1995,

Affirmant son attachement à la recherche d'un règlement négocié global des conflits dans l'ex-Yougoslavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats qui s'y trouvent, dans leurs frontières internationalement reconnues, soulignant l' importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle de ces Etats, et se félicitant à cet égard de tous les efforts déployés au niveau international pour faciliter une solution négociée du conflit en République de Croatie,

Déplorant vivement que le Gouvernement de la République de Croatie ait lancé une vaste offensive militaire le 4 août 1995, déclenchant ainsi de façon inacceptable une escalade du conflit, ce qui risque d'amener l'une quelconque des parties à lancer ultérieurement de nouvelles attaques,

Condamnant les bombardements à l'artillerie d'objectifs civils,

Vivement préoccupé par la situation grave dans laquelle se trouvent les personnes déplacées à la suite du conflit et par les informations faisant état de violations du droit international humanitaire,

Soulignant la nécessité de protéger les droits de la population serbe locale,

Condamnant dans les termes les plus vifs les actes inacceptables commis par les forces du Gouvernement croate contre

⁸¹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document S/1995/650.

82 Ibid., document S/1995/666.

le personnel des forces de maintien de la paix des Nations Unies, y compris ceux qui ont entraîné la mort d'un membre danois et de deux membres tchèques de ces forces, et adressant ses condoléances aux gouvernements concernés,

Prenant note de l'accord que la République de Croatie et les Forces de paix des Nations Unies ont signé le 6 août 199583, et soulignant qu'il est nécessaire que le Gouvernement de la République de Croatie en respecte rigoureusement les dispositions,

Réaffirmant qu'il est résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et, à cet effet, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exige que le Gouvernement de la République de Croa-tie mette immédiatement fin à toutes actions militaires et que soient pleinement appliquées toutes les résolutions du Conseil, y compris sa résolution 994 (1995);

2. Exige également que, conformément aux normes in-ternationalement reconnues et en application de l'accord du 6 août 1995 entre la République de Croatie et les Forces de paix des Nations Unies, le Gouvernement de la République de Croatie : a) respecte pleinement les droits de la population serbe locale, y compris son droit de rester, de partir ou de rentrer en toute sécurité; b) autorise les organisations humanitaires internationales à accéder à cette population; et c) crée des conditions propices au retour des personnes qui ont quitté leurs foyers;

3. Rappelle au Gouvernement de la République de Croa-tie la responsabilité qui lui incombe de permettre aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge d'accéder aux membres des forces serbes locales qui sont détenus par les forces du Gouvernement croate;

4. Réaffirme que tous ceux qui commettent des violations du droit international humanitaire en seront tenus individuellement responsables;

5. Prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le Comité international de la Croix-Rouge et les autres institutions humanitaires internationales compétentes, d'évaluer la situation humanitaire de la population serbe locale, y compris le problème des réfugiés et des personnes déplacées, et de présenter un rapport à ce sujet le plus tôt possible;

6. Exige que le Gouvernement de la République de Croa-tie respecte pleinement le statut du personnel des Nations Unies, s' abstienne de toute attaque contre ses membres, traduise en justice les responsables de toute attaque de ce type et garantisse en permanence la sécurité et la liberté de mouvement de ce personnel, et prie le Secrétaire général de le tenir informé des mesures prises et des décisions adoptées à cet égard;

7. Demande instamment aux parties et aux autres intéressés de faire preuve d'un maximum de retenue dans le secteur

⁸³ Ibid., annexe III.

37

est et aux alentours, et prie le Secrétaire général de continuer à suivre la situation dans cette zone;

8. Rappelle à toutes les parties l'obligation qui leur incombe de se conformer pleinement aux dispositions de sa résolution 816 (1993) du 31 mars 1993;

9. Réitère son appel en faveur d'un règlement négocié qui garantisse les droits de toutes les communautés, et engage instamment le Gouvernement de la République de Croatie à reprendre les pourparlers sous les auspices des Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie;

10. Prie le Secrétaire général de lui présenter, dans les trois semaines qui suivront l'adoption de la présente résolution, un rapport sur l'application de celle-ci et sur les conséquences de la situation pour l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, et se déclare prêt à examiner sans retard ses recommandations concernant l'ONURC;

11. Décide de rester activement saisi de la question et d'envisager d'autres mesures afin d'assurer l'application de la présente résolution.

Adoptée à l'unanimité à la 3563e séance.

Décisions

Dans une lettre en date du 29 août 199584, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné le rapport que vous avez présenté le 23 août 1995 en application de la résolution 1009 (1995)85.

« Les membres du Conseil souscrivent à la recommandation formulée au paragraphe 32 dudit rapport, concernant le rapatriement de ceux des bataillons de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d' ONURC, qui se trouvent encore en Croatie, à l'exception des deux bataillons du secteur est. Ils partagent les vues que vous exprimez touchant la configuration et les tâches qui pourraient être celles de l'ONURC à l'avenir, et vous engagent à poursuivre les consultations engagées à ce sujet. Ils se déclarent disposés à examiner de nouvelles recommandations à la lumière des résultats qui auront ainsi pu être obtenus. Ils tiennent en attendant à souligner l' importance qu' ils attachent à ce que la configuration et les tâches qui sont actuellement celles de l'ONURC dans le secteur est soient maintenues. Ils soulignent la nécessité d'un nouvel esprit de coopération avec l'ONURC, tant dans ce secteur qu'ailleurs en République de Croatie.

« Les membres du Conseil appuient pleinement les efforts que vous déployez afin d'obtenir des parties et des autres intéressés qu'ils fassent preuve de la plus grande re-

⁸⁴ S/1995/748.

⁸⁵ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document S1I9951730.

tenue dans le secteur est et aux alentours et qu'ils s'efforcent de parvenir à un règlement négocié.

« Les membres du Conseil notent avec préoccupation les difficultés que vous signalez quant à l'application de l'accord sur le statut des forces par le Gouvernement croate. Ils attendent de celui-ci qu'il applique intégralement et sans conditions les dispositions de cet accord sous tous ses aspects.

« Les membres du Conseil se déclarent préoccupés par les problèmes humanitaires décrits dans votre rapport. Ils soulignent l'importance qu'ils attachent à l' application des dispositions pertinentes des résolutions du Conseil, ainsi qu'aux efforts que la communauté internationale déploie en vue de venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées. »

A sa 3573e séance, le 7 septembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1009 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/730'9) ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei186 :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport en date du 23 août 1995 que le Secrétaire général lui a présenté en application de sa résolution 1009 (1995) du 10 août 199585, et s'est penché en particulier sur la situation humanitaire et les violations des droits de l'homme qui y étaient décrites.

« Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la gravité de la situation des réfugiés et des personnes qui ont été déplacées durant l'offensive croate ainsi que par les informations faisant état de violations du droit international humanitaire figurant dans le rapport du Secrétaire général. Il estime, comme le Secrétaire général, que l'exode massif de la population serbe locale a créé une crise humanitaire énorme. Le Conseil est également préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l'homme, incendies de maisons, pillages et meurtres notamment, et exige que le Gouvernement croate ouvre immédiatement une enquête pour vérifier la véracité de toutes ces informations et prenne les mesures voulues pour mettre fin à de tels actes.

« Le Conseil exige de nouveau que le Gouvernement de la République de Croatie respecte pleinement les droits de la population serbe locale, y compris le droit de rester sur place ou de revenir en toute sécurité.

«Le Conseil se félicite de l'action entreprise par le Secrétaire général, en collaboration avec des organisations internationales humanitaires, face à cette grave situation

⁸⁶ S/PRST/1995/44.

38

humanitaire. Il demande à tous les Etats Membres d'apporter d'urgence des secours et une aide humanitaires à ces réfugiés et personnes déplacées.

« Le Conseil réaffirme que tous ceux qui commettent des violations du droit international humanitaire seront tenus individuellement responsables. Il réaffirme, à cet égard, que tous les Etats doivent coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé en application de sa résolution 827 (1993), et avec ses organes.

« Le Conseil demeurera activement saisi de la question. »

A sa 3584e séance, le 3 octobre 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité se déclare préoccupé par la situation humanitaire en République de Croatie et aux alentours, notamment la situation des réfugiés originaires de la République de Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil est particulièrement préoccupé par le retrait du statut de réfugiés à de nombreux réfugiés originaires de la République de Bosnie-Herzégovine se trouvant actuellement en République de Croatie, qui sont en conséquence privés d'aide. A la suite des décisions prises par le Gouvernement croate à cet égard, des dizaines de milliers de personnes pourraient être amenées à retourner contre leur gré dans une zone qui n'est ni sûre, ni prête à les accueillir. Le Conseil souligne l'importance du principe du non-refoulement énoncé dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés88, à laquelle la Croa-tie est partie. Il demande instamment au Gouvernement croate de continuer à accorder l'asile à tous les réfugiés, quelle que soit leur origine.

« Le Conseil est également sérieusement préoccupé par la situation des réfugiés originaires de la République de Croatie qui souhaitent rentrer chez eux, ainsi que par celle des personnes d'origine serbe qui ont choisi de rester en République de Croatie. Il exige à nouveau, comme il l'a fait notamment dans sa résolution 1009 (1995), que le Gouvernement croate respecte pleinement les droits de la population serbe locale, y compris son droit de rester ou de rentrer en toute sécurité, qu'il mène une enquête sur toutes les informations faisant état de violations des droits de l'homme et qu'il prenne les mesures voulues pour mettre fin à de tels actes. Le Conseil demande au Gouvernement croate d'abroger toute disposition fixant un délai avant

⁸⁷ S/PRST/1995/49.

⁸⁸ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, n° 2545.

l'expiration duquel les réfugiés devraient rentrer en Croa-tie afin de récupérer leurs biens. Il le prie également de coopérer avec les organisations humanitaires internationales pour créer des conditions propices au rapatriement des réfugiés en toute sécurité et dignité.

« Le Conseil restera activement saisi de la question. »

Dans une lettre en date du 10 octobre 199589, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné le rapport en date du 29 septembre 1995 que vous avez présenté en application de la résolution 1009 (1995) du Con-sei19° et approuvent les arrangements qui y sont exposés pour la période qui reste à courir du mandat de l' Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, en attendant, dans le cas de la Slavonie orientale, les résultats des négociations en cours sur cette question. »

A sa 3596e séance, le 22 novembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, saur droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Lettre, en date du 15 novembre 1995, adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de la Croatie auprès de l' Organisation des Nations Unies (S/1995/ 95134) ».

Résolution 1023 (1995)

du 22 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes,

Réaffirmant son attachement à la recherche d'un règlement négocié global des conflits dans l'ex-Yougoslavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats qui s'y trouvent, dans leurs frontières internationalement reconnues, et soulignant l'importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle de ces Etats,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l' indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, connus sous le nom de secteur est, font partie intégrante de la République de Croatie,

Affirmant l' importance qu'il attache au respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur tous ces territoires,

⁸⁹ S/1995/859.

⁹⁰ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document S/1995/835.

39

Saluant les efforts que ne cessent de déployer les représentants de l'Organisation des Nations Unies, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et des Etats-Unis d'Amé-rique en vue de faciliter un règlement négocié du conflit en République de Croatie,

1. Accueille favorablement l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental que le Gouvernement de la République de Croatie et les représentants serbes locaux ont signé le 12 novembre 199546 en présence du médiateur de l'Organisation des Nations Unies et de l'ambassadeur des Etats-Unis en République de Croatie;

2. Constate qu'il lui est demandé, dans l'Accord fondamental, de mettre en place une administration transitoire et d'autoriser une force internationale appropriée, se tient prêt à examiner rapidement cette demande afin de faciliter l'application de l'Accord, et invite le Secrétaire général à rester le plus étroitement possible en contact avec tous les intéressés afin de l'aider dans ses travaux sur cette question;

3. Souligne qu'il faut que le Gouvernement de la République de Croatie et la partie serbe locale coopèrent pleinement sur la base de l'Accord fondamental et s'abstiennent de toute activité militaire ou de toute mesure qui risquerait d'entraver l' application des arrangements transitoires prévus dans l'Accord, et leur rappelle qu'ils sont tenus de coopérer pleinement avec l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, et d'assurer sa sécurité et sa liberté de mouvement;

4. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3596e séance.

Décision

A sa 3600e séance, le 30 novembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions du Conseil de sécurité 981 (1995), 982 (1995) et 983 (1995) [S/1995/98731 ».

Résolution 1025 (1995) du 30 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes, en particulier sa résolution 981 (1995) du 31 mars 1995,

Rappelant également le rapport du Secrétaire général en date du 29 septembre 19959° et la lettre, en date du 10 octobre 1995, adressée au Secrétaire général par le Président du Conseil de sécurité89,

Réaffirmant sa résolution 1023 (1995) du 22 novembre 1995,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, connus sous le nom de secteur est, font partie intégrante de la République de Croatie,

Affirmant!' importance qu' il attache au respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous ceux qui se trouvent dans ces territoires et dans l'ensemble de la République de Croatie,

Se félicitant de nouveau de la conclusion de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, que le Gouvernement de la République de Croatie et les représentants serbes locaux ont signé le 12 novembre 199546,

Se félicitant du rôle constructif joué par l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croa-tie, connue sous le nom d'ONURC, et rendant hommage au personnel de l'ONURC pour la manière dont il s'acquitte de sa mission,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 23 novembre 199536,

Réaffirmant qu'il est résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Accueille] favorablement] le rapport du Secrétaire général en date du 23 novembre 199536;

2. Prie le Secrétaire général de lui présenter à une date aussi rapprochée que possible, et au plus tard le 14 décembre 1995, un rapport sur tous les aspects de la mise en place par le Conseil d'une opération comprenant une administration transitoire et une force intérimaire de maintien de la paix avec le mandat d'appliquer les dispositions pertinentes de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidenta146, rapport qui traitera notamment de la possibilité que le pays hôte contribue au financement de l'opération;

3. Décide, afin que la mise en place de l'opération visée au paragraphe 2 ci-dessus puisse se faire en bon ordre, que le mandat de l'ONURC prendra fin au terme d'une période de transition s'achevant le 15 janvier 1996 ou lorsque le Conseil aura décidé du déploiement de la force intérimaire de maintien de la paix visée au même paragraphe, ainsi que de la période nécessaire pour le transfert des responsabilités, si cette décision intervient plus tôt;

4. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 36017 séance.

40

Décisions

A sa 3615e séance, le 22 décembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport sur la situation des droits de l'homme en Croa-tie, établi conformément à la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/105134) ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei19'

⁹¹ S/PRST/1995/63.

« Le Conseil de sécurité prend acte du rapport du Secrétaire général en date du 21 décembre 199592 qu'il vient de recevoir.

« Le Conseil, estimant qu'il se doit de réagir d'urgence, se déclare gravement préoccupé par le fait que, selon les informations contenues dans ce rapport, le Gouvernement de la République de Croatie n'a tenu aucun compte de ce qu'il a demandé dans la déclaration faite par son président le 3 octobre 199587, à savoir que le Gouvernement croate abroge toute disposition fixant un délai avant l'expiration duquel les réfugiés devraient rentrer en Croatie afin de récupérer leurs biens. La date limite fixée au 27 décembre 1995 pour que les propriétaires récupèrent leurs biens constitue un obstacle pratiquement insurmontable pour la plupart des réfugiés serbes.

« Le Conseil exige impérieusement que le Gouvernement de la République de Croatie abroge immédiatement toute disposition fixant un délai avant l'expiration duquel les réfugiés devraient rentrer en Croatie afin de récupérer leurs biens.

« Le Conseil poursuit l'examen du rapport du Secrétaire général. »

⁹² Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1051.

Navigation sur le Danube

Décision

A sa 3533e séance, le 11 mai 1995, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Navigation sur le Danube ».

Résolution 992 (1995)

du 11 mai 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives à l'ex-Yougoslavie, en particulier sa résolution 820 (1993) du 17 avril 1993,

Souhaitant faciliter, conformément à ces résolutions, la navigation libre et sans entrave sur le Danube,

Rappelant les déclarations du Président du Conseil de sécurité concernant la liberté de navigation sur le Danube, en particulier la déclaration en date du 13 octobre 199393,dans laquelle il exprimait sa préoccupation devant les péages illégalement imposés aux navires étrangers transitant par la partie du Danube qui traverse le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro),

Rappelant aux Etats qu'ils sont tenus, aux termes du paragraphe 5 de sa résolution 757 (1992) du 30 mai 1992, de ne pas mettre à la disposition des autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou de toute entreprise commerciale, industrielle ou de services publics sise dans cette République des fonds ou toutes autres ressources financières ou économiques et d'empêcher leurs natio-

⁹³ S/26572.

naux de mettre de tels fonds ou ressources à la disposition desdites autorités ou entreprises, et notant que les Etats du pavillon peuvent demander aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) le remboursement des péages illégalement imposés à leurs navires transitant par la partie du Danube qui traverse le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Mon-ténégro),

Prenant note de la lettre, en date du 8 mai 1995, du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991)94 concernant l'utilisation des écluses des Portes de fer I sur la rive gauche du Danube, pendant que celles de la rive droite sont en réparation, par des navires immatriculés en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro) ou appartenant à des personnes domiciliées dans cette République, ou contrôlés par de telles personnes,

Conscient que l'utilisation de ces écluses par des navires immatriculés en République fédérative de Yougoslavie (Ser-bie et Monténégro), ou appartenant à des personnes domiciliées dans cette République ou contrôlés par de telles personnes, exigera qu'il soit fait dérogation aux dispositions du paragraphe 16 de la résolution 820 (1993), et agissant à cet égard en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que seront autorisés à utiliser, conformément à la présente résolution, les écluses des Portes de fer I sur la rive gauche du Danube les navires : a) immatriculés en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou b) dans lesquelles une personne ou une entreprise de la Répu-

⁹⁴ Documents officiels du Conseil de sécu••!té, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/372.

41

blique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou opérant à partir de celle-ci détient un intérêt majoritaire ou prépondérant;

2. Décide également que la présente résolution prendra effet le lendemain du jour où il aura reçu du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) un rapport de la Commission du Danube attestant que celle-ci s'est assurée que les préparatifs concernant les réparations des écluses des Portes de fer I sur la rive droite du Danube sont terminés, et qu'elle restera applicable, sous réserve du paragraphe 6 ci-après, pendant soixante jours à partir de son entrée en vigueur et, à moins qu'il n'en décide autrement, pendant de nouvelles périodes pouvant aller jusqu'à soixante jours si le Comité précité lui indique que chacune desdites périodes est nécessaire pour mener à bien les réparations;

3. Prie le Gouvernement roumain, agissant avec l'aide des Missions d'assistance pour l'application des sanctions établies par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de surveiller strictement l'utilisation des écluses des Portes de fer I, au besoin en inspectant les navires et leurs cargaisons pour s'assurer qu'ils ne chargent ni ne déchargent de marchandises lorsqu'ils franchissent ces écluses;

4. Prie également le Gouvernement roumain de refuser le franchissement des écluses des Portes de fer I sur la rive gauche du Danube à tout navire qui utiliserait ces écluses en se prévalant des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus et qui serait reconnu comme étant partie à toute violation présumée ou corroborée des résolutions pertinentes du Conseil;

5. Prie le Centre de communications pour les Missions d'assistance pour l'application des sanctions de signaler au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) et aux autorités roumaines opérant les écluses des Portes de fer I sur la rive gauche du Danube toute violation présumée de l'une quelconque des résolutions pertinentes du Conseil par des navires qui utiliseraient ces écluses en se prévalant des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus et de com-

muniquer au Comité et aux autorités roumaines tout élément démontrant que cette violation a bien eu lieu, et décide que le Président du Comité, après avoir consulté les membres de ce dernier, lui transmettra immédiatement tout élément venant corroborer une telle violation;

6. Décide que la dérogation prévue au paragraphe 1 ci-dessus prendra fin le troisième jour ouvrable après qu'il aura reçu du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) confirmation d'une violation de l'une quelconque des résolutions pertinentes du Conseil par un navire utilisant les écluses des Portes de fer I en se prévalant des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, à moins que le Conseil n'en décide autrement, et que le Gouvernement roumain devra en être informé immédiatement;

7. Prie le Directeur exécutif de la Commission du Da-nube d'informer le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) de la date d'achèvement des réparations ou, si les réparations n'ont pas été achevées dans un délai de soixante jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente résolution, ou au bout de périodes ultérieures pouvant aller jusqu'à soixante jours pendant lesquelles les dispositions de la présente résolution pourront être prorogées, de présenter au Président du Comité un rapport sur l'état d'avancement des réparations dix jours avant l'expiration de l'une de ces périodes;

8. Confirme que, conformément aux dispositions de sa résolution 760 (1992), l'importation en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de fournitures es sentielles à la réparation des écluses de la rive droite du Da-nube pourra être approuvée lors d'une réunion ou de réunions du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) conformément aux procédures fixées par le Comité;

9. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3533e séance.

Suivi de la résolution 817 (1993)48

Décisions

A sa 3579e séance, le 15 septembre 1995, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Suivi de la résolution 817 (1993) ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei195 :

« Le Conseil de sécurité se félicite de la signature de l'Accord intérimaire entre la Grèce et l'ex-République

⁹⁵ S/PRST/1995/46.

yougoslave de Macédoine, et se réjouit à la perspective de l'établissement entre les parties de nouvelles relations fondées sur le droit international et des rapports pacifiques et amicaux. Le Conseil estime que l'Accord favorisera une plus grande stabilité dans la région.

« Le Conseil félicite les parties, le Secrétaire général, son envoyé spécial, M. Cyrus Vance, et l'émissaire des Etats-Unis d'Amérique, M. Matthew Nimetz, des efforts qu'ils ont déployés pour parvenir à cet important résultat, conformément aux résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil. Il les encourage à poursuivre dans cette voie afin d'éliminer les divergences de vues entre les parties, et prie instamment celles-ci d'appliquer pleinement l'Accord intérimaire. »

⁹⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document 5/1995/794, annexe I.

42

La situation dans l'ex-Yougoslavie

Décisions

A sa 3585e séance, le 6 octobre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d' inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation dans l'ex-Yougo-slavie ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei197 :

« Le Conseil de sécurité se félicite que les parties bos-niaques soient convenues le 5 octobre 1995 d'un cessez-le-feu, y compris la cessation de toutes les activités militaires hostiles sur l'ensemble du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine à compter du 10 octobre 1995, à condition que tous les services de distribution de gaz et d' électricité soient rétablis à Sarajevo. Il salue tous les efforts accomplis pour rétablir ces services et demande aux parties d'y coopérer sans réserve. Il engage les parties à se conformer pleinement à toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu une fois qu'elles seront entrées en vigueur.

« Le Conseil se félicite également que les Gouvernements de la République de Bosnie-Herzégovine, de la République de Croatie et de la République fédérative de You-goslavie (Serbie et Monténégro) aient décidé de participer à des pourparlers de paix indirects d'ici à la fin du mois, qui doivent être suivis d'une conférence de paix. Il réaffirme qu'il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit en République de Bosnie-Herzégovine et engage vivement les parties à négocier de bonne foi sur la base des Principes fondamentaux convenus, signés à Genève le 8 septembre 199528, et des Nouveaux principes fondamentaux convenus, en date du 26 septembre 199598.

•

« Le Conseil se félicite en outre que le Gouvernementde la République de Croatie et les autorités locales des Serbes de Croatie en Slavonie orientale soient convenus le 3 octobre 1995 de principes directeurs fondamentaux régissant les négociations99. Il engage vivement les deux parties à négocier de bonne foi en vue de parvenir à régler définitivement le conflit par des moyens pacifiques, en conformité avec les résolutions du Conseil. »

A sa 3591e séance, le 9 novembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation dans l'ex-Yougoslavie ».

⁹⁷ S/PRST11995/50.

⁹⁸ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/920, annexe I.

" Ibid., document 5/1995/843.

A la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Vladis-lav Jovanovic, sur sa demande, à prendre place sur le côté de la salle du Conseil.

Résolution 1019 (1995)

du 9 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation en République de Bosnie-Herzégovine, réaffirmant ses résolutions 1004 (1995) du 12 juillet 1995 et 1010 (1995) du 10 août 1995, ainsi que les déclarations de son président en date des 7 septembre et 12 octobre 19953', et profondément préoccupé de ce que la partie des Serbes de Bosnie n'a pas satisfait aux exigences qui y sont formulées, malgré les appels répétés qui lui ont été adressés à cet égard,

Vivement préoccupé par les informations provenant notamment du représentant du Secrétaire général dont il ressort que des civils, à Srebrenica et aux alentours, ainsi que dans les zones de Banja Luka et de Sanski Most, ont été victimes de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme, y compris des informations faisant état de massacres, d' internements illicites et de travail forcé, de viols et de déportations,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation en République de Croatie, et réaffirmant sa résolution 1009 (1995) du 10 août 1995, ainsi que les déclarations de son président en date des 7 septembre et 3 octobre 199587,

Profondément préoccupé par les informations provenant notamment de l' Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d' ONURC, et des organismes humanitaires des Nations Unies qui font état de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme dans les anciens secteurs ouest, nord et sud en République de Croatie, dont des incendies de maisons, des pillages et des meurtres de civils,

Réaffirmant qu'il appuie fermement les efforts déployés par le Comité international de la Croix-Rouge pour entrer en contact avec les personnes déplacées, détenues ou portées disparues, et condamnant dans les termes les plus vifs le manquement de la partie des Serbes de Bosnie aux engagements pris à cet égard,

Saluant les efforts déployés par les Forces de paix des Nations Unies et autre personnel des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier en République de Bosnie-Herzégovine, en dépit de difficultés extrêmes,

Prenant note de la lettre, en date du 31 octobre 1995100, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes

¹⁰⁰ Ibid., document S/1995/910.

43

présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougo-slavie depuis 1991,

Exprimant son ferme soutien aux travaux du Tribunal international susmentionné, créé par la résolution 827 (1993) du 25 mai 1993,

1. Condamne dans les termes les plus vifs toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et exige que tous les intéressés s'acquittent pleinement de leurs obligations à cet égard;

2. Exige à nouveau que la partie des Serbes de Bosnie assure l'accès immédiat et sans entrave des représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, du Comité international de la Croix-Rouge et des autres organismes internationaux aux personnes déplacées, détenues ou portées disparues de Srebrenica, de Zepa et des régions de Banja Luka et de Sanski Most, qui se trouvent dans les zones de la République de Bosnie-Herzégovine tenues par les forces serbes de Bosnie, et qu'elle permette aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge : a) de se rendre auprès de toutes les personnes retenues contre leur gré, qu'il s'agisse de civils ou de membres des forces de la République de Bosnie-Herzégovine, et de les enregistrer; et b) d'avoir accès à tout lieu où ils jugent important de se rendre;

3. Exige de même à nouveau que la partie des Serbes de Bosnie respecte pleinement les droits de toutes ces personnes, assure leur sécurité et les libère immédiatement;

4. Réaffirme que toutes les parties ont l'obligation d'assurer en tout temps l' entière liberté de mouvement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes sur tout le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine;

5. Exige la fermeture immédiate de tous les camps de détention sur tout le territoire de la République de Bosnie-Her-zégovine;

6. Exige à nouveau que le Gouvernement de la République de Croatie prenne d'urgence des mesures pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme et enquête sur toutes les informations faisant état de telles violations afin que ceux qui sont responsables de tels actes puissent être jugés et punis;

7. Exige de même à nouveau que le Gouvernement de la République de Croatie respecte pleinement les droits de la population serbe locale, y compris le droit de rester sur place ou de revenir en toute sécurité, et lui demande également d'abroger toute disposition fixant un délai avant l'expiration duquel les réfugiés devraient rentrer en Croatie afin de récupérer leurs biens;

8. Exige que tous les Etats, en particulier ceux de la région de l'ex-Yougoslavie, et toutes les parties au conflit dans l'ex-Yougoslavie s'acquittent intégralement et de bonne foi de l'obligation qui leur incombe, en vertu du paragraphe 4 de sa résolution 827 (1993), de coopérer pleinement avec le Tribunal international créé par cette résolution, notamment en assurant l'accès aux personnes et aux lieux que le Tribunal juge importants pour ses enquêtes et en se conformant aux

demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du statut du Tribunal, et leur demande d'autoriser la mise en place de bureaux du Tribunal;

9. Exige que toutes les parties, en particulier la partie des Serbes de Bosnie, s'abstiennent de toute action visant à détruire, altérer ou détériorer tous éléments de preuve concernant des violations du droit international humanitaire et préservent ces éléments de preuve;

10. Réaffirme son appui aux actions des Forces de paix des Nations Unies et autre personnel des Nations Unies, y compris la grande importance de leur contribution dans le domaine humanitaire, et exige que toutes les parties assurent pleinement leur sécurité et leur accordent toute leur coopération;

11. Prie le Secrétaire général de lui présenter dès que possible un rapport écrit fondé sur toutes les informations dont dispose le personnel des Nations Unies au sujet des violations du droit international humanitaire commises récemment dans les zones de Srebrenica, Zepa, Banja Luka et Sanski Most;

12. Prie également le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé des mesures prises par le Gouvernement de la République de Croatie pour donner effet à la résolution 1009 (1995) et à la présente résolution;

13. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3591` séance.

Décisions

A sa 3595e séance, le 22 novembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzé-govine, du Brésil, du Canada, de la Colombie, de la Croatie, de l'Egypte, de l'Espagne, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, du Japon, de la Malaisie, du Maroc, de la Nor-vège, du Pakistan, de la République de Corée, de la République islamique d'Iran, de la Slovénie, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation dans l'ex-Yougoslavie ».

A la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Vladis-lav Jovanovic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 1021 (1995) du 22 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant les conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991 et 727 (1992) du 8 janvier 1992,

44

Réaffirmant son attachement à un règlement politique négocié des conflits dans l'ex-Yougoslavie préservant l'intégrité territoriale de tous les Etats qui s'y trouvent, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se félicitant que l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix ») aient été paraphés à Dayton (Ohio), le 21 novembre 1995, par la République de Bosnie-Herzégo-vine, la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, ainsi que par les autres parties35, lequel paraphe vaut accord des parties pour signer officiellement l'Accord de paix,

Se félicitant également des engagements pris par les parties et énoncés à l'annexe 1-B (Accord relatif à la stabilisation ré-gionale) de l'Accord de paix,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que l'embargo sur les livraisons d'armements et d'équipements militaires imposé par sa résolution 713 (1991) prendra fin comme suit, à compter du jour où le Secrétaire général lui aura fait savoir dans un rapport que la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie ont officiellement signé l'Accord de paix :

a) Pendant la première période de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation d'un tel rapport, toutes les dispositions de l'embargo resteront en vigueur;

b) Pendant la deuxième période de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation du rapport, toutes les dispositions de l'embargo sur les armements prendront fin, si ce n'est que la livraison d'armes lourdes (telles que définies dans l'Accord de paix), de munitions pour ces armes, de mines et d'avions et d' hélicoptères militaires continuera d'être interdite jusqu'à ce que l'accord de limitation des armements prévu à l'annexe 1-B (Accord relatif à la stabilisation régionale) soit entré en vigueur;

c) Après le cent quatre-vingtième jour suivant la présentation du rapport susmentionné et lorsque le Secrétaire général aura présenté un rapport sur l'application de l'annexe 1-B tel qu'agréé par les parties, toutes les dispositions de l'embargo sur les armements cesseront de s'appliquer, à moins que le Conseil n'en décide autrement;

Prie le Secrétaire général d'établir en temps voulu et de lui présenter les rapports visés au paragraphe 1 ci-dessus; 3. Maintient son engagement en faveur de mesures progressives en vue de la stabilité et de la limitation des armements au niveau régional et, si la situation l'exige, reste résolu à envisager de prendre de nouvelles mesures;

2.

4. Prie le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) de revoir et de modifier ses directives compte tenu des dispositions de la présente résolution;

Résolution 1022 (1995)

du 22 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant les conflits dans l'ex-Yougoslavie,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique négocié des conflits dans l'ex-Yougoslavie préservant l'intégrité territoriale de tous les Etats qui s'y trouvent, à l' intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se félicitant des efforts faits par la communauté internationale, y compris par le Groupe de contact, pour aider les parties à parvenir à un règlement,

Saluant la décision prise par les Gouvernements de la République de Bosnie-Herzégovine, de la République de Croa-tie et de la République fédérative de Yougoslavie d'assister et de participer de manière constructive aux pourparlers indirects tenus aux Etats-Unis d' Amérique, et prenant note avec satisfaction des efforts accomplis par ces gouvernements pour parvenir à un règlement de paix durable en Bosnie-Her-zégovine,

Se félicitant que l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix ») aient été paraphés à Dayton (Ohio), le 21 novembre 1995, par la République de Bosnie-Herzégo-vine, la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, ainsi que par les autres parties35, lequel paraphe vaut accord des parties pour signer officiellement l'Accord de paix,

Prenant note de la Déclaration de clôture35 publiée à l' issue des pourparlers indirects, dans laquelle toutes les parties se sont notamment engagées à aider à retrouver les deux pilotes français portés disparus en Bosnie-Herzégovine et à assurer leur retour immédiat en toute sécurité,

Soulignant que toutes les parties doivent se conformer pleinement à toutes les dispositions de l'Accord de paix,

Notant que le respect de l'obligation de se conformer aux demandes d' assistance et aux ordonnances du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 constitue un aspect essentiel de la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

Prenant en considération les intérêts de tous les Etats dans la mise en oeuvre de la suspension et de la levée ultérieure des mesures imposées par le Conseil et, en particulier, les intérêts des Etats successeurs de l'Etat anciennement connu sous le nom de la République fédérative socialiste de Yougoslavie en ce qui concerne la liquidation des avoirs concernés par le fait que cet Etat a cessé d'exister, et l'opportunité d'accélérer le processus engagé sous les auspices de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie pour parvenir à un accord par consensus entre les Etats successeurs quant à l'attribution de ces avoirs,

45

1. Décide que les mesures imposées ou réaffirmées par ses résolutions 757 (1992) du 30 mai 1992, 787 (1992) du 16 novembre 1992, 820 (1993) du 17 avril 1993, 942 (1994) et 943 (1994) du 23 septembre 1994, 988 (1995) du 21 avril 1995, 992 (1995) du 11 mai 1995, 1003 (1995) du 5 juillet 1995 et 1015 (1995) du 15 septembre 1995 sont suspendues indéfiniment avec effet immédiat sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 5 ci-après, et étant entendu que, si le Secrétaire général lui fait savoir dans un rapport que la République fédérative de Yougoslavie n'a pas officiellement signé l'Accord de paix35 à la date annoncée par le Groupe de contact et que les autres parties à l'Accord se sont déclarées prêtes à signer celui-ci, les mesures susvisées rentreront automatiquement en vigueur à compter du cinquième jour suivant la date de ce rapport;

2. Décide également que la suspension visée au paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquera aux mesures imposées à la partie des Serbes de Bosnie que le lendemain du jour où le commandant de la force internationale qui doit être déployée conformément à l'Accord de paix, sur la base d'un rapport présenté par l'entremise des autorités politiques appropriées, informera le Conseil, par l'intermédiaire du Secrétaire général, que toutes les forces serbes de Bosnie se sont retirées derrière les zones de séparation créées par l'Accord de paix, et engage instamment toutes les parties concernées à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider à retrouver les deux pilotes français portés disparus en Bosnie-Herzégovine et pour assurer leur retour immédiat en toute sécurité;

3. Décide en outre que si, à un moment quelconque, au sujet d'une question relevant de leurs mandats respectifs et après s'être mutuellement consultés le cas échéant, le haut représentant visé dans l'Accord de paix ou le commandant de la force internationale qui doit être déployée conformément à l'Accord de paix, sur la base d'un rapport présenté par l'entremise des autorités politiques appropriées, fait savoir au Conseil, par l'intermédiaire du Secrétaire général, que la République fédérative de Yougoslavie ou les autorités serbes de Bosnie manquent notablement aux obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord de paix, la suspension visée au paragraphe I ci-dessus prendra fin le cinquième jour suivant la réception par le Conseil d'un tel rapport, à moins qu'il n'en décide autrement au vu de la nature du manquement;

4. Décide qu'il mettra fin aux mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus le dixième jour qui suivra la tenue des premières élections libres et régulières prévues à l'annexe 3 de l'Accord de paix, à condition que les forces des Serbes de Bosnie se soient retirées des zones de séparation et aient continué de les respecter, comme prévu dans l'Accord de paix;

5. Décide également que, tant que les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus resteront suspendues ou dès lors qu'il y aura été mis fin par une décision ultérieure du Conseil conformément au paragraphe 4 ci-dessus, tous les fonds et avoirs précédemment bloqués ou confisqués en vertu de ses résolutions 757 (1992) et 820 (1993) pourront être débloqués par

les Etats conformément à la loi applicable, sous réserve que les fonds et avoirs qui font l'objet de réclamations, hypothèques, jugements ou charges ou qui constituent les fonds ou avoirs de toute personne physique ou morale ou de toute autre entité jugée ou réputée insolvable conformément à la loi ou aux principes comptables en vigueur dans ces Etats resteront bloqués ou confisqués jusqu' à ce qu' ils soient débloqués conformément à la loi applicable, et décide en outre que les obligations des Etats concernant le blocage ou la confiscation de fonds et d'avoirs énoncés dans ces résolutions seront suspendues conformément au paragraphe 1 ci-dessus pour ce qui est de tous les fonds et avoirs qui ne sont pas actuellement bloqués ou confisqués, jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux mesures visées audit paragraphe par une décision ultérieure du Conseil;

6. Décide en outre que la suspension ou la levée des obligations conformément à la présente résolution est sans préjudice des droits des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie en ce qui concerne ses fonds et avoirs, souligne que les Etats successeurs doivent parvenir à un accord sur la répartition des fonds et avoirs et des éléments du passif de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, encourage tous les Etats à prévoir dans leur droit interne des dispositions permettant de régler les cas où des Etats présenteraient des réclamations concurrentes et de faire droit aux réclamations de particuliers touchant des fonds et avoirs, et encourage en outre les Etats à prendre les mesures voulues pour faciliter le recouvrement rapide de tous fonds et avoirs par les parties appropriées et le traitement des réclamations y afférentes;

7. Décide que tous les Etats continueront de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute action contentieuse relative à l'exécution de tout contrat ou de toute transaction qui aurait été affectée par les mesures imposées par les résolutions visées au paragraphe 1 ci-dessus et autres résolutions connexes;

8. Prie le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) de revoir et de modifier ses directives compte tenu des dispositions de la présente résolution;

9. Rend hommage aux Etats voisins, à la Mission de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, au Coordonnateur pour l'application des sanctions, au Centre de communications et aux Missions d'assistance pour l'application des sanctions de l'Union européenne/Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'opération de l'Union de l'Europe occidentale sur le Danube et à l'opération Sharp Guard dans l'Adriatique de l'Organisation du Traité de l'At-lantique Nord/Union de l'Europe occidentale pour la contribution très importante qu'ils ont apportée à l'instauration d'une paix négociée;

10. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3595` séance.

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La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

Décision

A sa 3602e séance, le 30 novembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine 4 participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

« Rapport présenté par le Secrétaire général conformément aux résolutions du Conseil de sécurité 981 (1995), 982 (1995) et 983 (1995) [S/1995/98734] ».

Résolution 1027 (1995)

du 30 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier sa résolution 983 (1995) du 31 mars 1995,

Réaffirmant son engagement en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'ex-Répu-blique yougoslave de Macédoine,

Rappelant sa préoccupation quant au risque que l'évolution de la situation ne compromette la confiance et la stabilité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine ou ne fasse peser une menace sur son territoire,

Se félicitant du rôle constructif joué par la Force de déploiement préventif des Nations Unies et rendant hommage au personnel de la Force pour la manière dont il s'acquitte de sa mission,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 23 novembre 199536,

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire généra136;

2. Décide de proroger le mandat de la Force de déploiement préventif des Nations Unies pour une période prenant fin le 30 mai 1996;

3. Prie instamment la Force de poursuivre sa coopération avec la Mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

4. Demande aux Etats Membres d'examiner favorablement les demandes présentées par le Secrétaire général en vue de la fourniture à la Force de l'assistance nécessaire à l'accomplissement de son mandat;

5. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de tout développement sur le terrain et de toute autre circonstance affectant le mandat de la Force et, en particulier, de lui présenter aux fins d'examen, d'ici au 31 janvier 1996 si possible, un rapport sur tous les aspects des activités de la Force à la lumière de l'évolution de la situation dans la région;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3602' séance.

LA SITUATION EN GÉORGIE'

Décision

A sa 3488e séance, le 12 janvier 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Géorgie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La F' tuation en Géorgie

« Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [MONUG] (S/1995/10 et Add.1 et 22) ».

Résolution 971 (1995) du 12 janvier 1995

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 849 (1993) du 9 juillet 1993, 854 (1993) du 6 août 1993, 858 (1993) du 24 août 1993, 876

Le Conseil a également adopté en 1992, 1993 et 1994 des résolutions et décisions sur cette question.

² Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de janvier; février et mars 1995.

(1993) du 19 octobre 1993, 881 (1993) du 4 novembre 1993, 892 (1993) du 22 décembre 1993, 896 (1994) du 31 janvier 1994, 906 (1994) du 25 mars 1994, 934 (1994) du 30 juin 1994 et 937 (1994) du 21 juillet 1994,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 6 janvier 19953,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Géorgie, et rappelant dans ce contexte la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 2 décembre 19944,

Réaffirmant le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées touchés par le conflit de retourner en toute sécurité dans leurs foyers, conformément au droit international et ainsi qu'il est énoncé dans l'Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, signé à Moscou le 4 avril 19945,

³ Ibid., documents S/1995/10 et Add.1 et 2. ⁴ MUST/1994/78.

⁵ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément d'avril, mai et juin 1994, document S/1994/397.

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Engageant les parties à s' abstenir de toute action unilatérale qui pourrait compliquer ou entraver le processus politique en vue d'un règlement rapide et global du conflit,

Profondément préoccupé par l'absence de progrès dans le sens d'un règlement politique global ainsi que par la lenteur du rythme de retour des réfugiés et des personnes déplacées,

Demandant ' aux parties d'intensifier leurs efforts, sous les auspices des Nations Unies et avec l'aide de la Fédération de Russie comme facilitateur et la participation de représentants de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en vue de parvenir à un règlement politique rapide et global du conflit, portant notamment sur le statut politique de l'Abkhazie, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République de Géorgie,